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rwanito
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 Posté - 26 oct. 2010 : 12:54:14
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BANZAI, je vous ai répondu :
citation:
à BANZAI : je vous assure, j'ai reproduit l'intégralité du texte de résolution .... si si !
Cela doit paraître bien étonnant mais je vous assure que :
la convocation à l'AG explicite clairement :
Résolution N : "Demande de Mr X, Y & Z selon document joint en annexe p"
L'annexe p est un plan masse du projet
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nefer
Modérateur
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 Posté - 26 oct. 2010 : 13:27:28
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donc le texte ne signifie rien: rien n'est écrit concernant la demande de Mr X Y Z ?
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rwanito
Nouveau Membre
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23
Posté - 27 oct. 2010 : 08:15:16
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non non, rien n'est écrit.
Je partage qu'il ne signifie rien, mais que peut-on opposer à cela ? |
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rwanito
Nouveau Membre
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24
Posté - 29 oct. 2010 : 19:22:07
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Bonsoir,
Sauf erreur je n'ai pas vu d'élément relatifs à cette question :
citation: Bonsoir,
A relire avec recul ces différents échanges, j'ai le sentiment que deux analyses sont possibles selon que la scission de la copropriété est possible ou non; en synthèse :
Elle est possible
> Article 28 - majorité des voix de tous les copropriétaires pour la scission
Elle ne l'est pas
> Article 26 pour deux aliénations (droit à construction & jouissance partie commune); voire unanimité en cas de changement de destination de l'immeuble.
Or je ne comprends pas précisément ce qui rend possible la scission possible; le texte de loi mentionne : "[...] Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible [...]"
En l'occurrence, l'emprise concernée constitue un quadrilatère indépendant des autres bâtiments. Ce quadrilatère est constitué des parkings (parties privatives donc), de l'aire de circulation (partie commune) et des portes d'accès/sortie (partie commune).
=> Ceci permet-t-il de votre point de vue de demander une scission de copropriété aux propriétaires des parkings (s'ils se sont mis d'accord bien sûr) ?
Quelqu'un aurait-il des éléments permettant de caractériser :
ce que signifie "la division du sol est possible"citation: Or je ne comprends pas précisément ce qui rend possible la scission possible; le texte de loi mentionne : "[...] Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible [...]"
si elle s'appliquerait bien à la situation décrite ? citation: En l'occurrence, l'emprise concernée constitue un quadrilatère indépendant des autres bâtiments. Ce quadrilatère est constitué des parkings (parties privatives donc), de l'aire de circulation (partie commune) et des portes d'accès/sortie (partie commune).
=> Ceci permet-t-il de votre point de vue de demander une scission de copropriété aux propriétaires des parkings (s'ils se sont mis d'accord bien sûr) ?
Merci
Cordialement, |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 01 nov. 2010 : 16:04:22
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Pour que la division du sol soit possible, il ne faut plus qu'existe quelque lien entre les 2 parcelles détachées.
L'autre aspect, précisé L.art.28 :
"Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander ......"
Une zone de stationnement privative, éventuellement instituée en "lot de copropriété" est-elle un "bâtiment" dans le sens des textes, un "immeuble bâti" ???
Dans votre cas, il a "bâtiment" puisqu'il s'agit d'un bâtiment commun à usage de garages privatifs.
Reste à savoir si l'emprise dont il serait demandée le retrait (ce n'est pas le cas : voir plus bas) ne comprend que celle du dit 'bâtiment' ou s'il y a aussi une partie de sol en plus. Un garage fait (en gros) 6m de long sur 3 de large. Je n'imagine pas que la construction envisagée ne fasse pas plus de 6 m de large, ne dépasse pas largement l'emprise de ce bâtiment "garage". (?)
Pour que la scission soit réalisable, il faut que la nouvelle parcelle crée soit totalement autonome, en particulier pour un accés sur le domaine public. Quid sur ce point ??
Utiliser des voies de circulation du syndicat initial ainsi que le portail d'accés commun reviendrait à créer une servitude incompatible avec une scission définitive.
Dans la mesure où la nouvelle parcelle envisagée est comprise à l'intérieur de l'emprise initiale, totalement encastrée sans débouché propre, il restera toujours des éléments communs aux 2 entités : la division du sol est impossible .
Il faut comprendre "scission" comme "divorce" : il ne reste ensuite plus aucun lien, ni droit ni obligation. Dans la mesure où subsisteraient des équipements communs aux 2 emprises foncières, il n'y a pas de "scission" possible !
Sur le fond de l'affaire, on doit noter que le point inscrit à l'ODJ n'est pas à proprement parlé une "question" susceptible d'obtenir une décision "décisoire", ayant un effet juridique opposable !
On peut résumer : "Qu'elle est la question ?"
"Demande de Mr X, Y & Z selon document joint en annexe p"
OK ... mais que demandent-ils ?
On ne le sait pas, la production d'un simple plan de masse sans autre explication pouvant suggérer qu'ils invitent le syndicat à construire un nouveau bâtiment ???  
Il n'est question ni de retrait, ni de scission, ni d'aliéner, ni de construire.
Il n'y a ici aucune question explicite inscrite à l'ODJ susceptible d'amener un vote, une décision opposable..
Tout au plus pourrait-il y avoir un "avis" (décision dite "de principe" : sondage) sur la base d'explications apportéesen séance. Mais il ne peut y avoir de décision dans le sens prévu L.art.42 faute de question(s) explicite(s),ainsi que le précise L.art.28
PS pour Etaspak : merci pour vos arrets, .....mais celui de 1978 cité est sans rapport avec notre affaire :
"Les juges du fond peuvent estimer que l'aliénation du droit de jouissance exclusive d'une partie commune affectée à l'usage de parkings communs (il y avait donc un droit de jouissance exclusif sur une partie de ce (vaste) parking commun, droit affecté à la Cafette qui existait), à l'effet d'y construire une cafétéria en remplacement d'une autre (il s'agissait de reconstruire une cafette existante avec extension sur une petite partie de parking à jouissance exclusive), ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors qu'ils relèvent que l'emprise de la construction projetée ne constitue qu'une très faible portion d'une aire de stationnement particulièrement étendue.
Pas de rapport avec Rwanito .....
Ah la la !!! .... Dur dur la bonne lecture et l'interprétation des arrets ...... 
Pour le reste je vous rejoins, dans la mesure où la question est explicitement posée/inscrite : il faudrait l'unanimité pour aliéner les parties communes (sans doute importantes) nécessaires à cette construction. |
Édité par - Gédehem le 01 nov. 2010 16:17:48 |
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