| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
deros1
Contributeur débutant
51 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 oct. 2010 : 15:02:09
|
Bonjour,
Un peu de réflexion, dans une copropriété nous avons comme propriétaires:
- une société X
- des personnes physiques, dont une personne Y travaillant pour cette société X
Le syndic professionel est assuré par la société X.
Y a été élu au conseil syndical.
D'après l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Y ne peut pas être membre du conseil syndical parce qu'il est employé par le syndic.
Comment résoudre les autres conflits d'intérêt?
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 15 oct. 2010 : 17:28:56
|
En ne désignant pas la Ste X en qualité de syndic.
Si X + Y sont majoritaires, il faut en référer au juge sur la base de l'abus de droit, abus de majorité. |
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 15 oct. 2010 : 17:46:39
|
la société x est elle propriétaire des murs ?
ou les murs sont ils la propriété personnelle du gérant de la société x ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 oct. 2010 : 18:50:01
|
Banzai !!!!
Où donc avez-vous vu que dans une copropriété, les "murs" seraient propriété d'un copropriétaire ou du gérant d'une Ste copropriétaire ???? |
|
|
|
deros1
Contributeur débutant
51 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 16 oct. 2010 : 09:25:27
|
Merci Gédehem.
En fait, X à elle seule représente plus des 2/3 des tantièmes... Il n'y a pas non plus de compte bancaire séparé.
Et, quelles sont les alternatives du juge?
|
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 16 oct. 2010 : 09:40:09
|
"En fait, X à elle seule représente plus des 2/3 des tantièmes... "
Les voix de la sté "X" sont réduites au total des voix des autres copropriétaires.
Mais la société "X" et "Y" réunis conservent la majorité. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 oct. 2010 : 11:56:43
|
Il vous faut demander au syndic actuel (Ste X syndic pro ??), dans les règles, la désignation d'un syndic Z, dont vous joindrez la proposition de "contrat de mandat".
L'AG s'étant déroulée et la Ste X reconduite come syndic (Ste X voix réduite + voix Y majoritares), vous saisiez le juge pour "abus de droit" en lui demandant de désigner Z comme syndic. |
Édité par - Gédehem le 16 oct. 2010 11:57:29 |
|
|
|
deros1
Contributeur débutant
51 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 oct. 2010 : 14:46:33
|
|
Ok merci pour vos réponses. |
Édité par - deros1 le 16 oct. 2010 14:47:23 |
|
|
|
bossa972
Nouveau Membre
France
28 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 07 janv. 2011 : 16:44:26
|
Meme cas qui nous pose problèmes :
Y est au CS employé par X mais pas en qualité de syndic mais agent Immobilier du meme X.
Dans notre cas X + Y ne sont pas majoritaires, mais manipulent à leur avantage tous leurs clients ( gestion locative) au détriment des résidents et du CS qui n'arrivent pas à contrôler X, Y l'avertissant de tous nos débats.
Peuvent ils argumenter que ce sont sont 2 services distincts au sein de la meme Agence. |
|
|
|
9
Posté - 07 janv. 2011 : 17:06:15
|
|
citation: Dans notre cas X + Y ne sont pas majoritaires, mais manipulent à leur avantage tous leurs clients ( gestion locative)
là il faut que vous nous expliquiez :
* est ce que la société X est réellement propriétaire
* ou est ce que la société X représente N copropriétaires individuels qui lui ont confié la gestion de leur bien....
sinon en attendant, et si Y est un préposé de la société X, il faut faire annuler la désignation de Y au CS sous couvert de l'article 21 comme vous dites, mais seul un juge peut le faire et à condition qu'un oppoosant ou un défaillant ait saisi ce même juge dans les délais. |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 12 janv. 2011 : 00:08:48
|
Les données du problème sont :
citation: Un peu de réflexion, dans une copropriété nous avons comme propriétaires:
- une société X
- des personnes physiques, dont une personne Y travaillant pour cette société X
Le syndic professionel est assuré par la société X.
Y a été élu au conseil syndical.
Il est ensuite indiqué :
D'après l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Y ne peut pas être membre du conseil syndical parce qu'il est employé par le syndic.
Je ne vois pas en quoi Y, copropriétaire salarié de la société X, également copropriétaire, pourrait être considéré comme préposé du syndic.
Le préposé de l'assureur du syndic n'est pas le préposé du syndic.
Il y a peut être en fait une difficulté, mais je ne vois pas comment il pourrait y avoir application de l'article 21.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
