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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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janoporti
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 05 nov. 2010 : 07:29:45
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Lors de l'assemblée,(A.G. pour une A.S.L.) le président fait basculer les votes "abstention" vers les "oui" et ainsi obtient la majorité requise pour faire passer une résolution.
Est ce légal ?? Si non quel recours????
Il prétend qu'une directive européenne autorise cette manipulation depuis septembre 2010.
Merci de m'Ă©clairer.
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Posté - 05 nov. 2010 : 08:22:51
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il faut vérifier ce que dit votre réglement d'ASL...
si votre président dit que cela répond à une directive européenne de 2010, pourquoi pas ? mais avez vous pensé à la demander pour vérifier  il est peu probable que l'Europe s'occupe de votre ASL
exemple dans le cadre d'une copropriété classique (loi de 1965) :
* à la majorité 24 : les abstentions ne sont pas des votes exprimés. et le décompte des OUI se fait uniuqement sur les votes exprimés donc OUI + NON seulement.
* aux majorités 25 et 26 : les abstentions ne votent pas POUR ou OUI, ils ne votent pas non plus CONTRE ou NON. Or dans ces cas, on ne compte que les POUR en comparaison de TOUS les proprios (absents+représentés+défaillants). |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 nov. 2010 : 11:32:48
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Janoporti (et d'autres ) : où que vous soyez, lorsqu'on vous oppose une loi, un texte, une réglementation, le principe de base est d'exiger la présentation ou au moins la citation/référence de cette loi, ce texte, cette réglementation.
Dans nos copropriétés, l'abstetioiste qui s'est déplacé exprime une opinion ... qui n'est ni pour la proposition, ni contre !
On ne sait pour quelle raison (quoi que : peur du vote blanc !), le législateur a considéré que pour la maj.art.24 en copropriété (maj.rélative des présents et représentés) les abstentionistes exprimant qu'ils s'abstiennent n'ont rien "exprimés" ! 
Ils ne sont donc pas comptabilisés dans les "voix exprimées", ni pour ni contre.
Aux autres majorités, qui imposent d'obtenir un nombre de voix précis, les abstentionistes, s'ils sont comptabilisés comme voix exprimées, ne peuvent être comptabilisés ni 'pour' ni 'contre'.
Mettons telle AG d'ASL avec 30 présents sur 50. Selon les clauses de vos statuts (qu'il faut lire et appliquer) la majorité est fixée à 26 voix.
Vous votez : la résolution obtient 20 voix, 5 contre, 5 abstentions. La résolution n'est pas adoptée n'ayant pas obtenu la majorité requise.
Dans votre affaire, à la suite d'une manœuvre, certains ont modifié leur vote, ce qui n'est en principe pas admis (on ne peut exprimer ses voix qu'une fois.). Sauf que c'est le vote final qui est enregistré et rapporté au PV : la décision s'impose.
Un recours ? Sans doute par les personnes ayant été "contraintes" de modifier leur vote ....
Sauf que l'abstention n'est, c'est vrai, pas une solution.
En copropriété comme en ASL, soit chacun est dans les grandes lignes d'accord avec la proposition (on n'est jamais d'accord sur tout !), soit chacun, toujours sur les grandes ligne du projet, majoritairement en opposition.
Dans le 1er cas on doit voter "pour', dans l'autre on doit voter "cntre".
S'abstenir dans nos petites collectivité n'a pas trop de sens.
Ou alors, l'abstention peut être motivée par l'absence de données suffisantes pour permettre un vote "en pleine connaissance de cause". Cas lorsqu'un projet est incomplet, imprécis, pas chiffré ... et que l'abstentioniste fait des réserves ! Il est alors "opposant" dans le sens de L.art.42.
Ce point a été reconnu par la C.cass. (10.09.2008) : "le fait pour un copropriétaire, qui a émis de vives réserves sur la validité d'une assemblée et qui est représenté par un mandataire, lequel s'est abstenu sur l'ensemble des votes, semble pouvoir caractériser le critère d'abstentionniste opposant lui ouvrant droit à la contestation de l'assemblée."
Mais vous n'êtes sans doute pas dans ce cas, les propriétaires ayant au final changé le sensde leur vote. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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3
 Posté - 05 nov. 2010 : 12:34:06
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j'avais compris que le président avaient comptabilisé les abstentions en "pour": est ce cela
ou voulez vous dire qu'il y a eu un deuxième vote ? |
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