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Pedro
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 Posté - 31 oct. 2010 : 08:11:24
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Bonjour à tous,
J’ai fait construire un bâtiment (non relié à la maison d’habitation) de 80 m2 destiné à abriter des véhicules de collection.
Dans le règlement d’urbanisme, la hauteur des annexes (garages, abris, buanderie, etc.) ne doit pas dépasser 3 mètres, or je désirais une hauteur de 4 mètres. Après explication de la destination du bâtiment au service des PC, ils ont considéré que ce bâtiment avec une fonction particulière (salle d’exposition privée) non assimilable à un garage et m’ont accordé 4 mètres. PC obtenu le 02/07/2004.
Le chantier a été ouvert le 11/10/2004.
Le voisin (qui est à 150 m du bâtiment, ne l’a pas en vue directe et n'a pas d'autres nuisances) m’a alors attaqué au tribunal administratif et le 25/11/2004 il a été débouté et le chantier a pu continuer. Je précise qu’il avait fait état d’un certain nombre de griefs (servitudes, bruit, etc.) mais pas celui de la hauteur.
La réception du bâtiment s’est faite le 01/04/2005 (date à laquelle je l’ai occupé) et les services de la mairie m’ont octroyé le certificat de conformité le 27/01/2006.
Le 22/05/2008 le permis a été annulé par le TA car il considère ce bâtiment comme une annexe (peut importe qu’il y ait des voitures dedans) et que sa hauteur ne doit pas dépasser 3 mètres.
L’annulation du PC a été confirmée en appel le 08/07/2010.
Le voisin a entamé une procédure judiciaire en démolition se référant à l’article L480-13.
Or l’article invoqué est celui entré en vigueur en 2006. Il est différent du précédent en ce qu’il mentionne une prescription de deux ans après le jugement. Le nouvel article indique que si l’achèvement des travaux est intervenu avant la publication du nouveau texte, c’est la prescription antérieure de cinq qui continue à courir.
C’est mon cas puisque le bâtiment a été réceptionné en 2005.
Sera-t-il débouté de son action en démolition ?
Je vous remercie de me donner votre avis sur la question.
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 Posté - 31 oct. 2010 : 08:46:24
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et bien il est possible qu'il soit débouté pour action tardive...
il faudra en outre qu'il démontre un lien de causalité directe de cause à effet entre l'irrégularité reconnue par le TA -hauteur trop élevée- et son préjudice, qu'il devra aussi démontrer: si vous pouvez démontrer qu'une hauteur de 3m. n'aurait rien changé pour lui, cela devrait constituer un deuxième motif de rejet de son action. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pedro
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Posté - 31 oct. 2010 : 08:57:34
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Merci pour ce renseignement qui confirme ce que je pensais.
Et qu'en est-il d'avoir sur son terrain un bâtiment dont le permis est annulé ? |
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Posté - 31 oct. 2010 : 09:03:13
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ben... rien...
des autorisationsd de travaux ultérieures seront difficiles pendant ans à compter de l'achèvement des travaux, c'est tout. (L111-12 du code de l'urba) |
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cordialement
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Pedro
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Posté - 01 nov. 2010 : 08:18:05
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Bonjour et encore merci pour cette précision.
Vous avez oublié le chiffre devant "ans"...
Est-ce que ces autorisations de travaux concerneraient uniquement ce bâtiment sans permis, mais pas la maison et qu'en est-il si je voulais, par exemple, vendre une parcelle de terrain (bien sûr en dehors de ce bâtiment) ? |
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Posté - 01 nov. 2010 : 08:36:15
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c'est dix ans qu'il faut lire, désolé !
les travaux ne pourront être refusés que s'ils concernent la construction irrégulière.
voici un lien vers l'article mentionné |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pedro
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Posté - 01 nov. 2010 : 08:44:45
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J'ai maintenant tous les éléments pour me rassurer. Merci encore de votre disponibilité et bonne journée. Très cordialement. |
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