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 Posté - 17 sept. 2010 : 16:15:34
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
j'étais sûr que tu relèverais cette question de la non- conformité au POS... mais celle-ci, délictuelle, a juste pesé dans la balance sans être LE critère déterminant, tout simplement parce que cette non conformité était susceptible de poursuites, mais par voie pénale... or le pénal prime sur le civil : il n'y a donc pas eu de poursuites pénales. Le caractère délictuel de cette non-conformité n'a donc pas pu être fondamental...
Heu, moi, je lis : "puisque ce mur est de toute façon non conforme aux règles d'urbanisme, et qu'il gène un voisin, on peut donc sans craintes en ordonner la démolition, quand bien même l'illégalité administrative n'est pas été prononcée."
Ordonner la démolition d'un élément non conforme aux règles d'urbanisme, c'est facile.
Ordonner la démolition d'un ouvrage conforme aux règles, c'est une autre paire de manche...
Car c'est à un droit fondamental qu'on s'attaque : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
Construire selon les règles d'un documents d'urbanisme n'est que profiter de la jouissance pleine et entière de sa propriété...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 17 sept. 2010 16:16:17 |
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 Posté - 17 sept. 2010 : 16:28:50
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évidemment pas d'accord car cette jouissance n'est pas uniquement limitée par des règles administratives : elle l'est aussi par des règles civiles (servitudes de vue par exemple) dont celle, prétorienne, de ne pas nuire exagérément à son voisin : tout la difficulté réside évidemment dans le fait que c'est le juge qui apprécie si une gêne excède ou non les troubles normaux de voisinage et comment, le cas échéant, il convient de les réparer.
Ordonner la démolition d'un élément non conforme aux règles d'urbanisme, c'est très difficile quand on ne l'a pas fait dans les délais... le seul cas "facile" est la construction sur domaine public : la démolition a même été jugée conforme à la convention européenne des droits de l'Homme cet été par un jugement de la CEDH rendu pour des cabanes construites sur le littoral camarguais  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 sept. 2010 : 16:53:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
évidemment pas d'accord car cette jouissance n'est pas uniquement limitée par des règles administratives : elle l'est aussi par des règles civiles (servitudes de vue par exemple) dont celle, prétorienne, de ne pas nuire exagérément à son voisin : tout la difficulté réside évidemment dans le fait que c'est le juge qui apprécie si une gêne excède ou non les troubles normaux de voisinage et comment, le cas échéant, il convient de les réparer.
Bon.
J'attends un jugement ordonnant la démolition d'un bâtiment administrativement et "civilement" légale, et où le seul grief justifiant cela serait un trouble anormal de voisinage (pour perte d'ensoleillement, de vue, etc.). 
citation:
Ordonner la démolition d'un élément non conforme aux règles d'urbanisme, c'est très difficile quand on ne l'a pas fait dans les délais...
Je veux dire que la justification du cas que tu m'as donné permet au moins au juge "de ne pas avoir de remords" (je sais, étrange considération, mais pourquoi diantre s'est-il senti obligé de le noter dans son jugement...).
Bon, on a un mur de clôture sur la route, non conforme au règles d'urbanisme et qui rendait dangereuse la sortie sur la route et des arbres à étêter. Toujours pas de maison ou de bâtiment...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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