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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Posté - 12 oct. 2010 :  13:50:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pour info:
Voir Cass. 3zmz civ. 22septembre 2010., n° 09-68.967. jurisdata n° 2010-016651

Confirmée même si l'EDD n'a pas été modifié....du moment que l'AG avait accepté la vente........et avait prévu que la nouvelle répartition des charges serait présentée à la nouvelle AG.
Bizarement c'est le Syndicat, lui-même qui contestait la vente....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

 
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