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vewop
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 Posté - 30 oct. 2010 : 03:44:51
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Bonjour,
Je voudrais avoir un avis urgent et éclairé sur une résolution adoptée hier en AG selon un vote qui me semble illégal.
Dans notre copropriété de 2 bâtiments (36 lots) et 10 villas, les villas refusent de payer les charges communes générales liées aux espaces verts (qui jouxtent les bâtiments mais leur sont accessibles) et ont fait adopter la résolution suivante : "enlever aux villas les charges de copropriété liées à l'entretien des espaces verts". Le syndic a fait voter cette résolution à l'article 24 et , devant mes protestations, m'a rétorqué que quel que soit l'article choisi (24, 25 ou 26) les tantièmes des villas étant largement majoritaires (plus de 10000 sur 20000 et nous n'étions que 9 copro des bâtiments représentés, soit 1948 tantièmes), la résolution passait quand même.
Après quelques recherches, notre RDC stipule qu'"aucune modification de la répartition des charges ne peut être effectuée sans le consentement unanime des copropriétaires", c'e'st-à -dire suite à un vote à l'article 26-1. Je m'étonne de l'ignorance du syndic et j'en viens à me demander s'il ne se montre pas très conciliant avec les copro des villas dont les tantièmes pourraient permettre de changer de syndic si celui-ci ne va pas dans leur sens ; il faut aussi préciser que ces mêmes copro sont des débiteurs réguliers depuis 5 ans ...
Quel recours ai-je donc contre cette résolution ? Puis-je la faire annuler ? Y a-t-il des sanctions ou avertissements possibles contre le syndic ?
***modération Ui : suppression balises inutiles pour faciliter la lecture***
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 30 oct. 2010 : 09:51:56
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pour moi unanime = tous le copropriétaires |
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vewop
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 2
Posté - 31 oct. 2010 : 16:47:08
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Merci Banzaï, c'est bien ce que je pense aussi, mais mon problème est plutôt de savoir comment faire annuler cette résolution votée de façon irrégulière. |
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Gédehem
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Posté - 01 nov. 2010 : 23:36:47
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Procédure prévue L.art.42 : dans la mesure où vous avez été opposant en ayant voté "contre", prendre un avocat et assigner
- le syndicat en annulation d'AG.
- conjointement ici le syndic pour "défaut de conseil" : en professionnel de la gestion immobilière, il aurait du informer l'AG de l'irrégularité de la décision, réserve qu'il devait rapporter au PV d'AG "pour se couvrir".
Un RDV avec un avocat spécialiste droit immo serait parfait. Peut être qu'il tentera une lettre au syndic rapportant que vous avez pris contact avec lui afin d'engager l'action citée plus haut, ce qu'il ne manquera pas de faire ....à moins que le syndic ne convoque aussitot une autre AG appelée à annuler cette décision entachée de nullité...
Comme vous en aurez copie, vous la ferez parvenir auy CS ...et pourquoi pas aux autres copropriétaires.
Dans le cas où vous lanceriez effectivement l'action, il ne faudra pas oublier dans l'"assignation l'exonération pour vous de l'intégralité de votre part de charges liée à cette action, qui nécessitera l'engagement de frais pour assurer la défense du syndicat, sans parler des DI pour vous même. |
Édité par - Gédehem le 01 nov. 2010 23:37:37 |
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vewop
Nouveau Membre
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4
Posté - 02 nov. 2010 : 15:39:59
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Merci Gedehem pour ces conseils. Je pense qu'avec l'appui de quelques copro opposants des bâtiments, je vais d'abord suggérer au syndic de convoquer une AG (à ses frais) pour faire annuler cette résolution. Question : tous les points de l'AG sont-ils caduques ou bien cette nouvelle AG ne devrait concerner que le point litigieux ?
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vewop
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2010 : 16:09:11
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"Procédure prévue L.art.42 " : Gedehem, pouvez-vous me préciser les références précises de cet article ? (Je suis novice en matière de législation...). Merci |
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Gédehem
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6
Posté - 02 nov. 2010 : 16:37:00
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LE texte de référence qui s'applique dans les copropriétes (à savoir par cœur !  ) :
Loi du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d'application du 17 mars 1967 modifié.
Par convention L.art.42 veut dire Loi (de 65) , article 42, ... D.art.10 = décret (de 67) article 10.
Un extrait pour ce qui vous concerne :
"Art. 42 - Sans préjudice de l'application de textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
(.....)"
Vous trouverez ces textes dans le cartouche de gauche
PS : on conteste une ou x décisions irrégulières.
On ne conteste l'AG dans son entier que lorsqu'il y a un vice de forme dans sa convocation et/ou sa tenue (convoc hors délai, par une personne n'ayant pas qualité, pas de désignatiuon de pdt de séance, de secrétaire).
La contestation d'une ou x décisions et leur annulation ne met pas en cause les autres non contestées.
Ici il s'agirait de ne contester que cette décison de modification des charges, qui devait recevoir un vote unanime de la totalité des voix que compte votre syndicat. Ce que reprend votre RDC, qui rappelle les dispositions légales sur ce point. |
Édité par - Gédehem le 02 nov. 2010 16:43:49 |
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vewop
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2010 : 22:58:10
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Encore merci pour ces précisions qui me premettront d'argumenter de façon sérieuse ! |
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Colette
Contributeur actif
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Posté - 02 nov. 2010 : 23:08:12
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Bonsoir
Je serais moins affirmative sur les conseils qui vous sont donnés Vewop.
En effet, à vous lire, êtes-vous sûr de ne pas faire partie d'une ASL ?
Auquel cas, la législation n'est pas la même qu'en copropriété ...
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Gédehem
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Posté - 03 nov. 2010 : 01:49:45
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Colette, une ASL qui aurait un RDC, je ne connais pas, qui plus est faisant référence aux maj.art.24, 25 ou 26 ....
Sans parler des tantièmes attachés aux lots ..... |
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vewop
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Posté - 04 nov. 2010 : 02:23:18
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Bonsoir Colette,
En effet, comme le précise Gedehem, notre RDC n'utilise que le terme de "copropriété" pour nous désigner. Qu'en est-il d'une ASL ? Qu'est-ce qui la caractérise ? |
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Gédehem
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Posté - 04 nov. 2010 : 09:41:30
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Pour faire simple :
- copropriété : groupement de personnes, partageant la propriété d'un immeuble bâti divisé en lots.
- ASL : association foncière (de fonds, de terrains), réduite à son objet, généralement gestion d'espaces et/ou équipements communs à ces fonds indépendants. |
Édité par - Gédehem le 04 nov. 2010 09:44:10 |
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vewop
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Posté - 05 nov. 2010 : 22:47:43
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OK Gedehem, nous sommes bien en copro, avec un seul terrain cadastré, réparti en lots ; les villas n'ont que la jouissance privative du terrain qui leur est attribué et qui demeure une partie commune (même si certains copros ont déjà construit des avancées de terrasses et des piscines sans autorisation !) jusqu'à la scission qu'ils appellent de leurs voeux... Elle se fera sans doute, vu leurs tantièmes ; d'ici là , ils ont des charges à honorer ! |
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