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mich17
Contributeur débutant

93 message(s)
Statut: mich17 est déconnecté

PostĂ© - 25 oct. 2010 :  09:56:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Pouvez-vous me dire combien de temps doit-on conserver le dossier d'un locataire (bail, EDL, décompte des charges) après son départ ?
Merci pour vos conseils


BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 oct. 2010 :  10:03:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la prescription est quinquennale

mich17
Contributeur débutant

93 message(s)
Statut: mich17 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 oct. 2010 :  19:07:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre reponse Banzai
 
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