|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 07 oct. 2010 : 10:52:57
|
Filomat :
"Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance "
Oui, et alors ??, Quel rapport avec le marquage des emplacements privatifs à usage (jouissance) de stationnement ?? 
Le RDC précise que ces emplacements sont à usage (jouissance) de stationnement, ce qui exclu en principe qu'on y pose une tente pour y camper !
Mais cela ne veut pas dire qu'il faut n'y mettre que des VP, pas de caravane ou campig-car, camionette et autres engins roulant ou non (bien que le RDC puisse préciser et imposer des conditions de jouissance)
Cela ne veut pas dire non plus que le marquage au sol est de la compétence dyu suyndicat, s'agissant de surfaces privatives.
Il faut comprendre ici que le revetement de surface de cet emplacement de stationnement (ainsi que le volume inscrit) est sous le même régime "privatif" que votre revêtement de surface de votre séjour ou salle de bain du lot privatif.
C'est la raison pour laquelle chacun peut procéder aux aménagements et modifications privatives dans son ou ses lots, y compris sur cet emplacement de stationnement privatif (*). Comme par exemple changer la moquette ici ou poser un arceau de sécurité là , ce qui ne change rien aux conditions de jouissance RDC des parties privatives, ici de ce "parking".
Ceci étant précisé, il faut rappeler un principe incontournable : l'AG d'un syndicat de copropriétaire n'a compétence QUE sur les choses communes, qu'elles concernent tous les copropriétaires ou certains d'entre eux (cas des parties communes spéciales à certains).
Les parties privatives, toutes les parties privatives, sont hors champ de compétence d'un syndicat, sauf à le décider à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. (cas particulier pour le ravalement de façades, comme déja souligné plus haut.)
Ce n'est pas tout de citer une disposition légale, encore faut-il comprendre ce qu'elle dit.
Raydemars le rappel avec sa citation :
Comme dit Jacques Chancel :" Ecouter (donc lire), comprendre, admettre, et...déduire". 
(*) sauf à porter atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui n'est pas le cas d'un marquage au sol ou de l'arceau de sécurité. |
Édité par - Gédehem le 07 oct. 2010 11:01:45 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
