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alainv11
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 Posté - 14 sept. 2010 : 19:22:24
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Bonjour,
à coté de chez moi il y a les ateliers communaux avec déjà 2 bâtiments. Nous sommes en zone U, il y a une carte communale qui ne précise que les zones urbanisables et les risques divers (inondations, incendies etc...).pour le reste c'est le RNU qui s'applique Je suis moi même vigneron avec une cave de vinification et une maison d'habitation sur le terrain mitoyen des ateliers. Un mur de 2 m mitoyen nous sépare. Je viens d'être informé de la décision communale de construire un bâtiment supplémentaire en mitoyenneté, s'adossant à notre mur de clôture et s'élevant jusqu'à 6m60, ce qui nous bouche complètement la vue sur le Canigou, plein sud. Je sais qu'il ne sert à rien de se battre sur la perte de vue ou de soleil, mais s'agissant d'un bâtiment annexe les règles de mitoyennetés sont-elles les mêmes. Mon objectif est de remettre en cause ce permis de construire, comme je n'étais pas au courant de ce projet les 2 mois pendant lesquels je pouvais contester sont passés. Le Maire et l'architecte, tout contents sont venus me présenter le projet hier "par correction" et j'ai bien vu qu'ils ont découvert, ahuris, le préjudice qu'ils me causaient. Il y avait moyen de faire autrement, mais à aucun moment ils ne se sont posé la question de la gêne pour le voisin. Il est possible que si le projet est remis en cause on puisse trouver un terrain d'entente.
Merci par avance de votre réponse.
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 Posté - 14 sept. 2010 : 20:08:13
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le PC a t il été affiché sur le terrain ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alainv11
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Posté - 15 sept. 2010 : 11:08:48
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Posté - 15 sept. 2010 : 11:28:05
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affiché pendant 2 mois et vous ne l'avez pas vu ? ??? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alainv11
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Posté - 15 sept. 2010 : 12:10:44
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à ma décharge je peux dire qu'il est affiché à l'entrée des ateliers qui donne sur la rue de derrière, dans laquelle je passe peu. Mais vous avez complètement raison j'aurai dû être plus curieux. |
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Posté - 15 sept. 2010 : 12:22:09
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donc ne reste , juridiquement, que la négo... ou une action civile incertaine pour gêne excessive de voisinage... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 sept. 2010 : 12:50:20
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alainv11
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Posté - 15 sept. 2010 : 14:20:53
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si je comprends bien il n'y a aucune différence que ce soit une construction d'un batiment annexe ou d'une habitation, concernant les règles de mitoyenneté et la hauteur du bâtiment.
J'espérai que la réglementation fut différente pour les 2. |
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Posté - 15 sept. 2010 : 15:26:24
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3cafes
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Posté - 16 sept. 2010 : 10:26:56
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Salut,
Pour information, sur notre territoire, j'ai eu connaissance d'un contentieux entre deux personnes. L'une d'entre elles ayant construit une maison présentant une préjudice à la vue de l'autre maison. Le permis était en règle dans le sens où il respectait la réglementation en vigueure. Cependant, l'attaque s'est passée au civil et le jugement est tombé récemment avec au final la destruction de la maison portant préjudice. La procédure à durée plus de 14 ans !
Sur le terrain, la vue en question n'était pas terrible à mon sens et normalement, la maison a du être détruite en aout. Le propriétaire, à redéposé un permis pour deux habitations cette fois ci !
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Posté - 16 sept. 2010 : 17:26:52
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citation: Initialement posté par 3cafes
Salut,
Pour information, sur notre territoire, j'ai eu connaissance d'un contentieux entre deux personnes. L'une d'entre elles ayant construit une maison présentant une préjudice à la vue de l'autre maison. Le permis était en règle dans le sens où il respectait la réglementation en vigueure. Cependant, l'attaque s'est passée au civil et le jugement est tombé récemment avec au final la destruction de la maison portant préjudice. La procédure à durée plus de 14 ans !
Sur le terrain, la vue en question n'était pas terrible à mon sens et normalement, la maison a du être détruite en aout. Le propriétaire, à redéposé un permis pour deux habitations cette fois ci !
Alors lĂ , vous m'en bouchez un "gros" coin...
Pourriez-vous me donner, en message privé, des éléments sur ce dossier ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 16 sept. 2010 : 18:08:33
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si si, ça arrive, mais c'est très rare :
CA Grenoble, 1re ch., 12 mars 2007
CA Riom, 1re ch. civ., 5 févr. 1998
CA Colmar, 2e ch. A, 16 juin 2005
...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 sept. 2010 : 23:06:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si si, ça arrive, mais c'est très rare :
CA Grenoble, 1re ch., 12 mars 2007
Rien trouvé... Un lien ?
citation:
CA Riom, 1re ch. civ., 5 févr. 1998
« le propriétaire d’un pavillon dont la façade est privée d’ensoleillement et vue sur le village du fait de l’édification par un voisin d’un hangar de dimension importante à la limite séparative des fonds a droit à réparation en l’absence même de faute du constructeur de ce hangar, dès lors que le dommage subis dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage » (CA Riom, 1re ch.civ, 5 fév.1998).
La réparation, c'est une indemnisation, pas la destruction, non ?
