|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
Page suivante |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lebatisseur
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 sept. 2010 : 17:09:32
|
bonjour
je viens d'acheter une maison dont la fosse septique non enterrée du voisin est dans mon jardin, le sien et le mien nétant pas cloturé, il prétecte la prescription trentenaire de celle ci car elle daterait selon ses dires de 1970,
elle est située a 1.4m de ma facade sous mes fenêtres, le notaire m'a indiqué que je n'aurai pas de difficultés pour la lui faire enlever, mais apperement le voisin chieur est résolu à laisser s'entasser ses immondices sous mon nez ( de plus elle est peine a ras bord)
pas d'épandage pour ceux qui me poseraient la question!
il ne veut pas signer le pv amiable de bornage non plus à y être et m'interdit de cloturer.
j'ai tout de même fait deplacer un huissier pour constater cette ******rie! lui m^me m'a confié n'avoir jamais vu çà !
le maire ne bouge pas , la dass me renvoie sur le maire, de plus ce monsieur a largement la place sur son terrain pour faire son assainissement!
les heritiers a qui j'ai achete se sont apercu de cette supercherie uniquement en 2005, des courriers ont ete envoyé mais aucune procedure devant le tgi!
c'est du délire, je demande l'aide de la communauté, merci à ceux qui pourront m'éclairer avant que fasse une connerie!
|
|
|
|
1
 Posté - 16 sept. 2010 : 18:13:49
|
la fosse est enterrée ?
visible ?
a t il la preuve de cette présence trentenaire , visible depuis 30 ans donc ?
ça se passe avec avocat au TGI... mais il faut commencer, puisque le bornage amiable a échoué, par faire fixer judiciairement la limite.
avez vous une protection juridique ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
lebatisseur
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 16 sept. 2010 : 18:27:24
|
non, pas de protection jurudique,la maison etant vetuste on l'a assurée au minimum,
la fosse n'est pas enterrée , le terrain est en pente, c'est pour ca que je disais qu'on pouvait y passer au travers.
il pretexte l'avoir construit en 1970, mais apparement il ne m'en a pas apporte la preuve, et en mairie, pas de permis ou du moins ils ne veulent pas s'em*****r à chercher!
les personnes à qui j'ai acheté s'en sont rendues malade de ce type, c'était leur mere et tante qui habitait cette maison, une était handicapée, et apprement aux dires des heritiers le gentil voisin aurait profité de leur faiblesse pour deborder chez elles!
ah maintenant de plus il veut faire refaire le cadastre car il serait erroné ( dans son sens bien sur!!)
j'ai une de ces envies d'y aller a la pelleteuse!
help!!sos il ne faut pas que ca dure car moi j'avais prevu une microstation, et le seul endroit ou je pueux en mettre chez moi, bien sur, devinez ou? a la place de la sienne! |
|
|
|
3
Posté - 16 sept. 2010 : 18:45:08
|
bon, déposez vos passions et restez en aux questions de droit.
la colère est mauvaise conseillère.
le b.a.ba est de fixer la limite de propriété par un bornage : puisqu'il refuse de signer, il faut engager un bornage judiciaire, é&ventuellement au TI.
la deuxième chose est d'engager rapidement une action judiciaire pour demander la suppression de l'empiètement, surtout s'il est flagrant et qu"il ne dépend pas des résultats du bornage : ça se fait avec un avocat...au TGI.
plus vous attendez plus le risque est elévé qu'il finisse par trouver des preuves d'existence trentenaire : la prescription est interrompue par l'action en justice, donc si il a construit en 1971 et pas 1970(...et ça, vous ne le saurez qu'en cours d'instance), il est encore temps de contester... et il ne le sera plus dans 12 mois.
puisque l'avocat est nécessaire pour contester l'empiètement, faites lui mener les deux actions de front. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 sept. 2010 18:45:51 |
|
|
|
lebatisseur
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 16 sept. 2010 : 18:57:36
|
|
d'accord mais nous sommes en 2010, çà ferait 40 ans! |
|
|
|
5
Posté - 16 sept. 2010 : 19:02:41
|
ok, alors reprenons en étant optimiste : preuves de 1981...
accessoirement, la propriété est imprescriptible... et l'action en revendication ne l'est pas moins. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 16 sept. 2010 : 23:25:10
|
|
|
|
|
7
Posté - 17 sept. 2010 : 06:15:26
|
non, laurent, parce que pas servitude mais empiètement.
et le chéneau de toit, contrairement à la servitude d'écoulement, n'est pas non plus une servitude (voir rapport de la cour de cass' sur les empiètements, déjà mentionné). |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2010 06:16:50 |
|
|
|
8
Posté - 17 sept. 2010 : 08:25:25
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, laurent, parce que pas servitude mais empiètement.
