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 Posté - 10 oct. 2010 : 09:29:07
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Bonjour,
J'ai fait poser 6 velux dans mon grenier (J'ai fait une déclaration préalable en mairie qui a été acceptée avec difficulté, fait un affichage de 3 mois, fait les travaux dans les règles et dans les delais).
Si un controle de conformité a lieu, suis je contraint de faire rentrer ces respectables personnes à l'intérieur de chez moi ? Pour moi non, car c'est une modification de l'aspect exterieur de la maison.
Je tiens à préciser que je suis règlo, mais ces respectables personnes (mairie, dde) m'ont causé tellement de soucis par leurs abus de pouvoir (exigence de permis de construire, soupçon de fraude dixit l'adjoint de l'urbanisme à la mairie....) que j'en ai gros.... voilà .
Merci pour votre réponse
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 Posté - 10 oct. 2010 : 11:00:25
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ils ont trois ans pour visiter, y compris l'intérieur, après vous avoir prévenu de leur passage.
puisque vous n'avez pas triché, faites au contraire preuve de votre bonne volonté pour qu'ils sentent le ridicule de leurs exigences. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 10 oct. 2010 : 14:17:47
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Merci pour votre réponse.
Cependant, Les documents fournis avec ma déclaration préalable sont des documents d'extérieur. Je ne comprend donc pas pourquoi je suis tenu de faire rentrer ces honorables personnes chez moi (pas breton pour rien moi).
Il est hors de question pour moi qu'il rentre si je n'y suis pas strictement tenu par la loi. |
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Posté - 10 oct. 2010 : 14:23:40
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J'ai oublié une chose: Ces honorables personnes ne se sentent pas ridicules, malgré les inepties urbanistiques qu'ils m'ont écrites dans leur opposition à la DP ( J'ai du faire des recommandés, prendre des rendez-vous , faire un déféré préfectoral et enfin saisir le TA en dernier recours pour aboutir). |
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Posté - 10 oct. 2010 : 16:22:45
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Emmanuel vous a répondu!
Oui, ils sont en droit de visiter les intérieurs ayant fait l objet d' une demande de tra vaux
si vous vous y opposez, ils le demanderont via le procureur!
Mais question: l on croit comprendre que vous aviez pose les velux avant d' avoir l autorisatio? Est- ce exact? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 10 oct. 2010 16:24:04 |
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Posté - 10 oct. 2010 : 19:37:23
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Il y a eu autorisation, puis affichage 3 mois, puis pose. Tout a été réglo. |
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Posté - 11 oct. 2010 : 10:28:39
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si vous fait un enduit (modification de l'aspect exterieur) avec dp, etc... puis enfin visite de l'administration pour vérification, êtes-vous contrait de faire rentrer ces gens chez vous ? |
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Posté - 11 oct. 2010 : 11:24:26
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j'imagine que vos problèmes au départ étaient dû à un soupçon de fraude sur ce que vous déclariez (risques de création de plancher... nouvellement éclairé par vos ouvertures...)
il est donc normal qu'ils viennent vérifier que vous n'avez pas raconté de carabistouilles...
sachez par ailleurs qu'il existe deux moyens pour l'administration de vérifier cela : le droit de visite prévu par la législation de l'urbanisme, et celui prévu par la législation des impots, au titre du contrôle des surfaces déclarées, pour le calcul à la fois des taxes et participations d'urbanisme (TLE, TDCAUE, TDENS, ...) et pour le calcul des taxes locales (TH et TF).
enfin, s'opposer au droit de visite prévu par le code de l'U constitue un délit : voir L480-12 du Code de l'U.
coté fiscal, même chose bien sûr. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2010 : 11:58:23
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Merci pour votre réponse.
Pour moi ce n'est pas normal qu'il entre Ă l'interieur d'une maison pour controler une modification de l'aspect exterieur d'une maison.
Je n'ai rien contre la vérification de la pose des vélux conformément à la DP, ça me parait normal.
Par contre, s'il veulent vérifier autre chose chez moi, cela n'a donc rien à voir avec la vérification de la pose des vélux, et donc de la DP.
S'il y a soupcon de fraude, ils doivent automatiquement obtenir une autorisation judicaire pour rentrer chez les gens.
Cela vous parait-il logique? |
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Posté - 11 oct. 2010 : 12:13:10
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la loi les y autorise dès lors que vous êtes prévenu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2010 : 12:55:11
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Merci pour vos renseignements.
