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francis61
Nouveau Membre
France
3 message(s) Statut:
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Posté - 12 nov. 2010 : 06:39:14
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je vais dans un avenir très proche acquérir un terrain, et je souhaite faire un petit lotissement privé (fermé par portail d'accès) de 9 parcelles. je souhaiterais imposer des règles de construction bien précise dans ce lotissement (maison d'architecte, cloture, etc...). les parcelles seraient vendues assez rapidement après mon achat du terrain. je ferais construire les routes du lotissement et celle d'accès au lotissement ainsi que l'éclairage public et tous les réseaux. je souhaite que le domaine public du lotissement reste privé. que dois je mettre en place ? une copropriété horizontale ? un lotissement ? une asl ???
merci de vos réponses et de votre aide
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Posté - 12 nov. 2010 : 06:56:43
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un lotissement avec cahier des charge.
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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francis61
Nouveau Membre
France
3 message(s) Statut:
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Posté - 12 nov. 2010 : 07:07:37
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quand est il de la gestion? doit elle se faire par l'intermédiaire d'une ASL ? qui doit me faire le cahier des charges afin de respecter la loi ? l'architecte, le notaire, un avocat spécialisé ? comment ce passe la répartition des charges des biens publics ? |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s) Statut:
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Posté - 12 nov. 2010 : 07:28:23
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Lotissement => ASL par obligation légale. Cahier des charges : Architecte supervisé par un notaire spécialisé dans l'urbanisme qui se chargera des statuts. |
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Posté - 12 nov. 2010 : 07:58:27
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Posté - 12 nov. 2010 : 07:59:13
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francis61
Nouveau Membre
France
3 message(s) Statut:
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6
Posté - 12 nov. 2010 : 08:10:12
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par conséquent, la répartition des charges se fait par la règle des tantièmes comme dans ue copro classique ? |
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7
Posté - 12 nov. 2010 : 08:18:13
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elle se fait selon ce que l'on décide dans le cahier des charges. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 nov. 2010 : 08:42:00
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Vous n éviterez pas le Geometre-expert qui fait ces dossiers tous les jours ou le Geometre-expert associe dans la conception avec un architecte! Même les lotisseurs professionnels passent par cette étape! Oubliez pour l heure le notaire! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s) Statut:
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Posté - 12 nov. 2010 : 10:09:07
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" mais elle n'est pas obligatoire : R442-7 et -8 du Code de l'urbanisme. (évitons les réponss à l'emporte-pièce, infondées en droit)."
Certes, Emmanuel Wormser, mais à question de principe, réponse de principe. Les exceptions et la jurisprudence pour plus tard si débat plus précis.
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Posté - 12 nov. 2010 : 11:56:35
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ce n'est pas une exception : la cession des espaces communs à la collectivité est chose très courante. les lotissements fermés sont, eux, rares. pas de jurisprudence en l'espèce, juste la loi et les règlements. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 12 nov. 2010 : 21:14:04
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hes
Contributeur actif
362 message(s) Statut:
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Posté - 17 nov. 2010 : 13:59:44
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Bonjour
Je me permettrais d'ajouter que l'ASL permet répartir librement les charges et de déterminer librement son fonctionnement, ( majorités etc...)
Tandis que la copropriété impose un mode de répartition des charges ( valeur des lots, utilité pour les équipements) et le fonctionnement de la Loi du 10 juillet 1965. |
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