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 Posté - 05 avr. 2011 : 13:20:58
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Bonjour, mon voisin pour ne pas avoir a évacuer sa terre suite à la création d'une piscine a exhaussé son terrain en 07/08 sans respecter la DP accordée:
1-réalisation d'un mur de soutenement en rondins de bois d'une hauteur de 1m30 pour retenir cette terre à seulement 1m de la limite séparative créant une vue directe sur ma parcelle, il était prévu dans la DP un nivellement de 50 cm et une rocaille en pente vers mon terrain
2-Dépose et nivellement des terres excedentaires contre le mur de mon habitation (env 8m de long sur 60cm de haut) en limite de ma propriété avec pose de delta ms au préalable, cette modification n'est pas mentionnée à la DP
A la lecture du PLU il est précisé en UD2 : occupat° et utilisation des sols interdits, il est dit : "les affouillemnts, exhaussements des sols selon la def de l'art r442.2 du code de l'urb qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction"
En UD7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; "à s'adosser à un bati en bon état sur le terrain voisin sans pour autant en dépasser les héberges"
en UD11 aspect ext et clôtures : sauf en cas de soutenement les clôtures ne doivent pas dépasser 2m au terrain naturel du fonds voisin le + haut et 3m au + bas
Sachant que je souhaite prévenir la mairie de cet etat de fait et sachant que ce voisin fera tout pour continuer à nous pourrir l'existence, vais-je risquer que pour se mettre en conformité il retire la terre qui prend appui le long de mon mur pour venir exhausser en limite séparative son terrain en déplacant son mur de soutenement en limite de sa propriete et y mettre encore par dessus une clôture?
Merci pour votre aide
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Édité par - VERONIQUE9 le 05 avr. 2011 13:36:34 |
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 Posté - 05 avr. 2011 : 13:23:37
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votre mur ou son mur Ă 1m. de la limite ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 avr. 2011 : 13:37:21
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C'est son mur de soutenement qui est Ă 1m de la limte |
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Posté - 05 avr. 2011 : 13:43:43
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pourquoi alors parlez vous de terre en appui sur votre mur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 avr. 2011 : 13:59:49
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Parce que ce qui separe nos 2 parcelles c une cloture avec un voile de brande sur tt la longueur et que sur une partie il y a mon mur juste derriere et qu il a retire cette brande ce qui fait que la terre est en appui contre mon mur |
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:17:36
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et votre mur a été construit pour résister à ça ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:23:31
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Et que le mur de soutenement n a ete realise que sur une partie de la limite ensuite ils ont prefere mon mur ... |
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:28:53
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:32:20
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deux voies possibles : pénal pour non respect de l'autorisation d'urbanisme avec préjudice direct et civil pur pour atteinte à votre propriété.
voyez un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:44:26
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Mais ne peut il pas regulariser la situation avec une dp modificative
Et en plus me deplacer son mur de soutenement en limite pour retirer la terre le long de mon mur et combler la distance d 1m qu il y a ce jour entre son mur de soutenement et la limitze |
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:47:54
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Ne dois je commencer a demander au maire de faire constater la non conformite? |
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:49:29
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c'est tellement mieux de faire faire par d'autres ce qu'on peut faire soi-mĂŞme ?
mais bon, voyez http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:59:52
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Je ne comprends pas votre reponse de tt facon je suis partie pour ne pas me tourner les pouces avec ce sujet.
Dois je aller au tribunal s il peut regler son infraction avec une simple dp modificative
La question est surtout au vu du plu peut il monter un mur de soutenement de la hauteur qu il veut en limite separative ?
Merci |
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