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fabrice
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 Posté - 04 oct. 2010 : 14:54:49
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Bonjour je voulais savoir si une copropriété devait faire une demande auprès d'un "organisme d'état" (mairie, urbanisme ou autre) pour la création de place de parking délimité par marquage au sol et arceau.
Ce genre de place de parking est elle sujet a une déclaration ou a des taxes annuelles ????
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 Posté - 04 oct. 2010 : 15:21:34
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on parle d'administration... et, pour certaines compétences, il n'y a pas de lien hiérarchique entre l'Etat et les collectivités territoriales depuis les premières lois de décentralisation.
l'aménagement de places de stationnement peut être soumis à procédure particulière fonction du nombre de places créées : soyez plus précis.
des "taxes" sont perçues si le terrain n'était pas déjà imposé... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fabrice
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Posté - 06 oct. 2010 : 08:54:29
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Bonjour Emmanuel, merci pour la précision, en effet "organisme d'état" était un mauvais terme généralisant un peu tout et n'importe quoi.
En gros il y avait des places dans la copro, puis un jour celle ci a décidé d'en créer d'autres sur notre servitude de passage.
Notre avocate nous demande d'essayer de trouver si il y avait une "trace" "officielle" de ces places qui viennent gréver notre servitude afin de déterminer si une action en justice peut se faire a titre privé. Elle nous a dit qu'il y avait une prescription de 10 ans sur une action en privé.
En gros, nous, nouveaux propriétaires, ne pourrions rien faire si les places ont plus de 10 ans, c'est l'ancien propriétaire, dans un délais de 10 ans qui aurait du faire.
Je pense qu'il serait peut être bon en fait de fusionner ce sujet avec mon ancien auquel vous avez répondu.
http://www.universimmo.com/forum_un...D=7219#67847 |
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Posté - 06 oct. 2010 : 09:06:41
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(la fusion ne fonctionne pas sur ce forum)
la prescription des actions personnelles en copro est effectivement décennale... et la prescription pénale est triennal s'il s'agissait d'attaquer la réalisation de ces places en ce qu'elles n'auraient pas été précédées d'une éventuelle autorisation administrative.
faites vous ou non partie de la copropriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fabrice
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Posté - 06 oct. 2010 : 10:52:52
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Non nous ne faisons pas partie de la copro, bien qu'enclavé.
En espérant que le petit schéma vous aidera.
En haut de l'image en bleu, notre bien, la ligne rouge est la limite de propriété entre la copro dans laquelle nous sommes "enclavés" (côté gauche) et une autre copro.
Les petits rectangles blanc sont les places de parking que c'est attribuée la copro sur notre servitude de passage.
Les traits noirs réprésente la largeur de notre servitude, soit 5 mêtres.
Les traits jaunes la distance aujourd'hui réduite par les places de parking que c'est attribuée la copro, soit, des distances inférieures a 3 mêtres.
Le dernier trait jaune, en bas de l'image est la distance réduite par des plots en métal, soit une dsitance passant de 5 mêtres a 2m20.
Les traits noirs sont les 5 mêtres de servitude de passages
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Posté - 06 oct. 2010 : 12:30:53
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si vous n'êtes vous même pas copropriétaire mais bien fond dominant, la servitude doit être respectée dans toutes les diuspositions de l'acte qui l'a instaurée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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