Heu, si je traverse le terrain de mon voisin avec mon tuyau d'égout et que je pose 2 regards de visites sur son terrain, j'acquière au bout de 30 ans une servitude. Imparable.
En quoi est-ce différent ici ?
Il y a une servitude continue : un égout
Elle est apparente puisqu'on voit les installations.
Pour moi il y a bien ici servitude.
Reste à savoir si elle est trentenaire...
citation:
et le chéneau de toit, contrairement à la servitude d'écoulement, n'est pas non plus une servitude (voir rapport de la cour de cass' sur les empiètements, déjà mentionné).
Hein ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...31&fastPos=2
Attendu, sur la prescription trentenaire, que s'il est exact que la servitude d'égout des toits peut s'acquérir par prescription trentenaire, encore faut-il que cette prescription ait pu s'exercer utilement, faute de quoi elle ne peut courir ;
(et ici le tribunal condamne même le fond dominant à installer un chéneau pour récolter l'eau qui jusqu'ici tombait en vrac !)
Ou ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...84&fastPos=3
La jurisprudence admet l'acquisition par prescription trentenaire de la servitude d'égout de toit dès lors qu'il s'agit d'une servitude continue et apparente
Et il me semble que c'est un principe constant... que tu m'as toi-même révélé... 
Il ne faut pas confondre le survol d'un débord de toit en pignon (ne laissant donc pas d'eau s'écouler sur le fond grévé) et le survol par un bas de pente qui lui instaure une servitude.
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lebatisseur
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 17 sept. 2010 : 08:42:28
|
merci de vos reponses, mais bon cà a l'air complexe!
n'y aurait t'il pas quelque chose de plus simple pour lui faire enlever cette verrue , notemment du fait qu'elle pollue, un tuyau en descend dans mon sol et va je ne sais ou?, l'huissier a constaté que cétait hors catégorie!!!
de plus la fosse est pleine, de plus je suis allé en gendarmerie pour signaler l'abscence de sécurité par rapport a son couvercle. ( pour memoire il a été retrouve un petit garçon mort sur toulouse dans un cas similaire l'ete dernier,)
j'ai pas envie de rentrer dans son jeu a la con, mon nterrain m'appartient, j'ai acheté x m2 devant notaire, je ne comprends pas pourquoi je ne puisse en profiter pleinement. |
|
|
|
lebatisseur
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 17 sept. 2010 : 08:46:18
|
desole j'ai encore oublié un truc:
le trait des 2 geometres qui sont venu passe systématiquement sur la fosse elle est a + de 80% chez moi, elle est sur la limite de mitoyenneté, l'expert juduciaire y viendra a la meme conclusion car d'un coté c'est la route, et de l'autre des angles de batiments.
|
|
|
|
11
Posté - 17 sept. 2010 : 09:24:12
|
|
citation: Initialement posté par lebatisseur
merci de vos reponses, mais bon cà a l'air complexe!
n'y aurait t'il pas quelque chose de plus simple pour lui faire enlever cette verrue , notemment du fait qu'elle pollue, un tuyau en descend dans mon sol et va je ne sais ou?,
Oui et quoi qu'il en soit.
Même si sa servitude est acquise, il n'en reste pas moins qu'elle ne doit pas apporter une gène anormale. Si l'installation n'est plus en état normal de fonctionnement, alors il doit la réparer et alors la mettre aux normes en vigueur (belle bataille juridique en perspective j'ai l'impression !  ).
Par contre, vous ne pourrez pas l'obliger à la déplacer (que ce soit pour la mettre chez lui ou plus loin sur votre parcelle).
Mais vous pourrez le faire vous-même par contre, en plaçant plus au fond de votre terrain (même s'il vous oblige en obtenir le droit devant un juge).
citation:
l'huissier a constaté que cétait hors catégorie!!!
de plus la fosse est pleine, de plus je suis allé en gendarmerie pour signaler l'abscence de sécurité par rapport a son couvercle. ( pour memoire il a été retrouve un petit garçon mort sur toulouse dans un cas similaire l'ete dernier,)
Attention, c'est chez vous !
