Universimmo.com - GRENELLE et recours annulation PLU

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GRENELLE et recours annulation PLU

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2010 : 12:39:49

bonjour

les textes sur le Grenelle de l'Environnement peuvent-ils servir de base à des recours devant le TA en matière d'urbanisme : cas d'un PLU , et autres documents etc ... qui irait vers un retour en arrière en matière de densification urbaine

en clair , réduire les droits à construire favoriserait l' étalement urbain et donc l'atteinte à l'environnement

merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2010 : 14:05:04

les 2 sujets se ressemblent un peu.....avec comme tait d' union la densification!!!
Vaste sujet!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2010 : 14:23:07

Le "grenelle" qu'il soit I ou II ne permet pas grand chose !

Ce sont les textes d'application, décrets, arrêtés, et leur retranscriptions dans le code de l'urbanisme, sur lesquels vous pourrez éventuellement vous appuyer sur une recours devant le TA.

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 sept. 2010 : 14:59:26

tout dépend où en est le PLU dans sa procédure d'approbation : Grenelle 2 n'a pas encore réellement porté d'effets sur les doc d'urba puisqu'elle ne sera présente dans le code qu'à compter du 13/1/2010...

reste que le L110 issu de Grenelle 1 est parfaitement opposable.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2010 : 05:11:35

merci pour vos reponses

- puisqu'elle ne sera présente dans le code qu'à compter du 13/1/2010...

s'agit-il du 13 01 2010 ou 2011 ?

- quand vous dites "opposable", c'est à dire que l'article L 110 peut servir de "moyen" dans un recours en annulation contre un PLU ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 sept. 2010 : 07:51:27

13-1-2011 !

oui pouyr le L110... déjà vu dans un autre fil...

Signature de Emmanuel Wormser

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