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stecky
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 Posté - 04 oct. 2010 : 10:36:34
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Bonjour,
Une entreprise qui a obtenu un PC pour la réalisation d'une "Construction d'un hall de stockage de 2000m2 pour matériels et matériaux de construction" a t elle le droit de louer ce batiment?
Cette notion de location doit figurer qqpart sur le permis? est elle soumise à une autorisation surtout si ce hall n'est pas utilisé pour du stockage ?
Merci.
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Édité par - stecky le 04 oct. 2010 10:38:02 |
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 Posté - 04 oct. 2010 : 10:51:52
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Pourquoi n'uarait-elel pas le droit de louer?
Il semble manquer un point dans votre question.
Pourquoi le hall ne seait pas utilisé pour du stockage? Comment le savez-vous? |
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stecky
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Posté - 04 oct. 2010 : 11:17:05
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ben je ne sais pas, d'oĂą ma question ;-), ce type de location est peut etre soumise Ă autorisation et donc je me renseigne.
Je sais de source sûr qu'il va y avoir une location et que l'objet ne sera pas du stockage mais une nouvelle activité avec une société qui louerait ce batiment.
Donc je me renseigne pour savoir si il y a des autorisations à demander pour pouvoir contrôler que tout soit fait des régles (ce qui n'est souvent pas le cas avec cette entreprise ;-( )
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Posté - 04 oct. 2010 : 11:24:35
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si ce batiment eest destiné à accueillir une ICPE, une procédure distincte doit être engagée... et celle ci, au contraire de celle d'instruction du PC, est "intuitu personnae".
il est revanche clair que la location d'un entrepot ne relève pas de la législation de l'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:39:09
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Emmanuel
Je vous le demande a genou!
j'ai toujours voulu savoir ce qu'est une ICPE (je sais deja que c'est féminin maintenant)... |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:45:10
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citation: Initialement posté par stecky
Bonjour,
Une entreprise qui a obtenu un PC pour la réalisation d'une "Construction d'un hall de stockage de 2000m2 pour matériels et matériaux de construction" a t elle le droit de louer ce batiment ?
Oui, Ă©videmment.
Si vous obtenez un PC pour construire votre maison, vous pensez que vous n'aurez jamais le droit de la louer par la suite ?
citation:
Cette notion de location doit figurer qqpart sur le permis ?
Non.
C'est seulement demandé (à titre d'information complémentaires) pour les logements.
citation:
est elle soumise à une autorisation surtout si ce hall n'est pas utilisé pour du stockage ?
Merci.
Je dirais que c'est surtout le stockage qui génère des obligations spéciales pour l'utilisateur (en matière de lutte contre l'incendie et de protection des voisins).
Mais c'est indépendant du PC (le bâtiment peut servir d'atelier dans 1 premier temps, puis de stockage par la suite).
Idem pour les obligations liées aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE citée par Emmanuel).
Pour ce type d'obligations, les plus à même de vous conseiller seront les bureaux de controle du bâtiment.
Tout ceci dit, quel est votre problème ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:49:09
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Emmanuel, plus la peine. Je salue bien bas Laurent. |
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Posté - 04 oct. 2010 : 12:51:45
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Posté - 04 oct. 2010 : 13:12:31
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Nous sommes un forum, c'est mieux quand la réponse est publiée, non? |
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Posté - 04 oct. 2010 : 13:58:32
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il s'agit d'une installation régie par les dispositions du titre I du 5° livre du code de l'environnement  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 04 oct. 2010 : 14:42:34
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Tout ceci dit, quel est votre problème ?
L'inquietude concerne la circulation de camions de +3.5T (une centaine/jour d'après ma source) que va générer cette activitée concéquente à cette location dans une rue communale très étroite.
