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Auteur |
Sujet |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s) Statut:
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Posté - 01 nov. 2010 : 16:56:25
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Bonjour à tous, 2 questions à vous poser
1 -lorsqu’une AG vote pour un compte séparé ouvert au nom du syndicat XXXX , le syndic doit il attendre les 2 mois de délai courant après la notification du PV pour ouvrir le compte séparé ?
2 – Si 5 mois après l’AG, (PV notifié dans le mois suivant l’AG) le syndic n’a toujours pas ouvert de compte séparé que « risque » t’il ? Merci
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Posté - 01 nov. 2010 : 18:33:34
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1- il n'a pas à attendre les 2 mois de notification du PV 2- il n'est plus syndic !!!! extrait de l'article 18 : citation: - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
rappel : une AG n'a pas à voter pour un compte séparé, car celui ci est obligatoire. C'est la dispense qui se vote !!!! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 01 nov. 2010 : 18:43:42
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Le compte séparé étant "la norme", puisqu'il est obligatoire, l'AG n'a pas à en "décider". La seule décision qu'elle puisse prendre ici c'et de déroger à l'obligation à décidant d'une dispense donnée au syndic :
L.art.18 al.7: "- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. "
D.Art. 29.1 - - "- La décision, prise en application du septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée. Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic."
Conclusion : le syndic ne "risque" rien ! Le syndicat, oui : d'être dépourvu de syndic passés les 3 mois de l'AG l'ayant désigné, PV notifié ou pas !
Vous devez demander (LRAR) au syndic copie de la convention d'ouverture de ce compte au nom du syndicat, ainsi qu'à la banque qui ne peut ici faire de la rétention d'information (du moins si vous faites la demande en tant que CS). |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2010 : 19:32:27
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Merci Gédehem et Rambouillet. Leur AG ( c'est un immeuble du quartier où je représentais 2 copros) n’a pas en effet " dispensé " le syndic d’ouvrir un compte séparé et celui-ci avait même menacé de démissionner en pleine AG. Donc super: le syndic ne « risque » rien, le syndicat oui car il se retrouve sans syndic Leur Pt du CS envisage de déposer plainte mais quel serait l'intérêt d'une telle démarche?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 06 nov. 2010 : 21:24:20
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On dépose plainte lorsqu'il y a un délit ! Où est le délit ? Il y a non respect d'une disposition légale qui s'impose dans le cadre d'une relation contractuelle : le mandat donné au syndic.
Dans la mesure où un syndicat se retrouve sans syndic par la faute de ce dernier, ce qui peut générer un dommage pour le syndicat, le syndicat peut effectivement engager sa responsabilité en l'assignant sur ce motif en réparation. Pas besoin de plainte : on attend la désignation du futur syndic pour lui voter l'autorisation prévue D.art.55 afin qu'il assigne l'ex-syndic en réparation, qu'il faudra chiffrer. Ne pas oublier de désigner un avocat autre que celui habituellement utilisé par le syndic en place. |
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