|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 nov. 2010 : 11:45:32
|
En l'absence de mention spéciale dans un règlement de copropriété, quelle règle s'applique de droit pour la répartition des frais d'un contrat entretien, location, relevé des compteurs divisionnaires?
-au millèmes?
-au nombre de compteurs?
Exemple:
Dans une copropriété avec 100 appartements
100 compteurs eau chaude
100 compteurs eau froide
et payant 3600 € TTC de prestation d'entretien, location, relevé des compteurs divisionnaires
Si l'on répartit en fonction des millièmes
un appartement de 100m² avec 15/1000ème paye 54€/an
un appartement de 30m² avec 5/1000ème paye 18€/an
Si l'on répartit en fonction de nombre de compteurs,
N'importe quel appartement muni de 2 compteurs (chaud+froid) payera 3600€/100=36 €/an
|
|
|
|
1
Posté - 03 nov. 2010 : 12:05:51
|
la répartition peut se faire aux tantièmes comme tous contrats d'entretien, mais elle peut se faire aussi (et c'est ce que je préconiserai en l'espèce) à l'utilité, donc à l'unité  : ainis pour 3600 € pour 200 compteurs, soit 18€ par compteur et par appartement.
citation: Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot....
Une AG doit le décider. |
|
|
|
malin
Contributeur actif
France
253 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 03 nov. 2010 : 14:02:57
|
|
Article 10 de la loi "en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot" de plus s'agissant d'un comptage privatif et qui n'a d'utilité que pour l'appartement concerné, il n'y a pas d'ambiguïté quant au mode de répartition à adopter et pas d'AG pour l'accepter comme pour les boites aux lettres, les parlophones, la télévision etc... etc.. |
|
|
|
3
Posté - 03 nov. 2010 : 15:02:34
|
je pense que c'est mieux de faire avaliser par une AG, car ainsi cela permet d'en tracer l'historique.
On entend trop souvent : mais qui a décidé cela ? ainsi le passage par une AG lève toute ambiguité.
un avis tout à fait personnel, on a trop tendance à ne vouloir faire que le stricte nécessaire en AG. C'est un tort, car ce passage permet d'anihiler toute tentative de "vous décidez tout seul dans votre coin"...
Mais évidemment, il faut un juste milieu. Bien sur cet avis vous ne le trouverez dans aucun texte  , mais j'ai une certaine tendance à penser que le bien immobilier appartient à tout le monde et non à qqs personnes... donc il faut de la transparence |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 nov. 2010 : 15:18:33
|
Il est évident que lorsqu'une AG décide l'installation de tel équipement (ou tels travaux), ici des compteurs divisionnaires, elle doit adopter également les modalités de répartition des travaux d'installation et aussi des frais d'entretien, ici des relevés.
Comme l'indique Rambouillet, il ne fait pas se limiter au strict minimum (rôle important du CS dans le 'montage" d'un tel dossier !!!)
Il faut donc faire inscrire la question à la prochaine AG si les choses ne sont pas claires. Ici critère d'utilité : répartition à l'unité. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
