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dpsport
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Île de la Réunion
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 Posté - 18 sept. 2010 : 10:13:02
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Bonjour,
je dois construire via une entreprise.
Le permis de construire est accordée.
mais il y a un poteau France Telecom dans mon terrain et qui gêne pour la construction de la maison.
je suis déjà aller voir F.T.; il m'ont dis de faire un courrier avec A.R. au président de l'Unité régionale de réseau (URR).
celui ci me répond de verser un acompte de 200,63€ pour les frais d'études;
Aussi je me suis renseigné au cadastre et il n'y a aucune servitude signé pour le poteau téléphonique.
quels démarches puis-je entreprendre sans avoir des frais a payer?
en vus qu'il son sur ma propriété et qu'il n'y ai aucune servitude pour le poteau.
merci;
Cordialement
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 Posté - 18 sept. 2010 : 12:37:43
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avez vous lu le fil suivant : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dpsport
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 2
Posté - 18 sept. 2010 : 12:51:51
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Je l'ai lu effectivement.
mais il y a tellement de texte de loi!
je ne me retrouve pas!
Pourriez vous me dire quel demarches faut il que je suivre?
Afin de ne pas retarder ma construction.
Merci |
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Posté - 18 sept. 2010 : 13:48:43
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si le poteau ne sert pas à desservir uniquement votre propriété, lettre en LRAR mettant en demeure FT de dégager ce poteau installé sans droit ni titre dans votre propriété, à leurs frais, dans le strict respect des dispositions du Code des postes et communication électroniques, avec indication explicite que faute de mesures prises sous un mois, vous engagez un recours devant les juridictions compétentes, et indication que vous transmettez copie à votre conseil juridique.
copie à votre protection juridique, après les avoir prévenus évidemment. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dpsport
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Posté - 18 sept. 2010 : 14:04:18
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Concernant ma protection juridique, je n'en ai pas; faut il que je demande un avocat auprès de l'ARAJUFA au tribunal? (Dès maintenant avant de faire ma lettre)
Aussi, le poteau ne sert pas à desservir uniquement ma propriété.
en plus de cela je n'ai même pas de téléphone chez moi!!
Merci pour vos réponse
Cordialement |
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Posté - 18 sept. 2010 : 14:42:10
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pas d'avocat donc pour l'instant.
puisque ne dessert pas que votre propriété, il forme servitude donc doit dégager. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dpsport
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Posté - 18 sept. 2010 : 15:19:07
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Merci beaucoup.
Cordialement |
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dpsport
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7
Posté - 06 oct. 2010 : 13:33:00
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Bonjour,
après avoir mise en demeure france telecom avec courrier A.R., il ne m'ont pas donné de réponse aucune nouvelle.
L'ARAJUFA me dis de consulter un avocat pour voir quel juridiction faut il faire appel. Et comme le terrain est actuellement sur le nom de mon père et qu'il y a un dossier de donation en cours:sur quel nom entreprendre les démarches!
Que me conseillé de faire?
MERCI |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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Posté - 06 oct. 2010 : 13:39:57
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le courrier envoyé à FT a t l bien été fait par le propriétaire du terrain ? |
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Posté - 06 oct. 2010 : 13:41:14
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ce sera du civil, pour deux raisons : il s'agit de protéger la propriété privée et... FTélécom est maintenant privé : voir Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 229486, publié au recueil Lebon
seul le propriétaire en titre peut agir. |
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Emmanuel Wormser
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dpsport
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Posté - 06 oct. 2010 : 14:02:58
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Non, le courrier a été fais par moi même sa fille et future propriétaire du terrain(donation en cours chez le notaire). et le géomètre est déjà venu.
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dpsport
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Posté - 06 oct. 2010 : 14:09:03
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citation:
Donc il faut que c'est mon père qui fasse les démarches auprès du tribunal?
sommes nous sur de sortir gagnants de cet situation auprès du tribunal?
MERCI |
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Posté - 06 oct. 2010 : 14:12:53
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on n'est jamais sur de sortir gagnant du tribunal...même quand le droit penche "en votre faveur" : la qualité de l'avocat qui vous assistera conditionne aussi la précision de ses écritures et les conclusions du juge. |
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cordialement
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dpsport
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Posté - 06 oct. 2010 : 14:47:45
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Merci pour votre aide.
J'entreprendrais prochainement les actions en justice.
je vous tiendrais au courant du final.
Cordialement |
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dpsport
Nouveau Membre
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14
Posté - 17 oct. 2010 : 16:41:23
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Bonjour,
après avoir mi F.T. en demeure pour enlever le poteau téléphonique LRAR avec un délai de 10 Jours; il se sont finalement déplacer.
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Posté - 17 oct. 2010 : 20:06:07
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avez vous un courrier ou une document confirmant le déplacement à leurs frais du poteau ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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