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jclaveau
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141
 Posté - 28 janv. 2011 : 10:12:47
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Dans le POS, SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL / Article NA1 - Occupations et utilisations du sol admises :
"Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après (zone naturelle) : [...] - Les lotissements, les ensembles de constructions groupées à usage d'habitations et les résidences pour personnes agées à condition que ces opérations ne compromettent pas l'aménagement de l'ensemble de la zone. [...]"
Pour information, une partie de cette zone a déjà été aménagée en un lotissement de 8 maisons. La commune n'a pas obligé l'aménageur à racheter mon terrain afin d'aménager la zone de façon globale. |
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 142
Posté - 28 janv. 2011 : 16:27:07
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ok.
parce que la commune a estimé que le premier projet ne compromettait pas l'aménagement du reste de la zone.
si votre projet entre aussi dans ce cadre, pas de problème |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jclaveau
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143
Posté - 28 janv. 2011 : 16:34:51
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Quand vous parlez "d'estimer", cela veut-il dire que c'est uniquement subjectif ? Sur quoi peuvent-ils s'appuyer par exemple pour estimer qu'un lotissement peut compromettre l'aménagement du reste de la zone ? |
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144
Posté - 28 janv. 2011 : 16:37:15
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les faits, le constat, la forme de la zone, etc... |
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Emmanuel Wormser
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jclaveau
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145
Posté - 28 janv. 2011 : 16:50:37
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Ok... je vais finir par comprendre qu'un permis d'aménager déposé par un géomètre compétent est la seule solution :-)
Sinon lors de la vente de la maison, est-ce que le détachement d'une partie de mon terrain peut être refusé ou bien cela n'est pas soumis à déclaration préalable ? |
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146
Posté - 28 janv. 2011 : 17:25:22
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tout ça se fait ensemble...
le détachement se fera certainement sous condition suspensive d'obtention du PA, donc... concomittance... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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jclaveau
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147
Posté - 29 janv. 2011 : 11:04:21
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Concrètement si j'ai bientôt un acheteur pour la maison que dois-je faire ? Si je ne veux aménager le terrain que dans un an ? |
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jclaveau
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148
Posté - 02 févr. 2011 : 10:49:24
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En ce qui concerne la création de lotissement obligatoire via un PA, que veut dire la phrase "[...] lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé" ?
Le fait d'être soumis à l'avis des Bâtiments de France a un rapport avec cette condition ou non ? |
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149
Posté - 02 févr. 2011 : 10:59:00
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non, ps directement
L'avis de l'ABF est requis pour les sites classés , les secteurs sauvegardés et, troisième cas le plus fréquent, dans le périmètre d'un monument historique.
si vous êtes dans le troisième cas, vous n'êtes pas nécessairement dans l'un des deux autres. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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150
Posté - 02 févr. 2011 : 11:13:22
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Merci Emmanuel
Je me permets d'insister concernant ma question précédente (qui me tracasse un peu, voire beaucoup).
Si je décide de vendre ma maison dans un mois mais que je n'aurai financièrement les moyens d'aménager le terrain que dans un an, que dois-je concrètement faire ? Puis-je effectuer une déclaration préalable pour 2 lots et aménager le reliquat ultérieurement ? Ou bien dois-je obligatoirement déposer un Permis d'aménager ? |
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 Posté - 02 févr. 2011 : 20:15:03
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Sur la vente de la propriété bâtie en amont, les avis divergent et le ministère après avoir retenue une version en a proposé une seconde opposée un mois après.....
La "doctrine actuelle" reste la non necessité d'une DP pour causer (placer sous le droit commun des lotissemenst) le reliquat en cas de vente de bâti au préalable....(Ceci n'est pas retenu par tous les juristes)
Voyez donc votre notaire.....
Pour la zone NA....il me semble impératif de de faire une lecture du rapport de présentation qui en principe apporte la réponse.....
