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zxc
Contributeur débutant
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 Posté - 30 sept. 2010 : 12:30:07
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Je compte diviser une parcelle de terrain en 3, dont 2 seront vendues aux voisins, une 3e avec projet de construction. Est-ce qu'on le définit en lotissement ?
Sinon, sans les aménager comme lotissement, est-ce que les deux parcelles vendues aux voisins sont constructibles si toutes les règles par ailleurs sont respectées ?
merci encore pour vos réponses.
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 Posté - 30 sept. 2010 : 12:48:11
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si ces ventes ont lieu en vu de batir, c'est un lotissement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zxc
Contributeur débutant
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Posté - 30 sept. 2010 : 13:16:34
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Pour l'instant, une seule des 3 parties a un projet de construction, les deux autres vendues aux voisins comme jardin.
On définit dans ce cas de figure comme lotissement quand même ? |
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Posté - 30 sept. 2010 : 13:34:24
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Si c est le propriétaire qui garde et construit cette parcelle, la division des terrains a remembrer ne rentre pas dans le régime du lotissement.
Au pire faut-il vérifier l'article l111-5-2
Si par contre il veut la vendre avant que la construction soit achevée, il crée un lotissement de un lot qui induit et le bornage de ce lot et une non opposition a déclaration préalable |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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zxc
Contributeur débutant
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Posté - 04 oct. 2010 : 15:07:01
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J'ai trouvé une réponse concernant notre sujet :
http://www.senat.fr/questions/base/...0207503.html
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1158
Il résulte des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que doit être précédé d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager le détachement d'un ou plusieurs lots à bâtir issus d'une ou plusieurs unités foncières. Le détachement d'un lot déjà bâti n'est pas soumis à cette obligation. Un propriétaire détache de sa propriété un lot bâti et conserve, dans un premier temps, la partie non bâtie de la propriété : l'aliénation ultérieure du solde de la propriété ne constitue pas un détachement et n'est pas soumise à déclaration préalable.
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En résumé, si j'ai bien compris :
Si mon opération se débouche sur la création d'un lot à bâtir et ce lot est à vendre, j'ai l'obligation de faire une déclaration préalable, et avec non opposition de cette DP.
Si je conserve ce lot à bâtir dans un premier temps, et le vend dans un second temps (mais combien de temps après?), je n'ai même pas de DP à faire.
Ai-je bien compris ? |
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Posté - 04 oct. 2010 : 15:31:32
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