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Janys
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 Posté - 04 nov. 2010 : 23:08:37
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Bonsoir,
J'ouvre un autre "post" concernant l'aménagement de l'ascenseur pour handicapé.
Ce jour nous avions réunion du CS et syndic pour l'ordre du jour de l'AG du 6/12
résolution 1) la famille de la personne handicapée demande un agrandissement de l'ascenseur, elle prend à sa charge le changement de cabine et demande aux autres copropriétaires le paiement du moteur qu'il faudra changer. Elle demande aussi aux autres copropriétaires de faire cette année les travaux de mise en conformité prévus pour juillet 2013 .
1) Cela se vote à qu'elle majorité : art. 24 ou art. 26 ?
2) qu'elle est la solution la plus avantageuse pour les copropriétaires ?
3) le vote du demandeur est-il exclu ?
résolution 2) si la résolution 1 est rejetée.
le copropriétaire concerné demande d'effectuer, à ces frais, les travaux d'accessibilité.
cela se vote à l'art. 25 ?
Question subsidiaire : le copropriétaire concerné peut-il obtenir des subventions pour cet aménagement ?
Merci pour vos réponses.
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Édité par - Janys le 04 nov. 2010 23:09:53 |
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Posté - 05 nov. 2010 : 06:32:36
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pour ce qui est de la majorité, cela est clair dans les textes :
citation: Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
à mon sens l'ascenseur n'est pas affecté dans sa structure, car il est toujours existant.
Ensuite se pose le pb de la solidarité (toujours difficile à obtenir dans une copro) : pourquoi le premier cas de handicap qui se présente devrait supporter les couts de tous ceux qui en profiteront ensuite eux-mêmes ou leurs visiteurs, accès aux pompiers pour un accidenté, etc... ? Pour ma part, j'essaierai que ce se soit la copro qui paie l'ensemble en bénéficiant des aides apportées par ce premier cas. (peut-être suis je un utopiste ?)
Mais en théorie, l'AG peut refuser la résolution 1 et la résolution 2. Alors il faudra que le proprio aille au TGI où il a de grandes chances de gagner et en plus de faire prendre en compte la totalité par le SDC 
Quant aux travaux de mise en conformité, peut-être ne faut-il en faire que certains en urgence suivant le handicap: ex : utilisation d'un fauteuil : hauteur d'arrêt au palier
Attention : au mot "handicapé", il faut rattacher sa définition légale :
citation: art L 114 de la loi du 11/02/1985 :
...constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
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JB22
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 2
Posté - 05 nov. 2010 : 11:15:24
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De rambouillet"Mais en théorie, l'AG peut refuser la résolution 1 et la résolution 2. Alors il faudra que le proprio aille au TGI où il a de grandes chances de gagner et en plus de faire prendre en compte la totalité par le SDC "
"Ensuite se pose le pb de la solidarité "
Aucune loi n'impose la "solidarité" en copropriété, seulement l'égalité entre copropriétaires selon les tantièmes.
Résolution 1: Travaux à la charge du Syndicat:
Le syndicat n'a pas d'obligation, il peut très bien refuser.
Le T.G.I. ne peut imposer les travaux, pas de base juridique.
Résolution 2 Travaux à la charge du demandeur:
Le syndicat peut refuser, mais sans motif valable, le demandeur est assuré d'obtenir l'autorisation du T.G.I. de faire les travaux à sa charge. |
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Janys
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3
Posté - 05 nov. 2010 : 11:21:20
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D'accord pour l'art 24.
Pas d'accord pour que la coprop prenne en charge la totalité des travaux. Cela ne concerne que 8 copro et je vous laisse imaginer le coût pour chacun.
en se sens vous êtes, en effet, un peut utopiste, d'autant que 6 copropriétaires sur 8 sont déjà des personnes seules et âgées et ont de fortes chances de ne pas profiter de ces avantages.
précision : nous n'avons que 5 étages et pour les pompiers l'escalier est amplement large et pratique
c'est le premier cas d'un handicapé lourd puisque tétraplégique.
