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cane67
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 Posté - 18 sept. 2010 : 09:24:41
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bonjour,
lmnp et statut de non résident peut il être compatible ?
merci d'avance
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 Posté - 19 sept. 2010 : 23:30:42
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Bonjour,
Oui, un non-résident peut être LMNP, au même titre qu'il peut être entrepreneur individuel, tant qu'il arrive à prouver qu'il ne tire pas de cette activité sa source de revenu principale. |
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| "Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde) |
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Édité par - Juliette M le 19 sept. 2010 23:31:46 |
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cane67
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Posté - 20 sept. 2010 : 05:27:03
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merci pour la réponse,
ce seront mais revenus principaux dans cinq ans, actuellement neutralisé par les frais et amort. du réel simplifié, je suis en déficit.
mes revenus fonciers classiques eux ne sont pas en déficit, mais les loyers sont inférieurs a ceux du lmnp,
fiscalement les loyers fonciers sont imposés et loyers lmnp non car je suis en déficit reportable
ça vous semble possible.
c'est vraiment infernal les méandre de la fiscalité française. |
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Posté - 20 sept. 2010 : 07:18:26
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citation: Initialement posté par Juliette M
Bonjour,
Oui, un non-résident peut être LMNP, au même titre qu'il peut être entrepreneur individuel, tant qu'il arrive à prouver qu'il ne tire pas de cette activité sa source de revenu principale.
Pour quelle raison? |
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Posté - 20 sept. 2010 : 23:58:32
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Initialement posté par Juliette M
Bonjour,
Oui, un non-résident peut être LMNP, au même titre qu'il peut être entrepreneur individuel, tant qu'il arrive à prouver qu'il ne tire pas de cette activité sa source de revenu principale.
Pour quelle raison?
Bonjour Ribouldingue,
C'est juste la régle de définition du statut de non-résident : formulaire 2041 :
" Les personnes qui, selon l’article 4 B-1 du Code général des impôts, sont considérées comme ayant
leur domicile fiscal en France, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. Il s’agit :
1- Des personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
2- De celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles
ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
3- De celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques."
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| "Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde) |
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Édité par - Juliette M le 21 sept. 2010 00:16:38 |
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Posté - 21 sept. 2010 : 00:32:42
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citation: Initialement posté par cane67
merci pour la réponse,
ce seront mais revenus principaux dans cinq ans, actuellement neutralisé par les frais et amort. du réel simplifié, je suis en déficit.
mes revenus fonciers classiques eux ne sont pas en déficit, mais les loyers sont inférieurs a ceux du lmnp,
fiscalement les loyers fonciers sont imposés et loyers lmnp non car je suis en déficit reportable
ça vous semble possible.
c'est vraiment infernal les méandre de la fiscalité française.
Bonjour Cane67,
Si vos revenus fonciers + vos revenus LMNP constituent votre source de revenue principale, votre foyer fiscal est bien en France.
En fonction de votre pays de résidence, les régles peuvent varier. Par exemple, les règles ne sont pas les mêmes si vous vivez au Luxembourg ou en Chine. Il faut regarder les conventions fiscales, mais globalement, les différences sont :
- En tant que résident : vous êtes soumis aux contributions sociales (12.1%) et l'ensemble de vos revenus (foncier, BIC, revenus mobiliers etc) suivent les régles de résident (application du qotient familale).
- En tant que non-résident : pas de contribution sociale, exonération pour les traitements et salaires en dessous de 13977 euros, exonération des revenus mobiliers ... etc , mais tranche minimale d'imposition 20% sans application du quotient familial.
Donc en fonction de votre situation personnelle, la différence peut ne pas s'avérer trop grande entre les 2 situations, bien que le statut de non-résident apparaît souvent comme le plus avantageux.
Cordialement,
Juliette
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| "Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde) |
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cane67
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Posté - 21 sept. 2010 : 04:57:22
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merci juliette,
dans l'hypothese ou nous percevons aucun revenus de l'étranger
le foyer fiscal est une chose, mes revenus immobiliers et divers, sont en france.
et le statut non résident est autre chose résidence habituelle du contribuable francais, il impliquera un impot a 20 % sans csg puisque nous habiteronons à l'étranger +1 0mois par an.
d'autre part le statut de non résident permet de cotiser a la retraite par l'intermédiaire du CFE ? |
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Posté - 21 sept. 2010 : 07:36:09
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Si je résume:
Ce n'est pas son activté principale, il est louer en meublé.
C'est son activité principale, il est loueur en meublé.
