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francis61
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France
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Posté - 12 nov. 2010 :  06:39:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
je vais dans un avenir très proche acquérir un terrain, et je souhaite faire un petit lotissement privé (fermé par portail d'accès) de 9 parcelles. je souhaiterais imposer des règles de construction bien précise dans ce lotissement (maison d'architecte, cloture, etc...). les parcelles seraient vendues assez rapidement après mon achat du terrain. je ferais construire les routes du lotissement et celle d'accès au lotissement ainsi que l'éclairage public et tous les réseaux. je souhaite que le domaine public du lotissement reste privé. que dois je mettre en place ? une copropriété horizontale ? un lotissement ? une asl ???

merci de vos réponses et de votre aide
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fg


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 12 nov. 2010 :  06:56:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un lotissement avec cahier des charge.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

francis61
Nouveau Membre

France
3 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 nov. 2010 :  07:07:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand est il de la gestion? doit elle se faire par l'intermédiaire d'une ASL ? qui doit me faire le cahier des charges afin de respecter la loi ? l'architecte, le notaire, un avocat spécialisé ? comment ce passe la répartition des charges des biens publics ?
Signature de francis61 
fg

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 nov. 2010 :  07:28:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lotissement => ASL par obligation légale.
Cahier des charges : Architecte supervisé par
un notaire spécialisé dans l'urbanisme qui se chargera des statuts.
Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 nov. 2010 :  07:58:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par CHRI64

Lotissement => ASL par obligation légale.
Chri64, l'ASL est indispensable dans le cas présenté, mais elle n'est pas obligatoire : R442-7 et -8 du Code de l'urbanisme.
(évitons les réponss à l'emporte-pièce, infondées en droit).
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 12 nov. 2010 08:18:52

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 nov. 2010 :  07:59:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par francis61

quand est il de la gestion? doit elle se faire par l'intermédiaire d'une ASL ? qui doit me faire le cahier des charges afin de respecter la loi ? l'architecte, le notaire, un avocat spécialisé ? comment ce passe la répartition des charges des biens publics ?
il ne s'agit pas de biens publics mais de biens communs.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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francis61
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 12 nov. 2010 :  08:10:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
par conséquent, la répartition des charges se fait par la règle des tantièmes comme dans ue copro classique ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 nov. 2010 :  08:18:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
elle se fait selon ce que l'on décide dans le cahier des charges.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 nov. 2010 :  08:42:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous n éviterez pas le Geometre-expert qui fait ces dossiers tous les jours ou le Geometre-expert associe dans la conception avec un architecte!
Même les lotisseurs professionnels passent par cette étape!
Oubliez pour l heure le notaire!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 nov. 2010 :  10:09:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" mais elle n'est pas obligatoire : R442-7 et -8 du Code de l'urbanisme.
(évitons les réponss à l'emporte-pièce, infondées en droit)."


Certes, Emmanuel Wormser, mais à question de principe, réponse de principe.
Les exceptions et la jurisprudence pour plus tard si débat plus précis.

Signature de CHRI64 
Christophe

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 nov. 2010 :  11:56:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas une exception : la cession des espaces communs à la collectivité est chose très courante. les lotissements fermés sont, eux, rares.
pas de jurisprudence en l'espèce, juste la loi et les règlements.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 nov. 2010 :  21:14:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ce n'est pas une exception : la cession des espaces communs à la collectivité est chose très courante. les lotissements fermés sont, eux, rares.
pas de jurisprudence en l'espèce, juste la loi et les règlements.


et en sus et ......de nouveau.....: pas d'ASL si les parties communes sont attribuées en parties divises......même (mais déjà dit) si pour le moins une ASL gestion serait dès plus utile......

Et dans l'hypothèse précedemment émise......certains éminents juristes et professeurs émérites considèrent que le loi de 65 s'applique dans ces cas ......pas si rares que cela..!
Dur sujet......mais après tout le mode de gestion des parties "dites" communes n'est imposé lorsqu'elles ne sont pas indivises


Le lotissement......quelle "corrida" !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 12 nov. 2010 21:15:57

hes
Contributeur actif

362 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 17 nov. 2010 :  13:59:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

Je me permettrais d'ajouter que l'ASL permet répartir librement les charges
et de déterminer librement son fonctionnement, ( majorités etc...)

Tandis que la copropriété impose un mode de répartition des charges ( valeur des lots, utilité pour les équipements)
et le fonctionnement de la Loi du 10 juillet 1965.
 
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