Afin d’assurer la conservation des archives les plus anciennes, le dépôt des documents de plus de cent
ans aux Archives départementales est obligatoire pour les communes de plus de 2000 habitants,
facultatif pour les autres (Code du Patrimoine, articles L.212-11 à 14).

Tous les documents d’archives contemporaines ne sont pas à conserver indéfiniment. Certains dossiers
n’ont qu’une durée courte de conservation administrative, d’autres doivent être soigneusement
conservés. Les documents à éliminer répondent à des critères réglementaires : ils ne présentent plus
d’intérêt administratif et ne revêtent pas d’intérêt historique.
Cette procédure s’appuie sur le cadre de classement de 1926 et sur la circulaire 93-1 de la Direction
des Archives de France.
La réglementation en vigueur (décret n° 88-849 du 28 juillet 1988) établit que les communes
doivent demander avant toute destruction de documents, une autorisation du directeur des
Archives départementales. Cela permet aussi de dégager la responsabilité du maire (on ne pourra pas
lui reprocher d’avoir détruit tel ou tel document) et de s’assurer qu’aucun dossier important ne risque
de disparaître par inadvertance.
Le transfert des services communaux

Textes réglementaires principaux
- Code du Patrimoine (2004), Livre II, Titre 1er, articles L. 211-1 à L. 214-5
- Code général des Collectivités Territoriales,
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’amélioration de l’accès aux documents administratifs, modifiée
par la loi n° 2000-321du 12 avril 2000, et par l’ordonnance du 6 juin 2005,
- Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,
- Arrêté du 31 décembre 1926 portant règlement et cadre de classement des archives communales,
- Circulaire du ministère de la Culture du 11 août 1993,