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loupiot73
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 Posté - 12 oct. 2010 : 19:07:58
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Bonjur,
Ma commune est soumise Ă la TLE.
Lorsque j'ai fais ma déclaration préalable de travaux pour diverses modifications de ma maison ( ouvertures, réfection toiture, création d'une chambre dans un grenier), je n'ai pas déclaré de Shon supplémentaire.
Sur l'accord de cette déclaration , je n'ai donc pas soumis au paiement de la TLE.
Suite à un voisin bienveillant qui fait un agrandissement de sa maison et qui augmente donc sa Shon donc soumis à TLE. et après plainte de sa part auprès de la mairie et de la DTE., On me demande de faire une déclaration préalable de travaux pour signifier que la transformation de mon "grenier " en chambre est une création de shon.
D'après le code de l'urbanisme et des circulaires, j'avais pourtant compris que je ne créais pas de shon puisque le plancher était déjà existant.
A priori la DTE ne démord pas et je vais les recontacter. Si vous pouviez me dire ce que je dois faire et si je suis dans mon bon droit
cordialement
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Posté - 12 oct. 2010 : 19:29:09
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La shob du grenier avait probablement été comptée dans le PC initial, mais la shon avait-elle été déclarée ?
Ceci Ă©tant, c'est peut-etre au niveau de la DP......que l'Administration aurait du regarder la question ????
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 12 oct. 2010 19:30:53 |
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loupiot73
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 2
Posté - 12 oct. 2010 : 19:40:15
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Je ne sais pas si cette surface avait été déclarée avant en Shon . c'est une maison ancienne que l'on a acheté il y a deux ans et demi. |
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 Posté - 12 oct. 2010 : 20:05:45
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avez vous une photo du plancher avant travaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 oct. 2010 : 20:24:29
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2010 : 21:38:53
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Je ne suis pas certain d'avoir une photo du plancher . Ce plancher a été remplacé par dalle béton ( ce qui pourrait etre facilement prouvé par artisan de plus conseiller municipal) |
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 12 oct. 2010 : 21:43:06
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Pour l'instant je n'ai eu que des échanges verbaux, j'attends un courrier pour réagir? |
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Posté - 13 oct. 2010 : 07:41:19
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Posté - 13 oct. 2010 : 07:44:23
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faites faire un témoignage écrit à l'artisan avant que ça tourne vinaigre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 oct. 2010 : 08:42:42
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Posté - 13 oct. 2010 : 09:16:08
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
J'avais gardé ceci en tête:
Pour déterminer les possibilités d'aménagement d'un bâtiment ayant connu plusieurs utilisations successives, la SHON avant travaux est calculée en prenant en considération son mode d'utilisation effectif à la date du permis de construire
CE 17 décembtre 2003 req 242448
Merci pour cette jurisprudence qui confirme pleinement ce que je soutiens depuis longtemps. 
Plus en détail :
Sa conclusion est : au cas d'une demande de permis de construire portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors œuvre nette avant travaux, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande.
Les juges précédents avaient dit que le bâtiment n'était pas de la SHON parce qu'il était à l'origine une grange agricole. Ils avaient la vision de "tout le monde", bien souvent services instructeurs compris  .
Le conseil d'état ramène dans le bon droit logique et juge évidemment que, puisque qu'aucune activité agricole n'existe aujourd'hui dans le bâtiment, sa surface doit être considéré comme étant de la SHON.
Et pan sur le bec des services instructeurs qui veulent absolument qu'il y ait création de SHON lors de l'aménagement d'anciennes granges ou étables.
Ca rejoint ma formation à tes confrères où ceux-ci s'étonner d'avoir à compter aussi en SHON les anciens bâtiments agricoles, dans la mesure où ceux-ci ne servent plus à l'exploitation agricole. Vu leur réaction, nombre de certifications sont... fausses...
citation: Sur le critère de l'affectation qui rentre en compte pour l'appréciation des déductions......l'on a vu beaucoup de grenier de plus de 1m80 avec dalle........déclarés en chaufferies ....... 
Depuis que je me suis penché sur le droit de l'urbanisme, j'ai immédiatement conclu que la France était constellée de fraude.
Pour boucler sur le cas qui nous occupe ici, aux services instructeurs de l'époque de connaitre leur métier et de savoir que, quoi qu'en déclarait le pétitionnaire, son comble était bien aménageable, et que donc c'était de la SHON. Mais comme ils pensaient le contraire (bah wi, il n'y a pas de vélux et pas d'escaliers, etc. !  )...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 13 oct. 2010 09:18:00 |
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Posté - 13 oct. 2010 : 09:22:16
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Posté - 13 oct. 2010 : 09:48:52
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Posté - 13 oct. 2010 : 09:54:25
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Laurent, prends un café !
c'est la juridiction administrative qui se prononce ici et la fraude n'est admise que lorsque l'intention est démontrée... et il n'y a pas eu fraude ici. aucun complément de TLE ne pouvait donc être réclamé au pétitionnaire éventuellement insuffisamment taxé : c'était la seule question posée en fait. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 oct. 2010 : 10:23:23
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Posté - 13 oct. 2010 : 11:17:48
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Laurent, prends un café !
Wy ? parce que la cour de cassation, c'est civil, pas administratifcitation: citation:
c'est la juridiction administrative qui se prononce ici et la fraude n'est admise que lorsque l'intention est démontrée... et il n'y a pas eu fraude ici.
Ouais, enfin, le juge explique tout de même que le pétitionnaire a marqué une SHON manifestement sous-évaluée (dans un but manifestement fiscal) et sous-estimé également l'ampleur des travaux.  citation: Mais il explique aussi que, comme le service instructeur avait les éléments nécessaire pour se rendre compte de ces fausses déclarations, il n'y a finalement pas fraude. C'est ça que je trouve limite. citation: citation:
aucun complément de TLE ne pouvait donc être réclamé au pétitionnaire éventuellement insuffisamment taxé : c'était la seule question posée en fait.
Hein ? d'enjoindre au maire de la commune de Cambrai de procéder au retrait du permis de construire litigieux sous une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de la CourLes voisins demandaient le retrait du PC, pas que les voisins paient la juste TLE.
l'arrêt est parfaitement cohérent. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 oct. 2010 : 12:09:18
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 07 nov. 2010 : 10:02:05
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Bonjour
Je viens de recevoir un courrier de la mairie me demandant de réaliser une nouvelle DP. Ils ont consultés les services des impots et la surface de grenier n'est pas déclarée.
Donc ils estiment que j'ai bien créer de la shon.
Je suis propriétaire de cette maison depuis début 2008 et ma DP de modification de grenier en chambre date de 09/2008.
C'est une ancienne maison de village.
J'ai eu confirmation par la mairie qu'il n'y avait pas eu d'exploitation agricole dans cette maison.
Que dois je faire?
Merci
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Posté - 07 nov. 2010 : 11:43:38
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loupiot73
Nouveau Membre
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Posté - 07 nov. 2010 : 13:35:09
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Après renseignements auprès des impôts nous constatons que la surface de grenier n'était pas déclarée, il y a donc création d'une surface SHON.
Je vous demande de régulariser dans les plus brefs délais cette situation en déposant une nouvelle déclaration d'urbanisme.
Cette maison date d'avant guerre.
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Posté - 07 nov. 2010 : 14:50:05
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Alors vous avez la réponse à faire.
La surface déclarée aux impôts n'est pas la SHON. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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