La seule raison n'est pas simplement de refuser, car il me semble que l'on met "la charrue avant les bœufs".
-Visiblement les aides n'ont pas été appréhendées.
- On sait également que les ergothérapeutes demandent le maximum s'en s'occuper de savoir qui débourse.
Il nous a simplement été dit qu'il fallait agrandir la cabine car autrement les cales pieds n'entrent pas. Mais pour 1 étage les cales pieds ne peuvent-ils pas être enlevés?
Donc a demander le rapport de l'ergothérapeute qui justifie la nécessité de ces travaux pour pouvoir discuter de ces éléments (chose pas facile lorsqu'on n'est pas du monde médical).
C'est pourquoi je voulais savoir qu'elles étaient les aides qui pouvaient être apportées ?
Avant de voter la résolution 1 il faudrait aussi avoir plusieurs devis, pour le moment il n'y en a qu'un seul (l'ascensoriste actuel) et je n'aurai le détail que lorsque je recevrai la convocation..
D'autre part j'ai des doutes sur les travaux de mise en conformité qui seraient à notre charge.
Pour 2013 et pour notre ascenseur la dépense principale concerne le variateur de fréquence, dans ce cas on n'en fait pas état, mais on parle de guides de contrepoids, probablement occasionné par un moteur plus lourd.
Il y a des incidences non négligeables :
-comme jusqu'ici nous avons refuser en grande majorité la mise en conformité en la repoussant à 2013, en demandant un audit que nous n'avons pas eu d'ailleurs, il semblerait que l'on veut nous imputer cette somme qui concerne en fait d'autres travaux suite à cette adaptation
- incidence sur l'esthétique (aucune info) nous n'avons pas envie de nous retrouver avec un ascenseur conçu pour un hôpital.
- incidence sur le contrat d'entretien.
Et je pense que je n'ai pas tout cerné car je ne suis pas spécialiste.
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JB22
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Posté - 05 nov. 2010 : 11:24:36
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Une question n'a pas été soulevée:
L'augmentation des coûts d'exploitation: Cabine plus lourde, moteur plus puissant, donc consommation plus importante d'électricité et contrat d'entretien plus cher.
QUI supportera ou doit supporter cette augmentation ? |
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Posté - 05 nov. 2010 : 11:31:34
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au vu de toutes les questions qui se posent, cela confirme qu'il ne fait pas bon être handicapé dans certains immeubles.
souhaitons que chaque proprio de cet immeuble ne soit pas un jour ou l'autre concerné....
beurk...
mais enfin, il y a une loi l'article 24 : on l'a cité et la fédération des handicapés et paralysés de france qui peuvent vous fournir toutes explications sur les aides éventuelles... |
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JB22
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Posté - 05 nov. 2010 : 11:54:35
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De rambouillet"mais enfin, il y a une loi l'article 24 : on l'a cité"
Cet article de la loi indique à quelle majorité le syndicat doit voter, elle n'impose pas un vote positif ou négatif.
"la fédération des handicapés et paralysés de france qui peuvent vous fournir toutes explications sur les aides éventuelles..."
Effectivement il faut se rapprocher de cette association, la plus connue, ou d'une autre, GHIP par exemple.
A Rambouillet je dirai que j'ai travaillé longtemps bénévolement pour cette association...mais c'est la première fois que j'en fait état. |
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Janys
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Posté - 05 nov. 2010 : 13:14:42
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Je suis vos échanges et je suis, bien sur, d'accord avec JB 22.
je disais que je n'avais pas tout cerner, et en fait, je n'avais pas pensé aux dépense d'électricité.
C'est évidemment les copropriétaires qui supporteront les frais.
A l'attention de rambouillet, j'ai bien indiqué qu'il n'était pas question de refuser en bloc, mais cela demande un dossier "bien ficelé" de la part du demandeur.
Si je suis concernée personnellement, il ne me restera qu'une chose ou plutôt deux puisque je suis seule :
- aller dans une maison spécialisée, ce qui coutera fort cher à la société
- me suicider si je le peux encore.
