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badam
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 Posté - 12 oct. 2010 : 08:15:42
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bonjour;
nous souhaitons faire une extension de notre maison mais notre permis nous a été refusé pour motif que la toiture était plane et que cette dernière n'était accepté que dans les espaces de liaisons entre les volumes;
notre règlement intérieur, il est vrai, le stipule bien mais un voisin l'a fait (apparemment il n'en avait pas le droit selon la mairie et la DDE) donc nous avons cru que le règlement avait changé;
notre lotissement est de 2003 ET une partie fait partie d'une zone bâtiment de France;
nous avons eu RDV avec notre Maire pr voir s'il était possible de changer le règlement et il ns a dit qu'appaeremment oui si les 3/4 des propriétaires signaient;
mais un mois après il ns dit que ce n'est pas possible, qu'il faut payé, que notre lotissement est en partie en batiment de france ( pas le notre), et que rien ne peut être fait;
le fait de faire une toiture a 2 pan nous reviendrait au double voire au triple et nous ferait deplacé une fenêtre: donc niveau tarif, la pilule a dû mal a passer....
IL y a le droit aux vérandas alors que celle si st en général avec des toits assez plat;
savez vous s'il est possible de faire quelque chose pr ce fameux règlement!
merci bcp de votre aide et devotre expérience!
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 Posté - 12 oct. 2010 : 09:18:00
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votre lotissement est-il, en plus du règlement, doté d'un cahier des charges ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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badam
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 2
Posté - 12 oct. 2010 : 09:53:46
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je ne sais pas il faut que je me renseigne,merci |
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badam
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3
Posté - 12 oct. 2010 : 10:02:55
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4
Posté - 12 oct. 2010 : 10:05:46
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j'essaye de comprendre comment vous avez acheté un terrain sans vérifier que vous pouviez y réaliser votre projet... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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badam
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5
Posté - 12 oct. 2010 : 10:16:43
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C Une extension; je demande juste des infos pour un changement de règlement pour un agrandissement; avoir un côté moderne avec un toit plat |
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6
Posté - 12 oct. 2010 : 10:42:37
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compris.
j'attends donc les précisions demandées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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badam
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Posté - 12 oct. 2010 : 10:44:39
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NOUS avons un règlement avec un cahier des charges; merci de vos réponses |
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8
Posté - 12 oct. 2010 : 10:50:39
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le cahier des charges interdit il les toitures terrasses ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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badam
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:01:16
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oui et c bien la le probleme |
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:04:55
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vous devez donc obtenir la modification du règlement par le maire et celle du cahier des charges par l'unanimité des colotis... C'est un défi ?
vous pouvez pendant 30 ans, si vous le souhaitez, obtenir la démolition de toutes les constructions de tous les colotis qui ne respectent le cahier des charges. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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badam
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:09:21
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oui mais on lui a demandé il a dit ok puis s'est rétracté en disant que c'etait batiment de france, qu'il fallait payé, qu'on avait tous signé ; bref il aurait dû se taire!
si non, pr le voisin, on ne souhaite pas lui faire de problème, c pas le genre de la maison!!!!
a part ca, vs trouvez ca louche le fait de payer, et tout ce que dit le maire? |
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badam
Nouveau Membre
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12
Posté - 12 oct. 2010 : 11:10:47
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Et la signature des voisins il les faut toutes?
CAr certains c pas dit!!! |
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:26:35
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pour modifier un cahier des charges, a priori, il faudra toutes les signatures ...
D'autres procédures sont possibles, prévues au L442-10 du Code de l'urbanisme, mais les services instructeurs refusent régulièrement de les mettre en oeuvre...
au fait, qu'est ce qu'on vous demande de payer ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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badam
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:33:19
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ben c lui qui nous a dit qu'il fo payer pr le changement mais on n'en sait pas plus: je pense que c la mairie qui paye
merci encore pr vos réponses claire et précises |
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15
Posté - 12 oct. 2010 : 11:42:25
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le changement de quoi ?
impossible de vous aider si on reste dans le vague... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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badam
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:45:38
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le changement du règlement du lotissement vu que c'est batiment de france |
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17
Posté - 12 oct. 2010 : 11:47:50
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ça, ça ne coute rien... sauf du temps... et ça n'est pas un droit mais on peut le tenter.
cela ne suffit pas Ă changer le cahier des charges, qui est un document distinct.
dans tous les cas, il faut l'accord des colotis, unanime ou par majorité qualifiée.
le fait que l'ABF y mette son nez n'y change strictement rien.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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badam
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Posté - 12 oct. 2010 : 11:56:50
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donc pour conclure on fait quoi
qui doit demander l'accord de ts les proprio? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 oct. 2010 : 12:18:54
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous devez donc obtenir la modification du règlement par le maire et celle du cahier des charges par l'unanimité des colotis... C'est un défi ?
vous pouvez pendant 30 ans, si vous le souhaitez, obtenir la démolition de toutes les constructions de tous les colotis qui ne respectent le cahier des charges.
Emmanuel,
Il me semble avoir lu récemment sur Jurisprudentes une décision de cassation qui considérait que, quand on mêle dans le même document "règlement" et "cahier des charges", ou dispositions considérées comme tenant du cahier des charges, c'est la notion de cahier des charges qui l'emporte : donc, le propriétaire l'ayant accepté à l'achat, il doit faire avec, sauf décision (à l'unanimité ??) des colotis pour changer les dispositions et publier une nouvelle version.
Cordialement |
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20
Posté - 12 oct. 2010 : 12:20:47
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oui, et alors ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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