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 Posté - 11 janv. 2011 : 14:49:39
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vous pouvez parfaitement prévoir les places dans les lots ou bien sur des espaces communs prévus à cette fin et décrits dans le règlement. cet article 12 s'impose aux constructions... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jclaveau
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 122
Posté - 11 janv. 2011 : 15:14:56
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Merci. Gagner en espace commun cela me simplifiera l'amènagement du lotissement...
Dans la mesure où l'ABF a déjà émis un avis de consultance du projet, celui-ci a-t-il plus de chance d'obtenir un accord au niveau du maire ou non ? |
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123
Posté - 11 janv. 2011 : 15:31:08
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le maire ne peut vous opposer que le POS/PLU.
si vous suivez l'ABF, comment voulez vous que le maire s'oppose au projet s'il est conforme au POS/PLU et qu'il a la bénédiction de l'ABF ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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124
Posté - 11 janv. 2011 : 15:48:14
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C'est bien ce que je pensais mais je voulais en avoir confirmation.
Et en ce qui concerne les petits détails qui peuvent coûter cher (trottoir, candelabres, stationnement, place de retournement, ...) quelle approche faut-il avoir vis-à -vis du maire ? |
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125
Posté - 11 janv. 2011 : 15:52:33
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allez voir un professionnel.
vous dépassez ici ce qu'on peut effectivement attendre d'un forum |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 11 janv. 2011 : 15:55:47
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Désolé Emmanuel je vais prendre rendez-vous avec un GE.
Merci pour votre aide. |
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jclaveau
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127
Posté - 20 janv. 2011 : 10:08:50
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J'ai une question concernant l'article R. 111-3 du Code de l’urbanisme que je rappelle ci-dessous :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit."
Je me pose la question suivante vis-à -vis de mon terrain situé à côté d'une entreprise qui est bruyante par moment.
Est-il possible de ne pas accorder un permis de construire à certaines constructions, même si le permis d'aménager a été accepté ?
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128
Posté - 20 janv. 2011 : 10:22:21
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"le bruit" visé est plutot celui des aérodromes et autoroutes... ou autres grosses infrastructures.
par ailleurs, si le PA est accordé mais des PC refusés, la responsabilité de la commune pourra être engagée en ce qu'elle aurait du refuser un projet d'aménagement intégrant la création de lots à bâtir finalement inconstructible, d'autant que le R111-3 est opposable à la demande de PA.
enfin, le R111-3 prévoit la possibilité d'imposer des prescriptions : le choix entre refus de PA et prescriptions complémentaires au PA relève de la commune et doit strictement respecter un principe de proportionnalité au niveau de nuisances. |
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Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 20 janv. 2011 : 10:33:17
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Merci Emmanuel.
Est-ce que ce genre d'information (utilisation du R111-3) doit être indiqué sur un certificat d'urbanisme opérationnel ? J'en ai déposé un depuis plus de 2 mois maintenant et je n'ai toujours pas de réponse de la mairie. |
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Posté - 20 janv. 2011 : 11:29:19
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vous êtes donc titulaire d'un CU tacite qui, malheureusement, ne suffit pas à vous renseigner sur ce point. |
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Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 20 janv. 2011 : 11:36:54
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C'est justement ce que je déplore dans le système actuel...
Si j'ai bien compris je suis obligé d'engager des frais (assez conséquents) pour faire effectuer un bornage et déposer un permis d'aménager qui a des chances d'être refusé (ou modifié). |
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Posté - 20 janv. 2011 : 11:56:50
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vous pouvez aussi vendre à un aménageur qui engrangera la marge si marge il y a ...
on tourne en rond depuis le début.
c'est la même chose quand on fait une demande de PC : on dépose et on n'est pas sûr d'obtenir... |
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jclaveau
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Posté - 20 janv. 2011 : 12:13:00
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J'ai rendez-vous lundi prochain avec un aménageur et son cabinet d'études (géomètres experts) sur le terrain : c'est celui qui a réalisé le lotissement attenant. Il doit m'aider à monter le projet ou peut-être me faire une proposition ?
D'après ce que l'on m'a indiqué, la vente à un aménageur est conditionnée par l'acception du PA donc je ne vois pas l'intérêt de leur vendre aujourd'hui à 50% de la valeur du terrain... mis à part éviter de poser des questions sur ce forum ;-) |
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jclaveau
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134
Posté - 27 janv. 2011 : 11:26:38
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J'ai une question vis-à -vis de la vente de la maison et de la division du terrain : faut-il que je fasse une déclaration pour 2 lots (un pour ma maison et un autre pour le reste du terrain) ? |
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135
Posté - 27 janv. 2011 : 12:22:22
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quelles sont les conclusions de votre entretien avec l'aménageur ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 27 janv. 2011 : 13:32:17
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Donc pour résumer mon aménageur est venu avec une personne de son cabinet d'études (ingénieure V.R.D. qui travaille avec un géomètre expert). Elle m'a proposé un devis de ses prestations pour effectuer la création du lotissement (6 lots) via un permis d'aménager. Ses tarifs semblent être très honnêtes : j'ai demandé l'avis de Jean-Michel en MP... le soleil coûte plus cher à aménager ! ;-) L'aménageur me propose ensuite de vendre les lots avec une commission que je trouve très honnête (6%).
Maintenant j'ai deux solutions : soit j'attends de vendre ma maison et d'aménager les 6 lots via un PA, soit je dépose une déclaration préalable pour trois lots : deux en façade et le troisième constituant le reliquat que j'amènagerai ultérieurement via un PA avec l'argent de la vente des deux premiers.
Du coup, dans le dernier cas, je me demande si pour ma maison je dois faire une DP pour 2 lots ou une DP pour 4 lots (celui de ma maison et les 3 autres) ? |
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 Posté - 27 janv. 2011 : 17:34:17
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Et voyez avec Emmanuel les problêmes spécifiques au zone NA......c'est pas gagné !
Zac ou lotissement en général sur la totalité de la zone sauf ecriture différente dans le rapport de présentation |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jclaveau
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Posté - 27 janv. 2011 : 20:55:04
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Emmanuel, pouvez-vous m'éclairer sur les spécificités de la zone NA ? |
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Posté - 27 janv. 2011 : 23:26:58
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tout dépend du règlement de votre zone NA, que je ne connais pas. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 28 janv. 2011 : 09:57:02
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Les informations qui se trouvent dans le POS uniquement ? Ou bien peut-il y avoir un autre document/règlement ? |
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