Déjà qui il y a un projet de réfexion de la voie pour enfuissement des réseaux de la rue et qu'à priori la commune souhaite "élargir" la route (peut etre en prévision de cette activité?) au détriment du peu de trottoirs existants (empreintés quand il y a la place, par les enfants pour aller à l'école du village) et réduction des places de stationnement dans la rue, à cheval sur le trottoir pour gagner de la place pour la route ;-(
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Posté - 04 oct. 2010 : 15:03:25
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ce n'est pas la location qui est en jeu, mais la destination du batiment...
si l'accès est insuffisant, vous pouvez contester le PC si vous êtes dans les temps... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 oct. 2010 15:04:30 |
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stecky
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Posté - 04 oct. 2010 : 15:46:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ce n'est pas la location qui est en jeu, mais la destination du batiment...
si l'accès est insuffisant, vous pouvez contester le PC si vous êtes dans les temps...
le hall est déjà construit donc j'imagine que les délais sont out? le permis a été accordé debut 2009.
quel aurait été le motif de contestation du PC sinon ?
(mais le PC est entaché de pas mal d'oubli dans la mesure où par exemple le périmètre eloigné de protection des eaux n'y est pas mentionné alors que le batiment est en plein dessus par exemple) |
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Posté - 04 oct. 2010 : 15:52:27
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Posté - 04 oct. 2010 : 16:14:42
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Posté - 04 oct. 2010 : 16:48:21
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citation: Je vous laisse le choix du fouet pour gourmander Emmanuel qui abuse d'acronymes... Encore un qui sera privé de niche fiscale... |
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Posté - 04 oct. 2010 : 17:11:24
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stecky
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Posté - 04 oct. 2010 : 17:27:48
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oui je pense que l'affichage a eu lieu. (dans les regles?, je ne sais pas!)
le délais est il passé pour le PC ?
Ya atil d'autres moyen? |
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Posté - 04 oct. 2010 : 17:36:44
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combien de temps ?
le corbeau .
votre question est totalement surréaliste sachant qu'on ne sait rien du projet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 05 oct. 2010 : 11:33:19
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pour la durée d'affichage, je ne sais pas ;-(
pour l'atteinte au périmètre oui c'est fondé, j'ai vérifier avec les conditions mentionnées dans l'arreté. Des canalisations ont été réalisée (photos et films à l'appui) sans qu'aucune autorisation n'est été demandée et sans que ce soit mentionné sur le PC. Un goudronage de tout le terrain a été réalisé pour cacher ces canalisations (dans le PC il est mentionné "les espaces autour du batiment seront engazonnés". Tout ca sur le périmètre des eaux.
Les dimensions de l'entrepot n'aurait pas été respectée mais ca, faut réussi à le démontrer.
Un gros décaissement de terrain a été réalisé alors que le PC précisait pas de décaissement necessaire.
Un batiment a été démoli et un autre batiment différent a été construit à la place (accolé à l'entrepot) sans PC. D'après les plans de risque minier, une partie de cette construction sans PC est en zone rouge (non constructible).
Un mur de 3 mètres de haut a été construit sur toute la longueur du terrain (pour cacher les pratiques illicites qui sont pratiquées dans cette entreprise (trafic de déchets par exemple)). Tout ce mur est en zone rouge!
Ne demandez pas pourquoi personne ne bouge, le maire est main dans la main avec le gérant de cette entreprise et les gens ont peur et recoivent des menaces verbales si ils commencent à ce meler de qqchose.
Comment voulez vous qu'une personne seule lutte sans moyen contre cette machine infernale ! en plus si c'est juste pour infliger une petite amende ca ne sert Ă rien. il faut un dossier solide et complet pour attaquer ca j'imagine.
Je me renseigne donc pour voir si il y a de quoi monter un dossier solide et ensuite je verrai si j'ai les moyens d'agir mais ca me semble difficile ;-( |
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Posté - 05 oct. 2010 : 13:50:21
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la voie d'attaque est le pénal si le PC n'a pas été respecté.
passez par le préfet... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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