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jclaveau
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 Posté - 18 mars 2011 : 14:02:31
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Et donc concrètement que dois-je faire maintenant ?
Que veut dire "les terrains ne sont pas deservis en électricité" ?
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jclaveau
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 162
Posté - 18 mars 2011 : 16:25:13
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D'autre part, dans les observations du Maire, annexées au CU se trouve les phrases suivantes :
"PVR adoptée le 19/09/2008."
"En attente des consultations pour ERDF et VEOLIA EAU"
"la création d'un trottoir et caniveaux seront à la charge du propriétaire actuel par le biais d'une PVR spécifique. Un bateau d'entrée devra être réalisé avant le dépôt des permis de construire. La PVR spécifique s'impose et sera délibérée prochainement pour déterminer le taux de participation de chacune des parties (commune et propriétaire).
Cela veut-il dire qu'il faut que je patiente un peu avant de monter mon projet ? |
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163
Posté - 18 mars 2011 : 16:29:20
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oui et non : rien n'inerdit de déposer le projet : vous pourrez même éviter la PVR si la commune n'a pas délibéré d'ici là  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jclaveau
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164
Posté - 18 mars 2011 : 16:35:29
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Je saurai définitivement la semaine prochaine si je dépose une déclaration préalable ou un permis d'aménager : le futur acquéreur de ma maison souhaite acheter également une partie de mon terrain destiné à être construit.
Mais si je dépose une déclaration préalable dans les mêmes conditions (que le CU), je vais obtenir une opposition pour les mêmes raisons non ? |
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165
Posté - 18 mars 2011 : 16:45:02
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je ne suis pas devin et les études auront peut-être été produites. |
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jclaveau
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Posté - 18 mars 2011 : 16:52:06
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Pourrais-je être obligé de participer financièrement à l'augmentation de la puissance du transformateur pouvant desservir mes terrains si cette dernière n'est pas suffisante ? J'ai demandé l'avis d'ERDF reçue par le maire concernant ma demande de certificat d'urbanisme. |
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Posté - 18 mars 2011 : 17:56:15
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pour la puissance EDF, non car ce n'est même pas la commune qui payera. |
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jclaveau
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Posté - 19 mars 2011 : 11:39:34
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Ok merci.
Je ne comprends pas la réponse à ma demande de certificat opérationnel : "Opération non réalisable".
La phrase "Considérant que les terrains ne sont pas desservis en électricité" implique-t-elle, avec l'article L111-4 du Code de l'Urbanisme, que les terrains doivent être forcément viabilisés afin que le certificat opérationnel soit "accepté" ? |
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jclaveau
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169
Posté - 20 mars 2011 : 18:40:43
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Concernant mon CU, il est noté que une PVR a été adoptée le 19/09/2008 mais qu'une PVR spécifique sera délibérée prochainement pour déterminer le taux de participation.
Cela veut-il dire que si je dépose une déclaration préalable avant la délibération spécifique, ce sera l'acheteur (ou les acheteurs) des terrains qui devra(ont) supporter le coût de cette PVR ?
Sinon ce sera moi ? |
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Posté - 20 mars 2011 : 19:50:00
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ce sera a priori de toutes façons le bénéficiaire du permis de construire...
la fiscalité de l'urbanisme est un sujet assez complexe...
aux termes du L332-11-2, ce sont les bénéficiaires de PC qui sont redevables, et eux seuls... mais le L332-12 C) prévoit qu'une participation forfaitaire représentative de la PVR peut être mise à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager ...
mais si la deuxième délib "spécifique" est prise après l'accord de division -et pas simplement après le dépot de la demande !-, on ne peut rien mettre à votre charge, bien sur. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mars 2011 19:52:06 |
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jclaveau
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171
Posté - 21 mars 2011 : 09:26:51
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Dans tous les cas, à priori, le terrain sera divisé via une déclaration préalable et non un permis d'aménager. Si je comprends bien le L332-12 c) alors je ne serai pas du tout concerné par la PVR.
J'ai quelque chose qui me chagrine également vis-à -vis des observations du maire sur le CU.
Si j'ai bien compris le projet de la commune, une bande d'un mètre de mon terrain est nécessaire pour construire un trottoir. D'après ce que j'ai lu, le coût de l'acquisition du terrain est compris dans cette PVR donc la commune doit me le racheter à un prix fixé légalement.