Pour votre info : sachez que cette famille a une résidence secondaire,
moi pas !!!
je m'efforce de rester dans le droit, dans l'humain sans tomber dans la compassion et je suis encore sympa de soulever d'éventuelles solutions.
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Gédehem
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Posté - 05 nov. 2010 : 17:02:04
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La question qui est soulevée ici est celle du type de Société dans lequel on vit !
On peut aller bien plus loin que ce qu'en dit Rambouillet " il ne fait pas bon être handicapé dans certains immeubles."
Il ne fait pas bon du tout d'être pauvre, sans travail, mal logé, vieux, à la rue, malade .. .....
Dans tous ces domaines, qu'elle est la part que doit prendre en charge la Société pour tous ceux qui sont sur le bord de la route, ou qui s'y retrouvent du jour au lendemain ?
C'est là depuis longtemps un sujet d'actualité ! Il n'est qu'à entendre la réaction de certains vis à vis de ceux qui sont au chomage, "tous des fainéants ", c'est bien connu !
Il ne fait pas bon d'être handicapé dans certains immeubles, pas plus que d'y être au chomage à ne plus pouvoir payer les charges, .... ou d'avoir pleins de gamins qui courent partout au grand dame des autres, dont les personnes agées, qui ont oublié avoir été jeunes avec eux aussi leurs enfants qui couraient partout ....
Deux questions ici :
- le syndicat, qui est une "Micro-Société" à l'image de ceux qui la composent, est-il dans l'obligation de transformer cet ascenseur ancien ?
La réponse est NON, sans que l'APF ou autres organismes ne puissent rien y changer.
- Le syndicat, du moins ici certains de ses membres (ceux devant supporter la charge de cet transformation ainsi qu'il serat prévu au RDC, ce qu'il faut vérifier), pourrait décider de le faire, à supposer que la question soit posée, un devis présenté.
Ce sera alors leur choix, refus ou non, qui ne peut être critiqué... !
Il faut ici rappeler que la décision prise par une AG à la maj.art.24 concerne l'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur parties communes, autorisation d'aménagement pour handicapé, travaux à charge des demandeurs.
Cette disposition de l'art.24 déroge au droit commun de cette autorisation prévue L.art.25.b pour des travaux provatifs touchant aux parties communes.
Il n'est pas du tout question d'une prise en charge de ces travaux privatifs par le syndicat. |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2010 17:15:39 |
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Janys
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Posté - 05 nov. 2010 : 19:26:49
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Gedehem - votre analyse de la société actuelle est hélas réaliste, mon commentaire à ce sujet s'arrêtera là , car il faudrait refaire le monde et je suis pour des solutions concrètes.
Malgré notre droit de refuser les travaux, j'ai dit que nous n'allons pas rejeter tout en bloc.
Personnellement je trouve que le dossier n'est pas ficelé et que la solution de facilité c'est de mettre cela à la charge des copropriétaires.
J'attends la convocation pour voir ce qu'il y a dedans : proposition de participer au financement cela je le sais
-à voir 1 ou plusieurs devis détaillé
-le plan de financement du demandeur : organismes contactés, aides possibles, autofinancement etc...
-Rapport de l'ergothérapeute justifiant la nécessité des travaux.
ce qui me pose question, c'est qu'il est dit qu'il fallait agrandir la cabine parce qu'il n'y avait pas de place pour les cale-pieds. Mais ne peux-t-on pas enlever les cale-pieds pour monter un étage.
(au fait , ici, pas de RC (ce sont des commerces) le demandeur habite au 1er étage.
- qui assumera le complément des charges du contrat d'entretien et de l'électricité.
Déjà nous allons en débattre entre nous pour essayer d'y voir plus clair.
Si je ne l'ai pas dit, notre ascenseur est aménagé pour handicapé, un fauteuil normal rentre sans problème. Ce qui est demandé c'est pour un encombrement plus spécifique. l'utilisation prévue, puisque le malade est hospitalisé, ne concerne qu'une fois ou deux par semaine.
Est-ce ainsi qu'il faut faire gedehem pour ne pas être strictement rigoriste ,
je suis pour l'équité, mais sur ce coup, je ne sens pas bien les choses .