Non?
citation: d'autre part le statut de non résident permet de cotiser a la retraite par l'intermédiaire du CFE ? Et a la protection sociale si l'on veut. |
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Posté - 22 sept. 2010 : 09:09:16
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cane67
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Posté - 22 sept. 2010 : 09:15:31
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ça ne me dérange pas de payer la csg impot isf, avec foyer fiscal en france mais comment faire techniquement si je vis en asie, et n'est plus de résidence principale en france, c'est ça qui me trouble.
merci d'avance |
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joulia
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Posté - 22 sept. 2010 : 13:41:20
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à l'heure actuelle, dépendez vous du centre des non-residents pour vos declarations ?
et declarez vous d'autres revenus que vos revenus fonciers ? |
Édité par - joulia le 22 sept. 2010 13:42:19 |
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cane67
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Posté - 22 sept. 2010 : 13:47:20
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non, pas encore le départ est pour juin 2011, je me prépare aux démarches, je n'aurai plus de résidence principale à cette date, mais mes revenus immobiliers sont en france .
pour bénéficier de la cfe (assurance maladie) il faut être non résident. |
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angelle
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Posté - 23 sept. 2010 : 13:45:55
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Juliette citation: Encore une fois, votre "centre d'activité économique" est bien en France ...
Est ce que la simple gestion de patrimoine immobilier personnel est considérée comme "activité économique" ?
Pas certain
http://adndauphine.com/rdpnotariale...onomiques%3A
citation: Conseil d'Etat 27 janvier 2010: précisions sur la notion de "centre des intérêts économiques":
Par webmaster le mardi, juin 22 2010, 14:05 - Actualité - Lien permanent
Le conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier précise la notion de "centre des intérêts économiques" au sens de l'article 4A et 4B du CGI. Cette disposition permet à l'administration de déterminer le foyer fiscal du contribuable et de taxer sous le régime d'imposition français les contribuables. Le Conseil d'Etat précise que pour déterminer le centre des intérêts économiques, l'administration fiscale doit comparer les revenus perçus en France et à l'étranger avant de prendre en compte le patrimoine du contribuable. Cette position se démarque de celle défendue dans cette affaire par l'administration fiscale qui faisait prévaloir le fait que le contribuable disposait d'un patrimoine important en France
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Édité par - angelle le 23 sept. 2010 13:52:15 |
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Posté - 23 sept. 2010 : 14:07:08
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Attention, Angelle
La location de bien immeuble au titre du foncier nu est de la gestion de patrimoine. La location en meublé n'en n'est plus puisque c'est une activité économique demandant une déclaration de début d'activité.
Reste que c'est du non professionnel, mais que le centre des intérets économiques se juge en fionction de l'activité (retraité, professionnel, rentier..) et des niveaux de rentrées financières.
Si cane67 part à l'tranger vivre de quelques menues rentes et des rentrées de trésorerie importantes génrées par son LMnP, il peut etre considérée comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France. |
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angelle
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Posté - 23 sept. 2010 : 21:31:58
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Attention, Angelle
La location de bien immeuble au titre du foncier nu est de la gestion de patrimoine. La location en meublé n'en n'est plus puisque c'est une activité économique demandant une déclaration de début d'activité.
Reste que c'est du non professionnel, mais que le centre des intérets économiques se juge en fionction de l'activité (retraité, professionnel, rentier..) et des niveaux de rentrées financières.
Si cane67 part à l'tranger vivre de quelques menues rentes et des rentrées de trésorerie importantes génrées par son LMnP, il peut etre considérée comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France.
Pourtant la CSG sur les revenus des locations meublées est considérée comme csg sur les revenus du patrimoine et non pas csg sur les revenus d'activité.
http://droit-finances.commentcamarc...u-patrimoine
citation: La CSG est déductible, à hauteur de 5,8%, du revenu global de l'année où elle a été payée. Mais cette déductibilité partielle ne concerne que les revenus du patrimoine soumis à l'impôt au barème progressif : revenus fonciers, revenus mobiliers non soumis au prélèvement libératoire, revenus de locations meublées non professionnelles, etc.
Les revenus LMNP pourraient être considérés comme revenus du patrimoine alors que les revenus des LMP sont des revenus d'activité puisqu'il y a enregistrement au RC.
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Édité par - angelle le 23 sept. 2010 21:46:54 |
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cane67
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Posté - 24 sept. 2010 : 03:46:37
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si on considère que les revenus principaux sont en france, mais qu'il n'y a plus de résidence du foyer en france, a qui doit on déclaré ses impots, on dépend du centre des impots de son lieu de résidence. (lmnp encore différent). ce qui me parait logique ce serait de dépendre du centre des non résidents ? |
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Posté - 24 sept. 2010 : 07:48:18
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Angelle, vous citez un site internet qui a son interprétation, je ne vais pas discuter de celle-ci, je préfère discuter d'une citation de loi ou de décret, plus fiable.
Dire que les LMP sont des revenus d'activité puisqu'il y a inscription au RCS me parait tres aléatoire, puisque la plupart des lMP ne sont pas inscrits au registre de commerce, et que précisément, l'interprétation est totalement différente du point de vue des tribunaux de commerce qui estiment qu'il s'agit de revenus du patrimoine (d'ou le refus d'immatriculation), et du fisc qui estime que ce sont des revenus professionels.
