| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
baptiste
Contributeur débutant
68 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 09 nov. 2010 : 18:00:13
|
un copropriétaire a vendu son logement en viager
qui peut être présent lors de l'AG
le propriétaire vendeur ou le viager. merci de votre aide
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 09 nov. 2010 : 22:05:43
|
La vente en viager est une vente comme une autre.
Il y a transfert de droit de propriété à la signature de l'acte authentique. L'ancien propriétaire (le crédirentier) est devenu ex-propriétaire.
Comme il est prévu par les textes (D.art.6), le notaire doit notifier la mutation au syndic.
C'est l'acquéreur (débirentier) qui est convoqué aux AG et y participe avec droit de vote.
Les accords passés entre vendeur et acquéreur ne concernent en rien le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2010 22:07:00 |
|
|
|
 2
Posté - 10 nov. 2010 : 07:11:23
|
pour compléter ce que dit gedehem, il faut se poser la question si ce viager est libre ou occupé.
En effet, dans le premier cas, le nouveau propriétaire dispose du nu et de l'usufruit, il est en pleine propriété.
Dans le second cas, le propriétaire est seulement le nu-propriétaire, et l'ex est l'usufruitier. Les règles sont très légèrement différentes, comme la représentation au conseil syndical : extrait de l'art 21 : " Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. " |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 10 nov. 2010 : 10:22:55
|
Intéretssant .... mais il me semble qu'il y a 'usufruitier' et ... "usufruitier"... 
L'usufruitier dont il s'agit dans les textes est celui qui conserve un droit dans le cadre d'un démembrement de propriété généralement au profit des héritiers. Le nu-propriétaire n'a rien à sa charge.
Pour faire simpliste, afin de mieux comprendre, c'est une sorte d'indivision.
Dans le cas du viager, il y a mutation du droit sur la tête de l'acquéreur qui devient propriétaire en titre. La rente serait comme un remboursement de prêt dont l'échéance est aléatoire ... un pari sur la vie.. ou la mort ! 
Les conditions contractualisées de ce prêt/rente ne concernent que les parties selon ce qu'elles acceptent. Que le bien soit libre, occupé ou loué est étranger à l'affaire pour les tiers.
Comme dans le cas d'une ventre "classique", les clauses convenues entre vendeur et acquéreur les regardent seuls, ne sont pas opposables au syndicat qui n'a pas à les connaitre. |
Édité par - Gédehem le 10 nov. 2010 10:24:45 |
|
|
|
4
Posté - 10 nov. 2010 : 10:46:24
|
désolé, gedehem, il n'y a pas usufruit et usufruit....
par contre il y a usufruit et rente viagère, or notre ami baptiste ne précise pas.
Donc je persiste en modulant si vous voulez :
deux cas possible dans le cas du viager :
* 1 nu-propriétaire et 1 usufruitier et je maintiens ce que j'ai écrit (et dur comme fer ) car cela existe et ce n'est pas un arrangement entre particuliers. C'est le cas du viager qui n'habite pas le logement mais le met en location et bénéficie des revenus, l'usufruit devant revenir au décès au nu-propiétaire (genre legs à venir...)
* 1 propriétaire et 1 rente viagère et on est dans le cas que vous citez.  |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 10 nov. 2010 : 12:06:39
|
Rambouillet, la question est claire (il faut la relire ! ) :
Un copropriétaire ayant vendu son bien en viager, c'est l'acquéreur qui est propriétaire en titre, vote en AG, et siège au CS s'il est candidat et élu.
La rente viagère est la conséquence de cette mutation, une condition.
Que le crédirentier souhaite continuer à occuper le logement en est une autre. |
|
|
|
6
Posté - 10 nov. 2010 : 13:08:00
|
vous le savez bien gedehem, il y a une différence entre ce que chacun, explique les choses ou les comprend ou les retransmets (le ba ba de la formation ) et la réalité pure et dure appuyée sur des textes et des écrits...
j'entends (ou plutot je lis) ce que vous dites, mais pour ma part cela ne change en rien ce que j'ai écrit... baptiste nous dira ce qu'il en pense lorsqu'il reviendra nous voir ....
d'ailleurs, baptiste pourrait demander au syndic qui paie les charges locatives .... il est interessant de lire le jugement de la 3ème chambre de Cassation civile en date du 14 novembre 1996.
NB : pour mémoire je retrancris les propos de jpm : "Certaines mutations n'entraînent pas l'exclusion du cédant. Il s'agit essentiellement des constitutions de droit réel impliquant un démembrement du droit de copropriété : usufruit et nue propriété, droit d'usage et d'habitation. Les deux parties sont, à la suite de l'acte, membres du syndicat mais à des titres différents. Elles contribuent aux charges et participent aux assemblées en fonction de la nature de leurs droits respectifs et des clauses particulières de l'acte. La vente en viager et la donation n'entrent dans ce cadre que si elles sont assorties d'une réserve d'usufruit ou de droit d'habitation. "
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 10 nov. 2010 : 13:40:30
|
|
citation: Initialement posté par rambouillet
d'ailleurs, baptiste pourrait demander au syndic qui paie les charges locatives ...."[/i]
les charges locatives: cela n'existe pas
Que voulez vous dire ?
Voulez vous parler des charges récupérables ?
Si c'est le cas, cela ne regarde pas le syndic: il ne connait que les charges de copropriété |
|
|
|
8
Posté - 10 nov. 2010 : 13:44:56
|
|
sauf dans le cas de l'usufruit où il DOIT répartir les charges en fonction de leur statut... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 10 nov. 2010 : 22:18:56
|
Il n'y a pas de répartition de charges en fonction d'un statut !
La répartition des charges est faites entre copropriétaires en titre.
Dans le cas d'un viager occupé l'occupant n'a rien à sa charge ... sauf accord entre les parties, qui ne concerne en rien le syndicat.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