Plus de 3000 lectures sur ce sujet , c'est un score !!!!! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jclaveau
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Posté - 03 févr. 2011 : 10:39:12
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Jean-Michel, merci pour votre réponse même si je dois avouer qu'elle me laisse un peu perplexe...
J'ai pris contact avec mon notaire qui doit me renseigner à ce sujet : je vous tiendrai au courant de la réponse qu'il me fera.
Si j'ai bien compris, d'après "la doctrine actuelle", un bornage suffit à découper le terrain lors de la vente. Le reliquat pourra ensuite être aménagé ultérieurement via une DP ou un PA ?
Pour la zone NA, qu'entendez-vous par "rapport de présentation" ? Si vous parlez du POS de ma commune pour la zone NA, il peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.neufgiga.com/n/50-17/sha...4a767ec4376/
C'est normal que le sujet "passionne" autant de monde car je pense qu'il y a pas mal de personnes dans mon cas et j'ai beau chercher sur le net, je ne trouve pas de réponse claire. D'ailleurs, comme vous l'avez signalé, les avis divergent... |
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153
Posté - 03 févr. 2011 : 19:32:59
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jclaveau
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154
Posté - 09 févr. 2011 : 11:27:56
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Je viens d'avoir le cabinet du notaire (confirmé également par un cabinet de GE) : lors de la vente de la maison, il suffit d'effectuer un simple bornage.
Le reliquat sera alors aménagé ultérieurement via une déclaration préalable ou un permis d'aménager. |
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155
Posté - 09 févr. 2011 : 12:03:14
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Je suis content de savoir qu'un notaire et un GE confirme mes dires....
Ceci étant, il ne s'agit nulement de la nécessité d'un bornage, mais probablement d'un document d'arpentage (DMPC) si vous ne vendez pas une parcelle cadastrale entière (avec le bâti dessus) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jclaveau
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Posté - 09 févr. 2011 : 16:58:12
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Jean-Michel c'est vous l'expert : je savais juste qu'il fallait faire un truc qui finit par "age" ;-) |
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157
Posté - 09 févr. 2011 : 17:26:08
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jclaveau
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158
Posté - 18 mars 2011 : 10:09:47
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Bonjour,
Je suis de retour avec ma création de lotissement...
Avant de vous consulter j'avais déposé (le 08/02/2001) un certificat d'urbanisme opérationnel pour 3 terrains à bâtir accédant directement à la voirie publique et entourés par des lotissements.
Je viens d'avoir (le 15/03/2011) une réponse négative de la mairie pour le motif suivant : terrains non desservis en électricité.
Il est également indiqué dans les observations que "le transformateur EDF situé rue Beauséjour serait en limite de puissance. Il faut que le Syndicat d'Electrification et l'ERDF évaluent la puissance nécessaire pour la construction de trois pavillons supplémentaires. Etude en cours au moment du dépôt de ce CUb"
Dans la mesure où en plein milieu du terrain est implanté un poteau supportant une ligne moyenne tension, que du même côté de la rue à 5m de mon terrain est implanté un poteau duquel part (en souterrain) l'alimentation d'un lotissement de 8 lots, qu'en face un lotissement de 20 lots vient d'être réalisé, je me pose la question suivante :
Outre la mauvaise foi du maire, est-il possible qu'ERDF s'arrange pour compromettre mon projet dans la mesure où j'essaye de faire supprimer le poteau de mon terrain ? De plus il est indiqué qu'une ligne HT traverse mon terrain. Or ce n'est que de la MT.
Quelle solution ai-je pour vérifier que le transformateur est bien en limite de puissance ? Et comment faire pour desservir mon terrain ? Bref j'ai l'impression de me faire avoir par le maire et ERDF.
Merci de vos conseils concernant la procédure à suivre. |
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159
Posté - 18 mars 2011 : 12:26:53
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Classicum! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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160
Posté - 18 mars 2011 : 13:03:51
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il est toujours possible qu'ERDF "s'arrange pour" mais il faudra alors demander à lire leur étude  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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