Pouvez-vous me rendre un peu plus compréhensible (pour moi) cette phrase :
Cette disposition de l'art.24 déroge au droit commun de cette autorisation prévue L.art.25.b pour des travaux privatifs touchant aux parties communes.
Merci |
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Édité par - Janys le 05 nov. 2010 19:33:42 |
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Gédehem
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Posté - 05 nov. 2010 : 22:06:18
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Tous les travaux privatifs que veulent entreprendre à leurs frais les copropriétaires doivent être autorisés par l'AG à la maj.art.25 lorsqu'ils qui touchent/affectent les parties communes.
Toutefois, lorsque ces mêmes travaux privatifs (*) sont destinés à l'accessibilité des personnes handicapés ou à mobilité réduite, l'autirisation e l'AG est donnée à la maj.art.24.
Tout ceci ne change rien à un aspect commun : s'agissant de travaux privatifs, ils sont à charge exclusive des demandeurs. Handicapés ou à mobilité réduite permanente, ceux-ci peuvent obtenir des aides pour le financement de ces travaux privatifs.
"L.Art. 25 - Ne sont adoptées qu'a la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) .....
b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci ;
L.art.24 - Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa."
NB : cette disposition prévue à l'origine L.art.25i a été annulée et replacée art.24
Sur le plan pratique, cette affaire est très simple :
- les copropriétaires seraient mal venus de s'opposer à des travaux privatifs d'accessibilité handicapé, sous réserve que le dossier présenté à l'AG par le demandeur soit comme il se doit en béton de A à Z.
- ils n'ont pas à prendre en charge des travaux privatifs, peu importe qui les demande et pour quelle finalité !
Tout le reste sort du cadre légal : nous ne pouvons apporter de réponse.
On peut tout au plus noter que tout syndicat pourrait décider aux conditions de majorité art.24 de réaliser des travaux d'accessibilité de sa propre initiative sans que personne ne lui ait rien demandé, au besoin sans qu'il y ai d'handicapé !
Dans ce cas, la répartition des travaux est celle prévue par le RDC sur la base du critère "utilité" de L.art.10.
Ces 2 modes de financement, selon que c'est le syndicat qui décide ces travaux alors communs pour lui-même, ou qu'il autorise un ou des copropriétaires pour des travaux privatifs, est prévu L.art.24 al.3 !
Mais on ne peut obliger personne à répondre à un besoin personnel (*) et faire supporter ces travaux autrement que ce qu'en dit le RDC !
(*) : il s'agit bien ici d'une demande personnelle qui ne concernerait qu'un seul des ascenseurs.
On ne pourait donc considérer qu'il y aurait là des travaux communs résultant de la volonté d'une majorité des membres du syndicat, mais bien de répondre à un besoin personnel dont la charge ne serait supportée que par certains, qui plus est sur une base de répartion tirée par les cheveux ..... |
Édité par - Gédehem le 05 nov. 2010 22:36:02 |
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Janys
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Posté - 05 nov. 2010 : 23:19:03
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Merci Gedehem pour cette belle leçon de droit.
Je souhaite qu'elle m'aide a expliquer clairement et légalement nos droits.
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JB22
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Posté - 06 nov. 2010 : 09:58:27
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"Si je ne l'ai pas dit, notre ascenseur est aménagé pour handicapé, un fauteuil normal rentre sans problème. Ce qui est demandé c'est pour un encombrement plus spécifique. l'utilisation prévue, puisque le malade est hospitalisé, ne concerne qu'une fois ou deux par semaine."
Nous nous trouvons devant une information nouvelle: une demande spécifique exceptionnelle pour un usage très limité. |
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Posté - 06 nov. 2010 : 10:22:57
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ah ! oui ! information nouvelle ...
on pourrait peut-être complété par une question : est ce que ce handicapé est un propriétaire ou un résident, ou est ce une personne de passage, genre "visiteur" ?
car le cas serait totalement différent.... même si le handicap est maheureux également dans ce cas. |
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Janys
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14
Posté - 06 nov. 2010 : 18:02:35
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Désolée si je n'ai pas donné toutes les indications, mais le sujet est vraiment spécifique et complexe.