Si la loi le dit, je me plierai alors avec sérénité. |
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Posté - 12 oct. 2010 : 20:16:13
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Posté - 12 oct. 2010 : 20:20:45
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Et bonjour !
citation: Sont considérées comme non aménageables et donc non comprises dans la surface hors oeuvre nette, les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en combles ou en sous-sols qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m ( la hauteur sous toiture ou sous plafond est calculée à partir de la face interne de la toiture ou du plafond, et non pas à partir d'un faux plafond ) (cf. croquis ).
Critère lié à l'affectation des locaux :
On ne comptera pas non plus dans la surface hors oeuvre nette certains locaux en combles ou en sous-sols qui, par nature, ne sont pas aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités en raison de l'usage qui en est fait dans la construction.
Il s'agit :
des locaux techniques, situés en combles ou en sous-sols, qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l'immeuble;
Par exemple :
1. chaufferies,
2. systèmes d'air conditionné,
3. machineries d'ascenseurs,
4. installations téléphoniques entièrement automatisées,
5. systèmes de filtrage de l'eau distribuée dans l'immeuble,
6. locaux de recueil et de stockage des ordures ménagères,
7. etc....
Toutefois, il convient de signaler que seules les surfaces effectivement prévues pour ces installations techniques doivent être déduites;
des caves individuelles en sous-sols des constructions collectives ou non Ă usage d'habitation ( cf. croquis )
à la condition que ces locaux ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'extérieur que les prises d'air nécessaires à l'aération du local. ( cf. croquis )
Non ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 oct. 2010 : 20:28:37
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 13 oct. 2010 : 11:19:53
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J'en profite pour rebondir sur ces histoires de combles aménagés.
Dans mon lotissement, c'est une véritable "épidemie" : les habitants aménagent leurs combles :
- avec velux évidemment (en général, 2, côté jardin et non côté rue...),
- Ă©videmment, jamais le moindre affichage de PC ou de DP.
- précision importante : la taille des maisons est telle que ces combles ne peuvent, au mieux, atteindre 1,80m sous plafond que... exactement sous le faîte, sur une largeur de 30 cm, et en étant optimiste et généreux.
Donc utilité comme salle de jeux enfants, bureau, débarras, mais pas comme une pièce classique.
En imaginant que ces personnes fassent la même chose, mais sans créer de nouvelle ouverture, juste aménager les combles à l'intérieur sans aucune visibilité externe, quelles sont les contraintes ?
- PC, DP obligées ? (il me semble que quand on touche à l'intérieur, on n'a pas à faire de PC / DP ?)
- sur quelle base juridique s'appuierait un contrôle de légalité en l'absence de tout document d'urbanisme ?
- à supposer qu'un document d'urbanisme soit nécessaire, sur quelle base pourrait s'appuyer les services d'urbanisme pour réclamer quoi que ce soit, puisque rien n'est visible ? (et à supposer qu'aucun voisin ne contacte ces services, forcément...).
- quel est l'impact d'une telle création de plancher (sous 1,80m essentiellement donc) sur les taxes ?
J'envisage aussi à terme d'aménager les combles, dans les règles, sans forcément d'ouverture, en faisant essentiellement un plancher et une isolation + électricité / lumière pour en faire un bureau + débarras, sans ouverture extérieure nécessaire. Mais je souhaite vraiment savoir si :
1) un document CP ou DP est nécessaire (sans ouverture, car avec ouverture ça me paraît évident)
2) quel sera l'impact sur les taxes (sans ouverture mais aussi si différence quand on crée des ouvertures type velux)
Merci !
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Posté - 13 oct. 2010 : 11:24:07
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Gloran, et si vous relisiez le fil http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=21 : pour un vieil habitué du forum, vos questions... manquent singulièrement de sérieux  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 oct. 2010 : 12:28:16
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 13 oct. 2010 : 15:20:11
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citation:
OK, c'est mérité, pan sur le bec, rien à redire 
Je vais de ce pas (re)lire ce fil
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Édité par - gloran le 13 oct. 2010 15:20:59 |
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Posté - 14 oct. 2010 : 18:42:00
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
ET pourquoi ?
Parce qu'un grenier est un grenier.