Enfin, on ne déclare par l'arrivée de revenus du patrimoine par ue déclaration de début d'activityé de type P0 comme doit se faire toute arrivée de recettes de location en meublé.
Je me garderais donc de conclure que les revenus LMnP sont issus su patrimoine et ceux LMP sont d'activité....
citation: si on considère que les revenus principaux sont en france, mais qu'il n'y a plus de résidence du foyer en france, a qui doit on déclaré ses impots, on dépend du centre des impots de son lieu de résidence. (lmnp encore différent). ce qui me parait logique ce serait de dépendre du centre des non résidents ? Quel centre gère les revenus de location en meublé? c'est un vaste problème que les impôts n'ont pas réglé de facon fiable apparamment à mon avis.
Si vous êtes au microbic, il s'agit de votre SIP (service des impôts des particuliers) , ici le centre des non résidents.
Si vous êtes au bic au réel avec une seule implantation, par exemple à Paris, ce sera le SIE de Paris
Si vous avez plusieurs implantations, mais une seule déclarée (Cad vous n'avez pas déclaré d'établissement secondaire, typiquent vous ne payez qu'une seule taxe professionelle, celle de votre établissement principal, mais pas pour les établissements secondaires), je gage que ce sera toujours PAris
Si vous avez déclaré des établissements secondaires, ca peut être tres variable selon les sentiments de chacun, mais en général votre dossier LMnP devrait arriver au centre des non-résidents pour etre traité au SIE (service des impots des entreprises) lié a votre SIP.
En fait, idem en LMP.
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Édité par - ribouldingue le 24 sept. 2010 07:53:14 |
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 24 sept. 2010 : 12:23:22
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Ribouldingue citation: Dire que les LMP sont des revenus d'activité puisqu'il y a inscription au RCS me parait tres aléatoire, puisque la plupart des lMP ne sont pas inscrits au registre de commerce,
Oui mais c'est justement une grosse ambiguité qui n'a pas l'air de gèner les pouvoirs publics et qui mériterait d'être présentée devant la juridiction compétente (conseil contitutionnel ?) pour non égalité des citoyens contribuables en fonction du lieu d'exploitation 
Cela viendra peut être après l'ISF puisque cette semaine le conseil étudie cette question  |
Édité par - angelle le 24 sept. 2010 12:25:19 |
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Posté - 24 sept. 2010 : 12:38:16
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Bien d'accord avec vous, ce point de la législation fiscale mériterait certainement un vrai coup de balais. |
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Posté - 28 sept. 2010 : 09:25:54
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citation: Initialement posté par angelleJuliette citation: Encore une fois, votre "centre d'activité économique" est bien en France ... Est ce que la simple gestion de patrimoine immobilier personnel est considérée comme "activité économique" ? Pas certain http://adndauphine.com/rdpnotariale...onomiques%3Acitation: Conseil d'Etat 27 janvier 2010: précisions sur la notion de "centre des intérêts économiques":
Par webmaster le mardi, juin 22 2010, 14:05 - Actualité - Lien permanent
Le conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier précise la notion de "centre des intérêts économiques" au sens de l'article 4A et 4B du CGI. Cette disposition permet à l'administration de déterminer le foyer fiscal du contribuable et de taxer sous le régime d'imposition français les contribuables. Le Conseil d'Etat précise que pour déterminer le centre des intérêts économiques, l'administration fiscale doit comparer les revenus perçus en France et à l'étranger avant de prendre en compte le patrimoine du contribuable. Cette position se démarque de celle défendue dans cette affaire par l'administration fiscale qui faisait prévaloir le fait que le contribuable disposait d'un patrimoine important en France
Bonjour Angelle,
Je pense que mon interprétation rejoint celle de votre citation : c'est bien l'ensemble des REVENUS (inculant les REVENUS du patrimoine) qu'il faut considéré pour apprécier la notion de "centre d'activité économique", et non le PATRIMOINE lui-même.
Bonjour Cane67,
Concrètement, je pense que ce qu'il faut déclarer l'ensemble des revenus de 2010 sur 2042 (+2044 ou autres) et ne pas remplir de 2042NR, et dans la rubirque "vous avez déménagé en 2010 : nouvelle adresse", vous indiquez l'adresse à l'étranger. Vous verrez ce qu'ils vous disent. Vous pouvez aussi appeler le CDI-NR pour voir s'ils ont une réponse.
En tout cas, si après cette démarche, le CDI ne comprend pas le problème (qui est en effet plus complexe que je ne le pensais) ou vous dit par écrit que vous dépendez du CDI-NR en tant que Non-Résidents (et qu'il faut remplir un 2042NR), vous avez prouvé votre bonne foi.
Juliette |
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Édité par - Juliette M le 28 sept. 2010 09:27:35 |
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