Initialement posté par ICEBORG

VOICI LE TEXTE INTEGRAL DE MA DEMANDE :

Messieurs,

Je me permets de vous rappeler à nouveau que l'acte notarial de mon appartement sis au rez de jardin de l'immeuble "Les Centaurées", prévoit l'accès direct de mon appartement par le Chemin des Lauriers à partir de mon portillon installé et stipulé à la page 31 du contrat de vente (Paragraphe -- Parties Communes Extérieures de l'immeuble), dont copie ci-jointe pour votre information.

Comme vous le savez, l'installation par la copropriété d'un portail juste après mon portillon, et tout à la fin du chemin donnant au 25 avenue des Lauriers, condamne le libre accès direct à mon jardin puisque ce portail peut être fermé à tout moment par n'importe quel copropriétaire, les cylindres des serrures de tous les accès de l'immeuble (première et deuxième entrée de l'immeuble, garages, parkings, caves et ascenseur) sont identiques à la serrure dudit portail.

En conséquence, et à l'occasion de la prochaine assemblée générale de copropriété, je formule ma demande d'autorisation de procéder à la modification à mes frais du dispositif du portail du 25 avenue des Lauriers avec double fermeture à clef et à gâche électrique commandé à partir de mon appartement, équivalent, en terme de sécurité, à celui existant, et ce, dans les conditions de l'article 25(b) de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965.

Je prends l'engagement pour ma part de permettre à tous les copropriétaires l'accès de cette deuxième entrée de l'immeuble avec les clefs identiques à celles communes aux autres accès, comme actuellement, dans le respect de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Visant l'article 9, je vous signale que je subi un trouble de jouissance grave du au fait de l'implantation à mon insu du nouveau portail condamnant l'accès direct à mon appartement par le jardin, ouvrant droit à une indemnité à laquelle je renoncerai en cas d'obtention de l'autorisation sollicitée, autorisation qui m'a été refusée sans fondement à maintes reprises.

Je demande à ce qu'il soit statué sur l'autorisation sollicitée à la majorité de l'article 25 et, si nécessaire, à celle de l'article 24, en procédant immédiatement à un second vote, et je vous remercie à l'avance de ce qui sera fait dans ce sens.

Je vous prie de croire..............................................................

FIN


Pour rebondir sur la réponse apportée par JB22 :

"Faute de contestation, dans le délai de deux mois de la décision..............."

Contestation de la part de qui ? moi ou les autres copropriétaires ?

et la décision donnée m'est-elle favorable ou non ?

Dois-je renouveler ma demande pour la prochaine assemblée ?

Initialement posté par ICEBORG

Bonsoir,

La rédaction de ma demande a été faite par mon notaire qui ma précisé que dans le cas d'un refus d'autorisation le TGI peut autoriser à exécuter tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 du 10 juillet 1965,

au Syndic d'inscrire à l'ordre du jour ma demande de travaux "selon copie jointe".