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Limites de propriété & construction d'un garage

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Auteur

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casyne
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2010 : 09:45:50

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison (parcelle A) il y a 12 ans. Notre voisin a décidé de refaire borner son terrain, car il lui manquait une borne devant (Clou d’arpentage). Suite à ce bornage il nous a appris qu’il construisait un garage. Comme vous pouvez le constater sur le plan ci-joint, nous avons constaté que notre maison n’était pas à la bonne limite !

1ère question : Que risquons-nous ?

2ème question : Le voisin peut construire un garage alors que j’ai une fenêtre sur le coté droit ?

Je précise le voisin est le maire de ce petit village. Je n’ai pu recueillir aucune information. Il n’a affiché aucun permis de construire …

Merci pour votre aide.

C.

Document: plan.doc ( 32512 octets )

Signature de casyne

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2010 : 10:00:58

votre fenêtre est à plus d'1,9m. de la limite... donc il a le droit de construire en limite... accessoirement, si la fenêtre a moins de 30 ans, c'est lui qui aurait pu la faire clore s'il n'avait pas donné son accord notarié lors de sa création (article 678 du code civil).

sachant que la construction a plus de 10 ans, quelle est votre crainte concernant l'implantation de la maison par rapport à la limite ?
quelle est la règle applicable ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2010 : 10:31:23

citation:

Initialement posté par casyne

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison (parcelle A) il y a 12 ans. Notre voisin a décidé de refaire borner son terrain, car il lui manquait une borne devant (Clou d’arpentage). Suite à ce bornage il nous a appris qu’il construisait un garage. Comme vous pouvez le constater sur le plan ci-joint, nous avons constaté que notre maison n’était pas à la bonne limite !

Qu'est-ce ça veut dire "pas à la bonne limite" ?
Où pensiez-vous quelle se trouvait par rapport à la limlite ?

citation:

1ère question : Que risquons-nous ?

2ème question : Le voisin peut construire un garage alors que j’ai une fenêtre sur le coté droit ?

Voir les réponses d'Emmanuel.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

casyne
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2010 : 11:14:54

Tout d'abord merci pour ces éclaircissements.

Si mes souvenirs sont bons, nous étions obligés de nous mettre à 3 mètres de la cloture pour être en règle pour construire. Et vu le nouveau bornage il y a eu manifestement une erreur ..., c'est là que je souhaiterai savoir si nous risquons une amende ou autre ?? ou même clore la fenêtre.
Surtout que sa maison est assez éloignée de la mienne. Je n'ai pas de vue directe avec cette fenêtre.

J'ajoute que nous étions obligés de nous aligner sur la droite car une ligne edf traverse notre terrain.

Merci pour la confirmation de son droit de construire un mur devant une fenêtre.
Cordialement
C

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2010 : 11:18:07

aucun risque d'aucune sorte pour vous et oui, il a le droit de construire en limite même devant votre fenêtre sauf si le règlement s'oppose à la construction en limite.

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 05 oct. 2010 11:20:08

casyne
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 05 oct. 2010 : 11:40:49

MERCI !
Le plus important pour moi est de conserver ma fenêtre !

Bravo pour la vélocité de vos réponses.

Cordialement

Carine

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