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eliot
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 Posté - 12 oct. 2010 : 22:44:08
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bonjour
en cas de construction d'un mur de cloture entre deux voisins, comment se calcule la hauteur de ce mur ( H autorisée : 1.90 m au PLU) ? :
1.90 m à partir du niveau du terrain sur lequel le mur sera construit ( et avant toute modification de la hauteur du terrain naturel , c'est à dire pas de remblaiement ) ou bien doit-on calcuer la hauteur du mur à partir du niveau du terrain naturel du voisin si celui-ci a un terrain situé à un niveau plus bas que celui qui doit supporter le mur ?
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 Posté - 13 oct. 2010 : 07:40:23
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Par rapport au terrain naturel. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 13 oct. 2010 : 10:42:02
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Selon la Cour de cassation - 29 novembre 1983 - n° 82-14155 :
Lorsqu’un règlement d’urbanisme détermine la hauteur qu’une clôture ne doit pas excéder, cette hauteur doit être respectée du côté du fonds inférieur si les terrains contigus présentent entre eux une dénivellation.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 13 oct. 2010 : 10:44:19
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Et selon une autre jurisprudence, la partie enterrée d'un mur séparatif doit être considérée comme un mur de soutènement en non comme une clôture...
Et tout ceci ne concerne pas ce cas puisqu'aucune construction n'existe encore. D'où ma première réponse. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 13 oct. 2010 10:45:47 |
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eliot
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Posté - 13 oct. 2010 : 10:59:13
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merci
donc je résume si j'ai bien compris :
mon terrain est AUJOURD'HUI Ă - 20 cm par rappport Ă celui du voisin
le PLU prevoit de memoire 1.90 m pour les clotures separatives
donc mon voisin doit mesurer mon TN et edifier un mur chez lui Ă une hauteur de seulement 1.70 m pour etre en regle ... avec le PLU
d'ou la possibilté de voir chez moi ... à moins que les regles du code civil prennent le relais et l'oblige ( mais c'est impossible à cause du PLU ) de rehausser le mur à 1.90 m
donc si j'ai bien compris, mon voisin peut :
- au regard du PLU, réaliser un mur de 1.70 seulement "chez lui"
- et créer ainsi des vues directes chez moi
- MAIS le Code civil lui imposerait de decaisser son terrain de 0.20 cm sur une bande de 1.90 de large afin de respecter cette fameuse distance sur les vues directes ??
Dans mon cas, et pour etre plus precis le voisin actuel est un batiment industriel et son mur sert de mur de cloture ( hateur du mur actuel : 5.50 m de haut ...)
ce batiment va etre demoli
un immeuble va voir le jour avec en arrière un jardin et donc un nouveau mur privatif du promoteur de 1.90m de haut tel qu'indiqué dans son PC
sauf que le promoteur prévoir un sol fini (donc avec la terre) de + 0.70 cm par rapport au TN actuel de son tenement , donc si on applique ce qui a été dit precedemment :
- mur de cloture du promoteur : 1.90 ( PLU + PC) - 0.70 de terre : 1.20 m de mur coté promoteur et donc vues directes chez moi ???
merci pour votre reponse
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Posté - 13 oct. 2010 : 11:10:57
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plutot que de fouiller la question des 20 cm de dénivellation naturelle, ne retenez que le réhaussement de sol de 70cm, contestable de toute façon puisqu'une seule chose est sure : la mesure se fait au TN ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
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Posté - 13 oct. 2010 : 14:51:01
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merci pour votre reponse mais je reste interrogatif :
"plutot que de fouiller la question des 20 cm de dénivellation naturelle, ne retenez que le réhaussement de sol de 70cm, contestable de toute façon puisqu'une seule chose est sure : la mesure se fait au TN ...
sur quoi vais-je contester : sur le code civil parce que mon futur voisin va contruire son mur et creer des vue directe ?
la reference au "TN "m'echappe, puisque la hauteur du mur se calculerait de mon coté, or je ne rehausse pas ...
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