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Emmanuel Wormser
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 41 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:08:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui pour les tuyaux;
rogntudju, on a fini par se mettre d'accord.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

gloran
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:19:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le cerf est donc tombé.

Mais... heu..., pour le résumé, qui s'y colle ?

lebatisseur
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Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:29:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc?
empietement imprescriptible ou servitude prescriptible?

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:29:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui pour les tuyaux;
rogntudju, on a fini par se mettre d'accord.





Bon, conclusion comme le demande Gloran ?


Pour moi, pour l'instant, la limite de propriété n'étant pas fixée, on ne peut qu'attaquer sur 2 flancs :
- trouble anormal de voisinage pour manque d'entretien et vétusté de l'installation, et donc odeurs + danger
- recherche judiciaire de la limite de propriété

Et lorsque cette dernière sera fixée, montrant que la fosse est en terre ennemie, exiger son déplacement...

On revient à ce que je disais tout à l'heure : bien pris, 20 ans de procédure.

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 17 sept. 2010 16:33:29

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:32:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour moi, limites fixées en premier, puis recours au fond avec procédure en référé civil accompagnée d"une procédure administrative à l'initiative du maire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 46 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:32:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lebatisseur

donc?
empietement imprescriptible ou servitude prescriptible?


La fosse septique est un empiettement imprescriptible. Quoi qu'il en soit, vous pourrez la faire enlever.

Pour les tuyaux, c'est une servitude. Mais elle est aussi imprescriptible car discontinue. Quoi qu'il en soit, vous pourrez les faire enlever.

Donc vous pourrez tout faire démolir.
Une fois que vous serez en mesure de prouver que tout ceci est bien chez vous...

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 17 sept. 2010 16:34:23

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 47 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:33:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
oui pour les tuyaux;
rogntudju, on a fini par se mettre d'accord.


Ah!
ben c'est Ă  quoi et Ă  qui , alors, que tu disais non, Emmanuel ?

Juste parceque c'est vendredi soir !......

Plus sérieusement ces questions de "servitudes à tout va " sont toujours délicates et très souvent employées à tort.
A titre d'exemple, même si l'on s'éloigne un peu du sujet (et encore), il était fréquent (et hélas, il l'est encore) de voir des praticiens GE et Notaires établir des servitudes de stationements.
Cela a pourtant été maintes fois "retoquer" en jouissance exclusive.
(Pour certains , il faut alors, assortir cette convention d'heures de stationement......mais est-ce bien alors une servitude d'ailleurs.....)

Cette volonté de jouir exclusivement d'un espace en 3 dimensions sur la propriété voisine se doit donc traitée par les différentes autres possibilités connues que les servitudes....pleine propriété, copropriété, volumes....


L'on ne se demandera pas,tout de même, concernant la servitude dite de tréfonds, totalement acceptée par le CC et les JP........, pour passage le plus étendue de canalisation......pouquoi là on considère qu'il n'y a pas de jouissance exclusive d'un espace 3D, même en trèfonds.....?

Le code civil, n'a-t-il pas été pensé en 2D et pas en 3 D ???

Allez, bon wd
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 48 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:38:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour moi, limites fixées en premier, puis recours au fond avec procédure en référé civil accompagnée d"une procédure administrative à l'initiative du maire.


En fait, il faut lancer la procédure de bornage judiciaire et en même temps tenter d'obtenir, sans lancer de procédure judiciaire ici, une mise en conformité de l'installation afin que cessent les nuisances (odeurs + danger).

Tu citais le devoir de police du maire. C'est lui qui est concerné par ce conflit concernant 2 privés ? Je suis étonné...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 49 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:43:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Ah!
ben c'est Ă  quoi et Ă  qui , alors, que tu disais non, Emmanuel ?

Bah je me range à l'avis d'Emmanuel (et du tien par là même) sur le gros morceau et il se range sur le mien pour le petit (encore qu'a mon avis, maintenant, les tuyaux sortant de la fosse et constituant l'épandage sont à considérer comme la fosse : c'est aussi un système de traitement des effluents et non un simple passage d'égout. Ne reste que le tuyau qui y rentre, qui est indubitablement une servitude lui. Ouf ).
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 50 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:44:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il est concerné parce que ça touche à la salubrité publique...
la pollution déborde largement les limites de propriété ... jusqu'à la nappe phréatique...
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 51 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  16:56:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Emmanuel Wormser

il est concerné parce que ça touche à la salubrité publique...
la pollution déborde largement les limites de propriété ... jusqu'à la nappe phréatique...


Mouais... C'est vrai qu'il se doit de vérifier les installations d'assainissement sur sa commune...
M'enfin, pas sur que ça le passionne...

Signature de Laurent CAMPEDEL 
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lebatisseur
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Revenir en haut de la page 52 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  17:11:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'aurai du neuf ce week end , je vous ferai part des news lundi matin, encore merci Ă  tous!

gloran
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Revenir en haut de la page 53 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  17:26:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les pouvoirs de police du maire, notamment au niveau de la salubrité publique et des troubles du voisinage, sont indiqués dans l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales.

L'article L1421-4 du code de la santé publique concerne aussi ce sujet.

Pour le cas particulier de l'Alsace-Moselle, j'ai trouvé ce lien intéressant (fichier pdf).

Si vous adressez le maire sur ces sujets (salubrité / trouble de voisinage) n'hésitez pas à citer ces textes. Vous pouvez y ajouter, pour les odeurs, les jurisprudences que j'ai indiquées dans le fil concernant les odeurs de bovins : il est actuellement dans les fils récents de ce forum.

Cordialement

EDIT

Lien direct vers ma réponse sur le fil de discussion au sujet de bovins

Édité par - gloran le 17 sept. 2010 17:30:36

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 54 PostĂ© - 17 sept. 2010 :  17:39:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon voilà les arguments juridiques pour rafraichir la mémoire du maire...
Signature de Laurent CAMPEDEL 
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