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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 03 oct. 2010 : 15:32:59
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Bonjour, j'ai lu l'article en entete de ce forum sur la mitoyennete - Egalement j'ai un peu "surfe" sur internet
Je cherche a rassembler des elements de reflexion pour un proche-
Ledit proche possede une maison construite il y a environ une centaine d'annees avec le terrain clos en sa totalite d'un mur du meme age.
Ledit proche achete cette propriete il y a 13 ans et rehausse le mur (rehaussement en jonc naturel, pas en pierre).
La propriete du voisin a ete construite bien apres, dans les annees 1970-Le voisin, 13 ans apres le rehaussement du mur, fait une demande par lettre simple de retirer ce rehaussement argumentant la mitoyennete, s'appuyant sur un plan cadastral d'une quarantaine d'annees ou seraient repris deux petits signes de chaque cote du mur qui indiqueraient la mitoyennete.
Quelques reflexions, auriez-vous la gentillesse de commenter sur chacun des points ou meme en rajouter?
- le plan cadastral n'apporte pas une preuve recevable, une convention notariale de mitoyennete le serait.
- les caracteristiques physiques du mur (chaperon, filets ou corbeaux) ne semble donner aucune indication precise pour determiner la mitoyennete ou non - donc je ne conseillerais pas de chercher trop par la.
- comme, a l'epoque de sa contruction, le mur séparait un bâtiment d'un terrain non bâti, le mur etait privatif et appartenait exclusivement au propriétaire du bâtiment (cass. civ., 3e ch., 7 mars 1973, BC III n° 186), a moins d'une convention ulterieure, non?
La mitoyennete semble un sujet "interessant" donc j'essaie d'abord de structurer un peu ma pensee.
Merci
Gilles
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 Posté - 03 oct. 2010 : 18:31:30
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pas de bornage, pas de certitude !
il faut demander le bornage.
accessoirement, même si le mur est déclaré mitoyen, le voisin ne peut s'opposer à certains travaux...voir 657, 658 et autres du code civil... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 03 oct. 2010 : 21:18:12
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Effectivement, un bornage est incontournable : c'est dans ce cadre qu'il sera répondu à vos questions.
Ceci étant, suggérer au voisin qu'un bornage pourrait se faire à frais partagés par décision de justice s'il insiste pourrait parfois calmer ses ardeurs. Il y a des gens qui aboient sans pouvoir assurer derrière... |
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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3
Posté - 03 oct. 2010 : 23:18:56
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Merci pour les reponses, courtes mais claires - D'accord pas de bornage, pas de certitude - Comment fonctionne un bornage ou prends la decision finale dans le cas ou deux voisins ont des points de vue opposes, l'un revendique un mur de caractere privatif et l'autre, la mitoyennete?
Cependant je crois que la remarque la plus interessante est celle -meme en cas de mitoyennete- qu'un voisin ne puisse s'opposer a certains travaux (le rehaussement semble clairement faire partie de ces travaux). Pour mon information, qu'est ce qui regit la hauteur maximale d'un mur, la loi, le POS de la commune, autre reglement?
Merci
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4
Posté - 03 oct. 2010 : 23:23:44
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d'abord le POS/PLU, puis mes usages locaux, puis la loi : article 663 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 03 oct. 2010 : 23:30:17
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Donc si les regles pour la hauteur du mur sont respectees, un voisin ne peut s'opposer au rehaussement d'un mur, meme mitoyen. Vous confirmez? meme si l'article 662 semble indiquer le contraire? |
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Posté - 04 oct. 2010 : 06:21:02
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le 662 ne s'oppose pas à cette liberté. il la conditionne simplement à une éventuelle expertise au cas où l'exhaussement fragiliserait le mur ou interdirait au voisin d'en faire usage normalement, notamment au titre du 657 du code.
dans votre cas, le voisin pénible étant postérieur aux travaux, comment peut il relever l'absence de son accord ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur débutant
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Posté - 05 oct. 2010 : 23:46:18
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Bien note (même si le mur est déclaré mitoyen, le voisin ne peut s'opposer à certains travaux) -
Aussi, le voisin qui maintenant demande la remise au niveau originel du mur est le meme qui, il y a 13 ans, au moment du rehaussement du mur ne s'y est pas formellement oppose (ni lettre simple, ni LRAR).
Quand est-il s'il l'argumentation est une perte de vue (sur mer)? Etonnant qu'il puisse prendre 13 ans a quelqu'un pour avancer comme argument une perte de vue, mais juste histoire de comprendre le point de vue juridique, qu'en est-il des delais pour relever ce point et egalement existe t-il des servitude de vue sur mer?
Je ne sais pas si je pose les bonnes questions - J'ai feuillete le code civil sur les servitudes (notamment 675 et suivants sur les servitudes de vues, mais ces articles semblent uniquement s'appliquer pour des fenetres ou jours, rien qui ne semble se rapprocher d'une vue sur mer)
J'essaie juste d'envisager tous les cas de figure dans ma reflexion, meme si je pense que la simple reponse s'appuyant sur les articles 657, 658... suffit.
Merci |
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Posté - 06 oct. 2010 : 06:57:11
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le "droit à la vue" sur des paysages remarquables est rarement retenu par le juge..., très rarement.
on a quelques cas dans la jurisprudence, essentiellement pour des arbres bouchant une vue.
ça n'a aucun rapport avec les vues mentionnées dans le code civil : l'action est en général menée sur la base de la gêne excessive de voisinage... prescrite.... par 5 ans !
ha ha ha ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 oct. 2010 06:58:41 |
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