Un lien vers la jurisprudence complète ?
citation:
CA Colmar, 2e ch. A, 16 juin 2005
Rien trouvé non plus.
Ici des arbres à plus de 2m de la limite et tout de même condamnés à être étêtés... http://www.lawperationnel.com/Docum...20081001.htm
Gonflé le juge je trouve.
Quoi qu'il en soit, point de destruction exigée d'une construction régulièrement érigée.
Et CA Aix-en-Provence 17 mars 1989 l'exclu tant qu'il n'y a pas trouble excessif de voisinage (ce qui n'est pas le cas de la suppression d'une vue sur une baie maritime, excusez du peu...) : Un voisin ne peut demander la destruction d’une construction respectant le permis de construire, en particulier la hauteur imposée, au motif que cette construction lui enlève la vue sur une baie maritime. Le droit de jouir d’un panorama n’est pas imprescriptible et n’est pas protégé par la loi tant qu’il n’y a pas trouble excessif de voisinage ( Juris-Data n°045260).
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 17 sept. 2010 : 06:29:23
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Laurent, je n'ai pas les droits... désolé |
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Posté - 17 sept. 2010 : 08:08:32
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Posté - 17 sept. 2010 : 10:05:40
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sur CA Nîmes, 1re ch. B, 22 janv. 1998 , destruction ordonnée d'une cloture.
pour les arbres les JP sont plus nombreuses : CA Grenoble, 8-1-2003 RG 96/03370
pour la suite : mais je bosse, moi, mossieur !  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 sept. 2010 : 10:55:29
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citation: Initialement posté par 3cafes
Salut,
Pour information, sur notre territoire, j'ai eu connaissance d'un contentieux entre deux personnes. L'une d'entre elles ayant construit une maison présentant une préjudice à la vue de l'autre maison. Le permis était en règle dans le sens où il respectait la réglementation en vigueure. Cependant, l'attaque s'est passée au civil et le jugement est tombé récemment avec au final la destruction de la maison portant préjudice. La procédure à durée plus de 14 ans !
Sur le terrain, la vue en question n'était pas terrible à mon sens et normalement, la maison a du être détruite en aout. Le propriétaire, à redéposé un permis pour deux habitations cette fois ci !
Et donc non pour le cas que vous citez ici. 
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...01&fastPos=1
La maison doit être détruite parce qu'elle ne respecte pas une servitude de prospect d'ordre privé. Imparable et strictement rien à voir avec une perte d'ensoleillement ou de vue.
Le propriétaire aurait mieux fait de garder son argent et de baisser les armes tout de suite au lieu de s'entêter.
Dès la servitude des voisins connues, c'était peine perdue...
Là , non seulement il doit détruire et reconstruire, mais en plus il doit payer tous les frais de justice en pure perte...
Ensuite, dans cette affaire ce qui est sidérant, c'est que certains tribunaux ont tout de même tenté de seulement dédommager pécuniairement le fond dominant. Ils ont induit de l'espoir dans une affaire qui ne pouvait terminer que d'une seule manière à la fin : le respect pur et dur du prospect exigé par la servitude régulièrement créée !
Si je comprends bien, la première instance a conclu à la servitude était éteinte et donc non opposable. Visiblement, c'était faux car :
L'appel dit non : elle est toujours valide et doit s'opposer. Sauf qu'il ne va pas au bout du raisonnement et dit que la réparation sera une indemnité. Et il condamne le propriétaire de la maison à verser 100 000F... qu'il fait payer finalement au notaire qui a commis une faute en ne relevant pas la servitude. Le notaire paye (enfin j'espère son assurance  ) car le jugement est exécutoire.
Sauf que la cassation rappel immanquablement que la transgression du droit réel qu'est une telle servitude ne peut avoir qu'une seule réparation : la démolition et non un dédommagement.
Et la cour d'appel est donc enfin forcée de prendre la seule décision valable, celle qui aurait due dés le départ prise : la démolition... et la restitution du dédommagement déjà versé...
En 2007, le jugement de 1998 est donc définitivement cassé.
L'indemnité doit être rendue.
La maison doit être démolie.
Mais avant d'être détruite, il doit être décidé et statué la somme que devra verser le notaire pour dédommager ses clients (à savoir coût de la démolition et coût pour une reconstruction à l'identique) (aie la douloureuse ! ).
Le tribunal n'a donc (et heureusement) pas du tout suivi la demande de la partie attaquante, à savoir la condamnation à la destruction immédiate sous astreinte d'une somme de 1000€ par jour de retard !
Sacré bataille judiciaire... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 17 sept. 2010 : 11:01:21
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Posté - 17 sept. 2010 : 12:17:49
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Posté - 17 sept. 2010 : 13:37:42
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Posté - 17 sept. 2010 : 14:42:13
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j'étais sûr que tu relèverais cette question de la non- conformité au POS... mais celle-ci, délictuelle, a juste pesé dans la balance sans être LE critère déterminant, tout simplement parce que cette non conformité était susceptible de poursuites, mais par voie pénale... or le pénal prime sur le civil : il n'y a donc pas eu de poursuites pénales. Le caractère délictuel de cette non-conformité n'a donc pas pu être fondamental... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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