| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
philou94
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 25 oct. 2010 : 00:10:35
|
Bonjour,
je recherche des informations pour séparer une copropriété de sol.
Rappel de l'historique :
En 2000, j'achète une maison, dont une partie du terrain est récupérées par le promoteur pour compléter un terrain vierge mitoyen, pour construire un immeuble de 400 m2 au sol (pour au rez de chaussée une pharmacie, et à l'étage des bureaux).
Pour obtenir le permis de construire, le promoteur fait une copropriété de sol.
Je souhaiterais séparer cette copropriété pour disposer de mon bien sans restriction (vente de tout ou d'une partie de terrain).
Mon terrain est séparé du petit parking de cet immeuble par un mur mitoyen et aucun compteur (gaz, électricité, eau), n'est commun ni situé sur le terrain de l'autre.
Depuis la vente, aucune AG n'a eu lieu et aucun règlement de copropriété n'a été mis en oeuvre.
J'ai prévenu les deux copropriétaires de l'immeuble de mon souhait et cela ne semble pas poser de problème car s'ils veulent vendre leur bien ils seront dans l'obligation d'effectuer cette séparation.
J'ai prévu de lancer une AG pour aborder officiellement le sujet.
Quelles sont les démarches à réaliser vis à vis de la copropriété ?
Quels justificatifs sont nécessaires (géomètre, acte notarié ?) ?
Qui décide d'accorder cette séparation et selon quelles modalités ?
Comment enregistre-t-on ces éléments, au niveau de la mairie et du cadastre ?
Quels conseils me donnez vous pour réaliser cette opération ? Quelles difficultés peuvent retarder ou annuler cette opération ? Selon vous à quels délais puis-je m'attendre raisonnablement ? dois-je me faire aider par un professionnel ?
Merci par avance pour vos réponses.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 07 nov. 2010 : 16:48:13
|
|
citation: Initialement posté par philou94
car s'ils veulent vendre leur bien ils seront dans l'obligation d'effectuer cette séparation.
Je ne pense pas que les copropriétaires, ni vous, ni les copropriétaires de l’immeuble, sont dans l’obligation d’effectuer la séparation entre votre bout de jardin pour vendre un lot de copropriété.
Ma copropriété a été confrontée à une situation comme celle-ci. Verbalement les copropriétaires ne s’opposent possiblement pas, question de politesse. Mais imaginez d’être confronté à la situation ou l'assemblée générale doit voter pour perdre contrôle sur votre bout de sol: Les copropriétaires peuvent ensuite s’attendre à un permis de construire sur ce bout de sol et un vis-à -vis possiblement dégradé. Pourquoi signeraient-ils pour une telle incertitude ? 
Cordialement |
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 07 nov. 2010 : 17:14:24
|
Pourquoi n'y a-t-il pas eu division cadastrale du terrain? en 2000???
Chacun "serait chez lui" |
|
|
|
3
Posté - 07 nov. 2010 : 18:08:54
|
|
citation: J'ai prévenu les deux copropriétaires de l'immeuble de mon souhait et cela ne semble pas poser de problème car s'ils veulent vendre leur bien ils seront dans l'obligation d'effectuer cette séparation.
NON!
Rien ne les empêche de vendre leurs lots de copropriété, comme vous le votre .
citation: Quelles sont les démarches à réaliser vis à vis de la copropriété ?
Quels justificatifs sont nécessaires (géomètre, acte notarié ?) ?
Qui décide d'accorder cette séparation et selon quelles modalités ?
Si la division est possible (Voir discussion sur le L160-1- du Curb et le L111-5-2 du même curb) faites une scission de copropriété.
http://www.onb-france.com/construct...e,17165.html
Voyez et votre notaire et un Géomètre-Expert qui feront le nécessaire.
citation: Comment enregistre-t-on ces éléments, au niveau de la mairie et du cadastre ?
Sauf à ce que l'article L111-5-2 s'applique, la mairie n'a rien à voir...dans ces questions (sauf à déroger au L160-1)
Le Géomètre-Expert fera les DMPC nécessaires à la régularisation cadastrale
citation: ABCT
Posté - 07 nov. 2010 : 17:14:24
--------------------------------------------------------------------------------
Pourquoi n'y a-t-il pas eu division cadastrale du terrain? en 2000???
Chacun "serait chez lui"
FAUX!
Quand bien, même ! Une division cadastrale n'a jamais rendu quelqu'un propriétaire si elle n'est accompagnée d'un cate de mutation, laquelle mutation nécessite, selon les cas, une ou plusieurs autorisations ou démarches de scission de copro, en l'occurence
|
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Jean-Michel Lugherini le 07 nov. 2010 18:11:26 |
|
|
|
4
Posté - 07 nov. 2010 : 19:18:47
|
|
se pose alors la question de la pérenité des effets du PC, la copro ayant été créée pour permettre l'obtention de l'autorisation de construire l'immeuble voisin, sa scission pourrait être ... contestée en ce qu'elle rend manifestement irrégulière la construction qu'elle avait autorisée.... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 07 nov. 2010 : 19:24:44
|
|
citation:
On ne « fait » pas une scission. C’est le syndicat qui décide. Il me paraît improbable que l’assemblée générale approuve la scission. Il serait assez bête d’approuver la scission parce que la copropriété s’exposera à un vis-à -vis possiblement et même probablement dégradé.
Pour contester le refus de l'assemblée générale, on se heurte directement à l'argument très pertinent qu'Emmanuel avance plus haut.
Cordialement
|
Édité par - Guymmo le 07 nov. 2010 19:29:40 |
|
|
|
6
Posté - 07 nov. 2010 : 19:48:42
|
|
citation: se pose alors la question de la pérenité des effets du PC,
ET oui.....
citation: Si la division est possible....
citation: On ne « fait » pas une scission. C’est le syndicat qui décide.
Cela va....de soi....
Réponse dans le contexte de la question.....Guymmo
citation: J'ai prévenu les deux copropriétaires de l'immeuble de mon souhait et cela ne semble pas poser de problème
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
philou94
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 07 nov. 2010 : 23:38:36
|
Pour compléter ce que j'ai dit,
La copropriété est composée de 2 copropriétaires situés chacun à un étage du batiment (en fait une grosse maison, composée d'un RDC pour pharmacie, et d'un premier pour local commercial).
Ma maison est séparée par les 4m obligatoires de notre mur de clôture.
Et les 800 m2 de terrain se trouvent de l'autre côté de la maison, donc si je devais vendre une partie du terrain, cela ne changerait rien pour la copropriété.
Effectivement Jean-Michel, je me suis renseigné avant de voir votre réponse et le fait qu'il y aie un copropriété de sol ne change rien à leur possibilité de vente comme des copropriétaires standards.
cordialement, |
|
|
|
|
|
ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 08 nov. 2010 : 09:42:05
|
|
Jean Michel Lugherini : J'ai bien "posé" ma question au moment de la transaction avec notre demandeur soit en 2000....c'est pourquoi j'ai employé le conditionnel.... L'acquisition aurait pû été réalisée après division de la parcelle supportant la maison et annexes..et le surplus du terrain "gardé " par le promoteur. Loin de moi l'idée de transférer la propriété par une division cadastrale.... (je connais cette partie) |
|
|
|
9
Posté - 09 nov. 2010 : 20:05:55
|
Le problême eut été le même qu'aujourd'hui ! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
