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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 27 oct. 2010 : 09:54:32
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Dans le cas d'espèce d'une AG organisée par un Administrateur Judiciaire nommé par le Président du TGI afin 1° d'élire un nouveau syndic, le précédent syndic ayant été reconnu en état de carence et 2° de récupérer Fonds et Archives retenus abusivement par un autre précédent syndic, que devient le rôle du Conseil Syndical ou à tout le moins de ce qui en reste, à la date de cette AG, en la seule personne de son Président ?
Par exemple: le Président du C.S. peut il présider cette AG organisée par l'Administrateur Judiciaire? Peut il tenir la feuille de présences? Peut il demander à l'Administrateur Judiciare à être habilité à recevoir des Pouvoirs de la part des copropriétaires qui ne peuvent se déplacer ?Peut il communiquer à l'administrateur Judiciaire certaines indications concernant le choix des futurs candidats syndics? Peut il controler avant la tenue de cette AG, à l'aide du Bordereau de transmission la restitution intégrale des Archives et des Fonds? Peut il faire lors de l'AG un rapport moral sur la mission de l'Administrateur Judiciaire ? En somme peut il garder les mêmes prérogatives que celles qui régissaient ses rapports avec un syndic qui n'est pas administrateur Judiciaire?
Merci d'avance pour vos réponses.
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| Signature de kikiladoucette |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 27 oct. 2010 : 11:20:41
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
Dans le cas d'espèce d'une AG organisée par un Administrateur Judiciaire nommé par le Président du TGI afin 1° d'élire un nouveau syndic, le précédent syndic ayant été reconnu en état de carence et 2° de récupérer Fonds et Archives retenus abusivement par un autre précédent syndic, que devient le rôle du Conseil Syndical ou à tout le moins de ce qui en reste, à la date de cette AG, en la seule personne de son Président ?
Par exemple: le Président du C.S. peut il présider cette AG organisée par l'Administrateur Judiciaire? Peut il tenir la feuille de présences? Peut il demander à l'Administrateur Judiciare à être habilité à recevoir des Pouvoirs de la part des copropriétaires qui ne peuvent se déplacer ?Peut il communiquer à l'administrateur Judiciaire certaines indications concernant le choix des futurs candidats syndics? Peut il controler avant la tenue de cette AG, à l'aide du Bordereau de transmission la restitution intégrale des Archives et des Fonds? Peut il faire lors de l'AG un rapport moral sur la mission de l'Administrateur Judiciaire ? En somme peut il garder les mêmes prérogatives que celles qui régissaient ses rapports avec un syndic qui n'est pas administrateur Judiciaire?
Merci d'avance pour vos réponses.
ce président de CS (à condition qu'il existe encoure un CS) est, en assemblée générale, avant tout un copropriétaire
il peut donc se porter candidat, comme tout copropriétaire à la présidence de l'AG.....ensuite ce sont les copropriétaires qui décident
il est comme tout copropriétaire soumis aux régles légales de fonctionnement de l'AG : il peut détenir 3 pouvoirs ou 5% des tanièmes
c'est l'administrateur judiciaire qui fait le rapport de sa gestion....ce n'est pas un copropriétaire
il pourra aussi, comme tout copropriétaire, donner son avis sur le choix du syndic, donner le compte rendu de ses recherches, de ses comparaisons.....
en AG il n'a pas plus de pouvoir qu'un autre copropriétaire |
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Posté - 29 oct. 2010 : 08:22:58
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Merci Banzaï pour votre réponse.
Vous me confirmez qu'en sa qualité première de copropriétaire le Président du C.S. peut se porter candidat à la présidence de l'Assemblée.
Cependant dans le cas d'espèce, celui où il s'agit d'une AG convoquée par un Administrateur Provisoire nommé par le TGI dans le cadre d'une procédure ART 49, je voudrais avoir confirmation que la Présidence de cette AG ne revient pas de droit à l'Administrateur Provisoire comme c'est le cas dans la procédure ART 50. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 01 nov. 2010 : 15:00:51
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Sauf cas particulier, précisé(s) dans l'ordonnance rendue par pdt TGI, l'administrateur provisoire excerce les fonctions du syndic, du moins réduite à ce qui est prévu dans sa mission.
Sauf si le pdt TGI en a décidé ainsi, cas à la marge et/ou motif légitime (*), il ne peut donc présider l'AG.
Il est nécessaire d'avoir copie de l'ordonnance pour savoir ce qu'il en est (*)
A noter que s'agissant d'une requête au visa de D.art.49 (carence du syndic), le syndicat est pourvu d'un syndic, mais de fait mis sous la tutelle de l'adminstrateur provisoire.
"que devient le rôle du Conseil Syndical ou à tout le moins de ce qui en reste, à la date de cette AG,....."
Dans la mesure où le CS ne serait plus régulièrement formé (manque plus du 1/4 des membres) ou qu'il est hors mandat, il n'y a plus de "pdt du CS" en capacité d'agir en cette qualité.
Il est alors copropriétaire lambda ...qui, comme tout copropriétaire, est en capacité de recevoir mandat, de vérifier l'émargement de la feuille de présence, de se porter candidat à l'une des fonctions (Pdt de séance, secrétaire, scrutateur).
Comme tout copropriétaire il a le droit de faire des réserves sur le déroulemnt de l'AG et les prises de décision.
(*) dans certains cas très particuliers, dont pricipalement la quasi "faillite" du syndicat, l'administrateur désigné peut assurer la totalité des pouvoirs tant exécutifs que législatifs, ici ceux de l'AG, mais aussi du CS : c'est l'administrateur qui est en même temps "AG-syndic-CS" à lui tout seul, n'ayant de compte à rendre qu'au pdt du TGI qui l'a désigné pour redresser la marche ! |
Édité par - Gédehem le 01 nov. 2010 15:02:53 |
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Posté - 05 nov. 2010 : 05:01:29
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Merci Gedehem, votre réponse du 01/11/10 est très claire.
Finalement le statut de copropriétaire Lambda est le plus commode; véritable passe partout !
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 05 nov. 2010 : 06:05:38
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il faut bien rappeler que le CS n'a que le rôle de surveiller la gestion du syndic. En AG, le seul rôle officiel du président est de rendre compte de la gestion du syndic. Le reste du temps il est un proprio lambda comme dit gedehem et à ce titre peut présider l'AG et avoir des pouvoirs... |
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