Universimmo.com - modification de la répartition des charges

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modification de la répartition des charges

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Sujet

raymond
Nouveau Membre

France
48 message(s)
Statut:

Posté - 14 sept. 2010 : 13:50:55

Ayant acheté un appartement en Mars 2010 je me suis aperçu lors de la derniére AG que la répartition des charges de chauffage était trés trés bizarre et pour une moitié,environ,des copropriétaires apparemment aberrante ( je dis bien apparemment).Ma demande porte uniquement sur l'utilisation des art1442 à 1491 du nouveau code de procédure civile
(appel à un arbitrage) pour modifier cette répartition.Quelqu'un a-t-il eu recours à cette procedure?Si oui quelle est-elle pour trouver et réunir les arbitres et à quel endroit?Aprés la décision que se passe t-il concrétement? Quels sont les délais de l'ensemble de la procédure
Merci d'avance

rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut:

Posté - 14 sept. 2010 : 15:13:09

avant de parler du CC, que dit votre RDC à propos de ces répartitions et sont-elles faites conformément au RDC ?

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