Si c'est si dangereux, prenez les dispositions qui s'imposent et placez vous-même un couvercle correct. S'il survient un accident, vous serez certainement mêlé à la procédure et partagerez une partie de la condamnation !
citation:
j'ai pas envie de rentrer dans son jeu a la con, mon nterrain m'appartient,
Oui mais ça ne fait pas tout : il a apparemment acquis une servitude...
Et vous n'êtes pas le seul en France à servir une servitude a un voisin...
citation:
j'ai acheté x m2 devant notaire, je ne comprends pas pourquoi je ne puisse en profiter pleinement.
Parce que le droit français prévoit qu'un voisin puisse posséder une servitude sur un autre voisin...
citation:
le trait des 2 geometres qui sont venu passe systématiquement sur la fosse elle est a + de 80% chez moi, elle est sur la limite de mitoyenneté,
La limite de propriété, pas de mitoyenneté.
citation:
l'expert juduciaire y viendra a la meme conclusion car d'un coté c'est la route, et de l'autre des angles de batiments.
Et donc ceci officialisera le fait qu'il ai acquis une servitude. Voilà tout.
Mais bon, il faut effectivement commencer par établir la limite de propriété. Comme apparemment il faudra en venir à la justice, ça peut durer jusqu'a 10 ans s'il veut y mettre l'argent nécessaire.
Une fois déterminée la limite de propriété viendra la bataille de l'acquisition ou non de la servitude. Prévoir encore 10 ans en plus s'il est en fonds.
Désolé de vous saper le moral.
J'ai bien peur que vous ayez acheté un bâton m.erdeux...
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Laurent CAMPEDEL le 17 sept. 2010 09:27:31 |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 17 sept. 2010 : 10:04:12
|
Bonjour,
J'imagine que la mariée (la maison) devait être bigrement belle pour que vous l'ayez achetée avec une cuve pleine de m.... sur votre terrain à 1,4m de vos fenêtres. Passé ce constat en dehors de mon champ de compréhension, vous devriez effectivement lancer les actions rapidement comme l'indique Emmanuel. C'est une chose d'avoir une installation qui date, c'en est une autre de le prouver. Il n'est pas certain que votre voisin dispose des éléments permettant d'établir que son installation a plus de 30 ans : l'idée d'Emmanuel de lui couper l'herbe sous les pieds sans lui laisser le temps de rechercher une telle preuve me semble la meilleure voie (peut-être même la seule).
Par ailleurs, mettre au normes une installation coûte assez cher : et là vous disposez d'un bon levier pour renvoyer l'ascenseur à votre voisin. J'ai donné sur le fil suivant des jurisprudences sur le trouble anormal de voisinage constitué par la douce odeur d'étrons canins, vous pourrez lancer aussi une action (distincte) dans ce sens.
|
Édité par - gloran le 17 sept. 2010 10:08:32 |
|
|
|
lebatisseur
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 17 sept. 2010 : 10:05:39
|
bon beh je pense que je vais faire simple:
vider et démolir pour moins de 450euros
une cartouche de polyuréthane
1 grillage treillis acier en dedans des bornages effectués
pose de mon assainissement autonome
et distribution de claques si necessaire
fin du sujet
merci de vos réactions, mais une décision s'impose pour moi, il ira lui même faire sa procédure, point barre. |
|
|
|
14
Posté - 17 sept. 2010 : 10:18:19
|
|
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, laurent, parce que pas servitude mais empiètement.
Heu, si je traverse le terrain de mon voisin avec mon tuyau d'égout et que je pose 2 regards de visites sur son terrain, j'acquière au bout de 30 ans une servitude. Imparable. En quoi est-ce différent ici ? Il y a une servitude continue : un égout Elle est apparente puisqu'on voit les installations. Pour moi il y a bien ici servitude. Reste à savoir si elle est trentenaire... la différence est qu'une fosse n'est pas une canalisation : une canalisation est l'accessoire d'une servitude d'écoulement, pas la fosse citation: citation:
et le chéneau de toit, contrairement à la servitude d'écoulement, n'est pas non plus une servitude (voir rapport de la cour de cass' sur les empiètements, déjà mentionné).
