| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 11 oct. 2010 : 22:28:52
|
bonjour
est-il possible lors d'un recours contre la prochaine modification du PLU ,qui va normalement integrer la recente revision de la ZPPAUP, de soulever l'exception d'illegalité de cette zppaup révisée ?
La ZPPAUP etant une "servitude" integrée dans le PLU cela est-il possible car la ZPPAUP n'est pas la regle "superieure" ( c'est le PLU) ?
merci
|
|
|
|
1
 Posté - 11 oct. 2010 : 22:34:25
|
je ne comprends pas....cette histoire d'exception d'illégalité.
soyez plus précis. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 11 oct. 2010 : 23:00:16
|
en resumé :
- revision recente ZPPAUP (avec reduction de construtibilité)
- pas de recours contre la ZPPAUP qui a minoré les droits à construire - - est-il -il possible de faire un recours contre la prochaine modif du PLU qui va integrer cette revision de la ZPPAUP et de demander "au passage" l'annulation de la ZPPAUP revisée ( exception illegalité) |
|
|
|
3
Posté - 12 oct. 2010 : 06:19:38
|
l'exception d'illégalité, ça n'est pas ça : on excipe de l'illégalité d'un acte pouir obtenir l'annulation d'un autre, ce qui est tout à fait différent.
si votre but est d'obtenir l'annulation du règlement de ZPPAUP, il faut l'attaquer lui. Si vous êtes hors délais, vous demandez son abrogation et attaquerez le refus d'abroger du maire. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 12 oct. 2010 : 08:58:25
|
merci
abrogation ? je ne connaissais pas cette possibilité ,je pensais que tous les actes adminstratifs pouvaient seulement etre attaqués dans les 2 mois devant le TA
je reviens sur la prochaine integration de la ZPPAUP dans le PLU par voie de modifciation du PLU : si un recours etait fait contre le PLU integrant cette ZPPAUP, et si cette procedure de modification etait annulée, la ZPPAUP pourrait-elle etre appliquée quand même ( a t-elle une exstence independante du PLU ...?) ? ou bien faut-il en sus de la demande d'annulation du PLU modifié, un réferé suspension pour que tout soit suspendu mais strategiquement alors la decison du TA etant rapide, la gene serait moindre pour la Collectivité au lieu d'un recours sur le fond uniquement et donc plus long à trancher
|
|
|
|
5
Posté - 12 oct. 2010 : 09:16:18
|
|
citation: Initialement posté par eliot
merci
abrogation ? je ne connaissais pas cette possibilité ,je pensais que tous les actes adminstratifs pouvaient seulement etre attaqués dans les 2 mois devant le TA
article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations citation:
je reviens sur la prochaine integration de la ZPPAUP dans le PLU par voie de modifciation du PLU : si un recours etait fait contre le PLU integrant cette ZPPAUP, et si cette procedure de modification etait annulée, la ZPPAUP pourrait-elle etre appliquée quand même ( a t-elle une exstence independante du PLU ...?) ? ou bien faut-il en sus de la demande d'annulation du PLU modifié, un réferé suspension pour que tout soit suspendu mais strategiquement alors la decison du TA etant rapide, la gene serait moindre pour la Collectivité au lieu d'un recours sur le fond uniquement et donc plus long à trancher
la ZPPAUP a sa propre vie puisqu'on peut mettre en place des ZPPAUP dans les communes sans PLU.
Elle doit cependant être annexée au PLU, ce qui ne nécessite pas une modification du PLU mais lui permet de s'imposer au document communal.
Les procédures de référé sur des documents d'urbanisme (PLU, ZPPAUP) sont assez peu efficaces, notamment parce que l'urgence est difficile à démontrer.
Enfin, il reste possible de relever l'illégalité du document d'urbanisme par voie d'exception -sans délais pour les motifs de fond, pendant 6 mois pour les motifs de forme- à l'encontre d'une décision administrative prise sur une demande de PC ou de DP... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 12 oct. 2010 : 12:38:02
|
merci pour votre reponse
Article 16-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 1
L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
encore quelques questions, désolé ... :
- quand on parle de REGLEMENT,cela n'englobe pas les PC qui sont des decisons individuelles ?
- on peut toujours "attaquer" un PLU sur le FOND ( donc pour avoir integrer une ZPPAUP que j'estime illegale) meme apres la fin des recours contentieux de 2 mois ?
- je pourrai attaquer la ZPPAUP par voie d'exception d'"illegalité lors de la delivrance de PC dans ce secteur ZPPAUP ?
merci |
|
|
|
7
Posté - 12 oct. 2010 : 12:47:05
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