Pour Rambouillet : il s'agit d'un copropriétaire, donc propriétaire de son appartement au 1er étage, d'une cage d'escaliers de 5 étages.
Pour JB22 : je précise aussi, lorsque je dis que l'ascenseur est accessible à un handicapé classique, je n'ai jamais vu quelqu'un dedans avec un fauteuil roulant (ce qui n'est pas le débat ici, puisque la personne est amenée par les ambulanciers lors de ses courts séjours) Il ne pourra jamais être en fauteuil roulant d'ailleurs.
Ayant été confrontée personnellement, il y a quelques mois, par une prise en charge d'un ambulancier, un fauteuil passe avec un accompagnateur sans problème.
La porte est coulissante et ouvre sur 70 cm.
Il a été envisagé d'agrandir les portes (des 5 étages) ce qui apparait impossible.
N'étant pas spécialiste je ne veux pas débattre des parties techniques et je vais me contenter de la légalité.
ce qui m'amène à poser cette question :
Le financement demandé se décompose ainsi.
- remplacement moteur et treuil 11 425€
- Mise en conformité 16428€
Je me répète, pour l'instant, bien que membre du CS, je n'ai pas vu de devis.
A l'AG de l'an dernier et pour la 2ème fois la résolution sur la mise en conformité (2013) a été rejetée par 8250 voix contre - 810 voix pour.
de ce fait la résolution suivante, je cite" En cas d'adoption de la résolution n°14, vote de l'AG sur l'annulation de la 10ème résolution de l'AG du 6 décembre 2007" s'est trouvée sans objet.
Si je vous dis que celui qui a toujours été le seul à voter pour est la personne handicapée, je précise bien qu'il n'était pas handicapé à l'époque. (c'est pourquoi c'est encore plus compliqué)
Comment peux-ton à la prochaine AG remettre en cause ce vote par le biais d'une demande de financement pour des besoins privatifs ?.
Ne faut-il pas redemander à l'AG de se prononcer sur l'exécution des travaux de mise en conformité et de modernisation de l'ascenseur selon devis X
puis résolution sur l'annulation de la résolution de 2007.
Ce qui n'est pas prévu puisque j'ai assisté à la mise en place de l'ordre du jour.
Si ce que je dis n'est pas faux, et que j'en parle le jour de l'AG, le président de séance peut-il ajouter des résolutions le jour de l'AG. (je dis cela car je l'ai déjà vu faire)
Auquel cas cela n'arrangerait pas ma stratégie.
J'espère que vous me suivez, car ce n'est pas évident à expliquer.
n'hésitez pas à me demander des précisions. |
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Gédehem
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Posté - 06 nov. 2010 : 19:13:29
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Pardon....  mais je n'ai pas tout compris ...!
En particulier ce qui aurait trait à "la mise en conformité" (pour cela il fautchanger le treuil ?), et les travaux privatifs demandés par la personne handicapée.
Une AG peut toujours revenir sur une précédente décision. En 2009 l'AG avait refusé tels travaux, en 2010 elle les accepte ! Une AG dispose d'un pouvoir quasi discrétionnaire ("Tel est le bon plaisir du syndicat") pour décider dans un sens une année, à l'inverse l'année suivante.
Une condition impérative : que la question soit inscrite à l'ODJ.
A défaut, il n'y a pas décision.
"D.art.13 : - L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire, toutes questions non inscrites à l’ordre du jour."
Toutefois, et c'est là qu'il faut être attentif, il est possible d'aborder en séance des questions nouvelles sous réserve qu'elles soient induites, complémentaires à des questions déja inscrites.
"" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que
la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
Les questions, hier comme demain, seraient :
1)- le syndicat est-il d'accord pour engager à frais communs des travaux pour l'aménagement handicapé (répartition selon RDC) ?
2)- A défaut, le syndicat est-il d'accord pour autoriser ces travaux privatifs d'aménagement aux frais du demandeur ?
