|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 06 nov. 2010 : 15:10:45
|
Dans le souci de "mettre à jour" la liste des copropriétaires je me suis adressé au service du cadastre du lieu de la résidence en question, en me présentant en ma qualité de président du C.S. Je précise que j'avais tenté cette mise à jour quelque temps auparavant auprès de qui de droit, notre syndic de l'époque, mais que ma demande pourtant dans les formes (LR + AR) était restée lettre morte. J'ajoute que je ne demandais que les adresses postales, les autres données étant en ma possession.
Que me reste il comme possibilités? La feuille de présences en AG ? Elle n'est certainement pas à jour!!! Le porte à porte ? Sur 61 lots principaux il n'y a que 2 copropriétaires (dont moi) résidents!!!
Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés.
|
 |
| Signature de kikiladoucette |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 06 nov. 2010 : 15:39:00
|
En votre qualité de Pdte du CS vous avez droit à la délivrance de copies de tout document qui concerne le sydicat, dont la liste des copropriétaires établie et tenue à jour par le syndic (L.art.21 que tout CS devrait connaître par cœur)
Pour quoi voulez-vous la mettre à jour ???
Vous (le CS) devez la détenir et la mettre à jour au fur et à mesure des modifications dès que vous en avez connaissance.
Pour mémoire :
"Les documents qu'un CS doit détenir pour exercer la mission prévue par les textes :
Copies à demander au syndic (L.art.21)
- RDC et plans annexés (VRD, etc ....)
- contrat de mandat du syndic.
- attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier.
- liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour !) Liste selon CNIL norme n°21-2003
- contrat de travail des employés.
- contrat(s) d'assurance(s) du syndicat.
- contrats des différents prestataires permanents du syndicat (chaufferie, ascenseurs, espaces verts, entretien ...etc )
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- DTA : Document technique amiante
- éventuellement, si le syndicat a des employés, DUERSST : Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs. (DUER dans le langage courant)
- (liste non exhaustive)..
A prévoir :
- loi de 1965 et décret de 1967 (à jour)
- code de la copropriété (Litec, dalloz …..
- Le manuel du CS (ARC..)
- autres docs juridique ou technique (selon besoins)
- les PV des AG
- .. le RFCS ! (Règlement d’organisation et de fonctionnement du CS).
- le régistre des PV de réunions du CS.
- …..
"
Si le syndic ne s'exécute pas, vous lui notifiez une mise en demeure sous 8 jours au visa de L.art.21, dont vous reproduirez les quelques dispositions sur ce point.
Passés 10 jours sans résultat, c'est l'injonction de faire, s'agissant pour le syndic d'une obligation légale à laquelle il ne peut échapper ! |
Édité par - Gédehem le 06 nov. 2010 15:41:25 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 06 nov. 2010 : 17:24:24
|
La fiche cadastrale n'est pas fiable pour contrôler la liste des copropriétaires.
Le fichier immobilier (Conservation des hypothèques) est le seul document fiable. Mais les mutations sont traitées avec un certain délai.
Le seul document fiable à l'instant T est la liste des copropriétaires tenue par le syndic. Les mutations doivent être enregistrées sans délai après réception de l'avis de mutation LRAR par le notaire. Encore faut-il que la liste soit tenue et mise à jour correctement. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
C'est pourquoi les magistrats saisis d'un recouvrement d'impayés exigent toujours une pièce complémentaire à l'appui de la liste. Ceux qui exigent la fiche cadastrale ne connaissent pas bien leur affaire. C'est la fiche hypothécaire du lot qu'il faut demander.
Comme l'indique Gedehem, le syndic ne peut vous refuser la liste des copropriétaires, sous une présentation restreinte conforme aux prescriptions de la CNIL. Le syndic dispose de données qu'il doit conserver par devers lui.
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