Hein ? http://www.legifrance.gouv.fr/affic...31&fastPos=2Attendu, sur la prescription trentenaire, que s'il est exact que la servitude d'égout des toits peut s'acquérir par prescription trentenaire, encore faut-il que cette prescription ait pu s'exercer utilement, faute de quoi elle ne peut courir ; citation: (et ici le tribunal condamne même le fond dominant à installer un chéneau pour récolter l'eau qui jusqu'ici tombait en vrac !) Ou ici http://www.legifrance.gouv.fr/affic...84&fastPos=3La jurisprudence admet l'acquisition par prescription trentenaire de la servitude d'égout de toit dès lors qu'il s'agit d'une servitude continue et apparenteEt il me semble que c'est un principe constant... que tu m'as toi-même révélé... Il ne faut pas confondre le survol d'un débord de toit en pignon (ne laissant donc pas d'eau s'écouler sur le fond grévé) et le survol par un bas de pente qui lui instaure une servitude.
l'empiètement "constitue "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété"... et il est clairement distinct de la servitude ; il ne bénéficie pas à ce titre des protections de celle-ci prévues par le code civil. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2010 10:24:17 |
|
|
|
15
Posté - 17 sept. 2010 : 10:26:59
|
|
citation: Initialement posté par lebatisseur
merci de vos reponses, mais bon cà a l'air complexe!
n'y aurait t'il pas quelque chose de plus simple pour lui faire enlever cette verrue , notemment du fait qu'elle pollue, un tuyau en descend dans mon sol et va je ne sais ou?, l'huissier a constaté que cétait hors catégorie!!!
de plus la fosse est pleine, de plus je suis allé en gendarmerie pour signaler l'abscence de sécurité par rapport a son couvercle. ( pour memoire il a été retrouve un petit garçon mort sur toulouse dans un cas similaire l'ete dernier,)
j'ai pas envie de rentrer dans son jeu a la con, mon nterrain m'appartient, j'ai acheté x m2 devant notaire, je ne comprends pas pourquoi je ne puisse en profiter pleinement.
mise en demeure à envoyer au maire de dresser cosntat, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la salubrité, de cette installation irrégulière et de transmettre ledit constat au procureur de la république...
ça se tente.
mais le voisin devra alors mettre en conformité l'installation, ce qui ne signifie l'enlever de chez vous... dont on ne sait toujours pas si c'est chez vous faute de bornage. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
16
Posté - 17 sept. 2010 : 10:29:00
|
|
|
|
|
17
Posté - 17 sept. 2010 : 10:30:25
|
|
|
|
|
18
Posté - 17 sept. 2010 : 10:46:37
|
|
|
|
|
19
Posté - 17 sept. 2010 : 11:29:48
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la différence est qu'une fosse n'est pas une canalisation : une canalisation est l'accessoire d'une servitude d'écoulement, pas la fosse
La fosse n'est qu'un accessoire sur le trajet des eaux.
Les eaux viennent de la maison via un tuyau, passent dans la fosse qui n'est grossissement du tuyau permettant une décantation, puis repartent via un tuyau les rendant à la terre...
La fosse, tu peux l'apparenter a une vanne posée sur un réseau d'eau potable, ou plus simplement a un gros regard posé sur un réseau d'eaux usées...
Arf, mais ceci dit, il faudrait toujours relire sont petit livre rouge... Toujours !
Et je l'avais déjà lu. Lorsque l'article 688 parle d'égout formant servitude continue, il ne faut pas pour autant en oublier que toute servitude ayant besoin du fait actuel de l'homme sont par nature discontinue ! Et il en est ainsi des évacuations des eaux usées, même si elle s'exerce au moyen de canalisations permanentes et apparentes !
Donc, un gros ouf pour lebatisseur : jamais le voisin ne pourra acquérir cette servitude par prescription.
Désolé de ce revirement, mais je me suis encore une fois fait avoir par la rédaction du 688 ! Grrrr...
Mea culpa...
Ma seule défense est que "d'autres", ayant bien meilleure mémoire que moi, auraient aussi dû y repenser... 
Mauvaise quoi ?... Foi ?...
citation: ok pour le cheneau, donc, accessoire de la servitude acquise d'égout de toit contradictoire à l'article 681 du CC, mais pas pour l'avancée de toiture la différence nette entre servitude et empiètement est rappelée par la cour de cass' dans son rapport 2004 : l'empiètement "constitue "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété"... et il est clairement distinct de la servitude ; il ne bénéficie pas à ce titre des protections de celle-ci prévues par le code civil.
OK pour l'avancée de toiture imprescriptible, même si c'est un bas de pente de toit.
Donc, dans un cas comme ça, on a le droit de construire en limite de propriété en coupant le débord de toit, mais on a alors obligation de gérer les eaux pluviales du voisin qui a acquis la servitude d'écoulement de l'eau. |
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20
Posté - 17 sept. 2010 : 11:48:41
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