Tout le reste est hors les clous !
Concernant les travaux de "mise en conformité ascenseurs", ils sont étrangers à ces travaux d'aménagement, même si l'occasion est bonne pour les entreprendre :
- dans le cas 1), Ã frais communs du sydicat.
- dans le cas 2) Ã charge du demandeur.
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Édité par - Gédehem le 06 nov. 2010 19:16:32 |
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JB22
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Posté - 06 nov. 2010 : 20:20:57
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"Désolée si je n'ai pas donné toutes les indications"
"la personne est amenée par les ambulanciers lors de ses courts séjours) Il ne pourra jamais être en fauteuil roulant d'ailleurs."
"Ayant été confrontée personnellement, il y a quelques mois, par une prise en charge d'un ambulancier, un fauteuil passe avec un accompagnateur sans problème."
"Il nous a simplement été dit qu'il fallait agrandir la cabine car autrement les cales pieds n'entrent pas. Mais pour 1 étage les cales pieds ne peuvent-ils pas être enlevés?"
Avec ses informations on ne comprend pas la nécessité d'un aménagement spécifique.
"Il a été envisagé d'agrandir les portes (des 5 étages) ce qui apparait impossible."
Les ascenceurs ont une double porte: une sur la cabine et une sur chaque pallier.
Techniquement les portes sont conçues pour être de même largeur. |
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Janys
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Posté - 06 nov. 2010 : 23:13:13
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citation: Initialement posté par JB22
"Désolée si je n'ai pas donné toutes les indications"
"la personne est amenée par les ambulanciers lors de ses courts séjours) Il ne pourra jamais être en fauteuil roulant d'ailleurs."
"Ayant été confrontée personnellement, il y a quelques mois, par une prise en charge d'un ambulancier, un fauteuil passe avec un accompagnateur sans problème."
"Il nous a simplement été dit qu'il fallait agrandir la cabine car autrement les cales pieds n'entrent pas. Mais pour 1 étage les cales pieds ne peuvent-ils pas être enlevés?"
Avec ses informations on ne comprend pas la nécessité d'un aménagement spécifique.
"Il a été envisagé d'agrandir les portes (des 5 étages) ce qui apparait impossible."
Les ascenceurs ont une double porte: une sur la cabine et une sur chaque pallier.
Techniquement les portes sont conçues pour être de même largeur.
Ce sont des doubles portes coulissantes qui, lorsqu'elles sont ouvertes laissent un passage de 70 cm.
Voici l'information écrite que nous avons eue :
" Tandis que les ergothérapeutes travaillent sur l'adaptation du fauteuil, plusieurs solutions ont été envisagées pour l'ascenseur. L'élargissement de la porte qui a été écarté parce qu'il fallait l'appliquer aux 6 niveaux desservis, et son coût était prohibitif. Une solution valable peut être proposée; elle consiste à modifier la cabine pour en accroître la dimension en profondeur, afin que les cales-pieds du fauteuil puissent trouver assez de place"
"L'extension de la cabine en profondeur a plusieurs conséquences : la capacité d'accueil étant augmentée, le moteur doit être remplacé par un moteur plus puissant. L'espace à l'arrière étant restreint, il faut modifier en conséquence les guides des contrepoids.
Ces travaux ont un coût"
Quid des travaux de mise en conformité 2013 qui correspondent pour nous :
au risque 10 - pose d'un variateur de fréquence ou réglage
au risque 14 - protection des armoires électriques
Gedehem a dit ce que je pense un peu sur l'opportunité de nous faire payer la mise en conformité.
D'autre part l'aménagement spécifique n'est-il pas demandé par les ergothérapeutes pour une question de confort puisqu'il s'agit des cale-pieds.
Il me faut attendre la convocation pour voir le devis, ce qui permettra peut-être de savoir comment réagir pour poser les bonnes questions.
je comprends que vous ayez du mal a vous y retrouver puisque moi-même je suis plutôt dans l'expectative.
Je reviens vers vous lorsque j'aurai vu le devis |
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