Il est généralement placé dans les combles, mais pas forcément.
citation: Dans ta région, peut-être.....chez nous ils servent même parfois de stationnement sur le toit ! 
Ce n'est alors pas un grenier mais un garage...
citation: ET ....la "chaufferie" déjà indiquée dans un autre post.......... C'est quoi la définition d'un "local technique" ?
C'est dans la circulaire : des locaux techniques, situés en combles ou en sous-sols, qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l'immeuble
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 14 oct. 2010 : 19:13:57
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Posté - 14 oct. 2010 : 21:09:38
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Oui, Laurent......un grenier dans les combles qui sert de stationement est un garage
Non, toujours pas compris. 
Si c'est un garage, ce ne peut pas ĂŞtre un grenier.
Comble ou sous-sol, c'est une situation spatiale.
Grenier ou garage, c'est une destination.
citation:
Mais un grenier oĂą je mets la chaufferie ne compte pas au shon...
Tu ne mets pas une chaufferie dans un grenier mais dans un comble donc.
citation:
et quand j'enlève la chaufferie et que je mets un matelas....c'est quoi ?
Dans ce cas ça devient une chambre.
citation:
Et donc tous les plans d'archi que j'ai pu voir avec marqué dans les combles ou ailleurs ......"local technique"......
Ă©taient des fraudes s'il n'y avait qu'un petit caisson VMC dans un coin...
Aux services instructeurs de ne pas se laisser berner Ă l'Ă©poque oĂą ils calculaient les SHOB/SHON.
citation: Ces surfaces donc n'ont jamais été comptabilisées en shon de bonne foi ou avec une intention frauduleuse maline. 
C'est le problème des services instructeurs de l'époque ça.
citation:
ET quand celui qui devra (Archi ou GE) venir attester de la shon résiduelle (L123-1-1, par exemple)....il la comptera ou pas cette shon ?
Bien sur qu'il devra comptabiliser le grenier.
Mais pas le garage ou la chaufferie situés en comble.
Et pour un caisson de VMC perdu au milieu du comble, on peut enlever généreusement 1m2 de local technique en comble...
citation:
Le critère d'affectation des locaux qui rentre en compte parmi les 3 critères à retenir pour les deductibilités portent parfois à confusion et à appréciation......c'est la raison pour laquelle il y a des JP.
Si c'était très clair....il n'y en aurait pas.
A ce sujet, les circulaires sont justement issues de jurisprudences.
Et il n'y a pour moi aucune question Ă se poser Ă propos des combles.
citation:
Les déduction d'un local technique en milieu d'une construction suppose-t-elle de prendre en compte les murs, les demis-murs ceinturant cette pièce...
Là encore les circulaires y répondent, en particulier les illustrées.
Les demi murs/cloisons donnant "dans le bâtiment" et la totalité des murs donnant sur l'extérieur.
citation:
Bref, tu le sais il y a mult petits cas délicats à gérer si l'on recherche la solution "béton".
Dans les combles, bof.
citation:
Et pour ma part, il y a création de shon lorsque la chaufferie du grenier a été supprimée.....
Evidemment.
citation: Le plancher plus ou moins solide qui tenait le grenier et qui a été discrètement bien consolidé....
Oui.
citation:
Vivement la suppression ce cette "usine à gaz".... !et son remplacement annoncée.
Hum...
A voir.
citation:
Doit-on alors, lorsque "l'attesteur" va calculer sa shon....regarder si il y a prescription et devra-t-il partir avec toutes les preuves de la prescription......?
Ah non. Il n'a qu'une chose Ă faire : attester de la chose actuelle. Point.
citation:
Alors je peux comprendre qu'à l'occasion d'une DP quelquonque (ouverture fenêtre, vélux...etc) l'administration après une lecture de son PC viennne demander ses taxes......pour création de shon...
Ah ça, quelle tente, c'est "humain".
Qu'on l'envoi promener sur les roses aussi.
citation: Il va falloir s'arracher pour démontrer la prescrition de la création de shon si celle-ci n'a pas été déclarée au PC .....
Il suffit de prouver que c'est ainsi avant de démarrer les travaux.
D'oĂą les recommandations d'attestations, constat d'entreprise, etc.
A noter que cela concerne dans la très grande majorité des cas des maisons relativement anciennes.
Et qu'une modification de charpente et/ou de solivage, ça passe rarement inaperçu.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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