| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 juin 2009 : 15:41:41
|
bonjour a tous,
bonjour emmanuel,
si vous vous souvenez j'avais fait appel a vous pour un probleme d'amendement dupont, puis de permis en cours d'instruction, d'ABF et de delais...
bon apres tout ce temps ben mon permis a ete classe tacite par la mairie, la DDE n'a pas envoyer les documents a temps, le delais de trois mois de retrait et ecoule, ainsi que le delais d'affichage (constate par huissier) donc maintenant je prepare le debut des travaux :)
Je reviens vers vous car j'aurais une autre question, et a mon avis c'est pas fini....
voila etant donne qu'une ligne electrique passe sur le terrain, je souhaiterais decaler legerement (enfin de 4 metres...) l'implantation de la maison, est ce necessaire de demander une modification de permis ou pas ? si oui est ce que c'a peu attendre la fin des travaux ?
Dans le cas ou la mairie me donnerai sont accord ?
si je veux faire une terrasse un peu plus grande que prevu dois je demander un modificatif ?
voila merci d'avance pour vos reponses
cordialement
|
|
|
|
1
 Posté - 15 juin 2009 : 15:58:38
|
oui il faut un modificatif.
et non, il ne sera pas nécessairement accordé vues les circonstances.
donc... prudence |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 15 juin 2009 : 16:01:52
|
les sanctions pour une mauvaise implantation ?
meme pour une terrasse plus grande il faut une modif ?
merci
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 juin 2009 : 16:04:20
|
|
et au mieux y a t il une tolerance d'erreur pour l'implantation? |
|
|
|
4
Posté - 15 juin 2009 : 16:12:13
|
non
si vous vous faites prendre, pan !
sachant que vous avez beaucoup tiré sur la corde -nous le savons tous les deux-, il y a peu de chances qu'on laisse tout passer.
mais vous pouvez aussi tenter le PCM : s'il est accordé, tant mieux... mais attendez le pour faire des travaux non conformes au PCI ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 15 juin 2009 : 16:25:14
|
PAN c'est a dire ?
;)
et si le maire donne son accord officieusement ? |
Édité par - joebt le 15 juin 2009 16:26:25 |
|
|
|
6
Posté - 15 juin 2009 : 16:34:59
|
pan, c'est poursuites pénales avec amendes et démolition...
en droit administratif, l'officieux n'existe pas . |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 15 juin 2009 : 16:44:42
|
derniere question, c'est le cadastre qui donne les mesures et les distances officielles donc peut on se fier a lui pour l'implantation ( distance par rapport au limites de propriete....)
pour respecter l'implantation il faut que erdf veuille bien deplacer sa ligne d'un bon metre c'est faisable ?
qui me conseillez vous de contacter.
merci pour tout
|
Édité par - joebt le 15 juin 2009 16:58:32 |
|
|
|
8
Posté - 15 juin 2009 : 17:01:53
|
vous contactez la direction générale d'ERDF à l'adresse citée là :
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82
par une DICT : les servitudes électriques sont en effet dites sans dépossession : le déplacement de la ligne pour batir est aux frais de l'opérateur. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 16 juin 2009 : 20:58:20
|
bonsoir
j'ai eu erdf il m'ont envoye un dossier pour solliciter un deplacement de la ligne,
ils ne m'ont pas parle de DICT dois je leur joindre au courrier ?
ils m'ont d'abord dit que se serait a mes frais, puis en insistant , m'on dit qu'effectivement ca pourrait etre a leur charge mais m'on demandaient de preciser le texte qui les obligent pour une construction neuve a deplacer la ligne quand celle ci n'est pas a la bonne distance...si vos le connaissez de tete...
merci d'avance |
|
|
|
10
Posté - 16 juin 2009 : 21:05:27
|
article 12 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'Ă©nergie
(sans dépossession...) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 16 juin 2009 : 21:08:32
|
merci Emmanuel,
et pour la DICT dois je leur envoyer ? |
|
|
|
12
Posté - 16 juin 2009 : 21:11:02
|
|
non, je ne pense pas : votre courrier a cette fonction. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 16 juin 2009 : 21:18:51
|
derniere chose....
il y a une syndicat d'electricite intercommunal, j'ai pas reussi a les avoir au telephone, pensez vous quand meme que c'est a ERDF de realiser les travaux ou au syndicat ?
de toute facon je les previendrais mais si c'est au syndicat est ce que ca reste le meme principe ?
merci et bonne soiree |
|
|
|
14
Posté - 16 juin 2009 : 21:34:03
|
|
normalement, c'est au SE de bosser... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
joebt
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 16 juin 2009 : 21:38:10
|
|
c'est la meme demarche et le deplacement assure ? |
|
|
|
16
Posté - 16 juin 2009 : 21:40:11
|
|
c'est jamais assuré ! même si c'est prévu par la loi. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