Maintenant ce maire m'indique en plus que c'est à ma charge de faire arracher la haie présente sur cette bande de terrain... abusif non ? |
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172
Posté - 21 mars 2011 : 09:42:19
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abusif et faux, tout simplement.
mais au fait, c'est écrit où ? |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mars 2011 09:47:59 |
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jclaveau
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173
Posté - 21 mars 2011 : 09:49:18
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En ce qui concerne l'avis ERDF lié à ma demande de CUb, la commune est-elle obligée de me fournir si je lui demande ? |
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jclaveau
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174
Posté - 21 mars 2011 : 09:50:30
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Désolé je n'avais pas vu votre question : c'est un document annexé aux commentaires du maire sur le C.U. |
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jclaveau
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Posté - 21 mars 2011 : 10:07:06
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Dans les observations il y a écrit :
"PVR adoptée le 19/09/2008"
"En attente des consultations pour ERDF et Veolia EAU"
"Terrain situé en zone NAH selon le POS approuvé le 25/04/1995"
"Voir Annexe 1 - observations du maire - jointe"
Et dans cette annexe 1 :
1> Les terrains n°2 et 3 sont traversés par une ligne électrique à Haute Tension" (ce qui est faux c'est de la MT)
2> Le transformateur EDF [...] est en limite de puissance. [...] Etude en cours au moment du dépôt du CUb
3> La création d'un trottoir et caniveaux seront à la charge du propriétaire actuel par le biais d'une PVR spécifique. Un bateau d'entrée devra être réalisé avant dépôt des permis de construire. La PVR spécifique s'impose et sera délibérée prochainement pour déterminer le taux de participation de chacune des parties (commune et propriétaire).
4> la haie vive donnant sur la voirie communale sera à détruire (pour la réalisation d'espace piétons) à la charge du propriétaire actuel. (bande de terrain de 1m)
5> Une usine de tôlerie avec une activité journalière (voire en week-end en cas de surcharge) se situe à - de 40 mètres des trois terrains (c'est l'entreprise qui poinçonne et qui n'est pas bien isolée)
Les points 6 à 12 concernent les nuisances "potentielles" des éléments suivants (plus ou moins proches) :
- un garage
- le stade de foot
- la coopérative agricole
- le chateau d'eau
- le cimetière
- le passage d'engins agricoles
- les cloches de l'église
Le point 13 indique que le terrain est dans une zone Bâtiments de France
Quand je vous avais dit qu'il était bien mon maire ;-) |
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Posté - 21 mars 2011 : 10:08:15
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ne dites rien sur la haie tant que la PVR n'est pas votée.
ils pourraient l'intégrer au cout... |
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Posté - 21 mars 2011 : 10:09:05
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pour ERDF, attendez un refus de PA ou de DP... inutile d'agiter la vase avant. |
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jclaveau
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Posté - 21 mars 2011 : 10:38:04
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D'accord. Merci pour vos réponses et vos conseils. |
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jclaveau
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179
Posté - 05 avr. 2011 : 10:25:21
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J'ai rencontré le maire hier avec lequel j'ai eu un contact enrichissant concernant mon certificat d'urbanisme...
Celui-ci m'a indiqué qu'il n'avait pas reçu d'avis écrit d'ERDF concernant la desserte de mon terrain en électricité mais qu'il les avait eu au téléphone et qu'ils lui avaient dit que le transformateur était en limite de puissance et qu'ils étaient en cours d'élaboration d'un devis au nom de la commune ("[...] en hiver lorsqu'il y a un pic de consommation, il y a une coupure générale".
D'après le message d'Emmanuel "pour la puissance EDF, non car ce n'est même pas la commune qui payera.", je lui ai signalé qu'il était en train de se faire "enfumer" par ERDF et que la commune n'avais rien à payer. Pouvez-vous m'indiquer où je peux trouver cette règlementation afin de lui transférer ?
Pour finir, en ce qui concerne la PVR spécifique, il me semble que ce n'est pas prêt de voir le jour... |
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Posté - 05 avr. 2011 : 10:37:11
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II de l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
voir par exemple http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ101116177 |
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