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néné 13
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 Posté - 14 nov. 2010 : 21:23:56
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Bonsoir,
Suite au sujet fermer en mars 2010
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1515
Je ne me suis pas trompé les vacance de Noël arrive et je n'ai toujours pas mon rapport du géomètre expert judiciaire.
Le juge lui avait donné 4 mois pour donner son avis et cela va faire 10 mois !!! mais il a mis 2 semaines pour encaisser 5 570 euro !!!
Le juge viens de le relancer on va attendre..........
néné 13
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Posté - 14 nov. 2010 : 21:55:54
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Non!
Un expert judiciaire n encaisse pas d' argent, c'est le tribunal qui l'encaisse!
Et l expert attend d' être avise de la consignation avant de poursuivre |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 nov. 2010 : 08:33:08
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néné 13
Contributeur débutant
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Posté - 15 nov. 2010 : 19:15:17
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Bonsoir,
Oui c'est vrai, j'ai fait un chèque à la Régie du tribunal de Grande Instance.
Mais l'expert a dû encaisser quelque chose, il ne travaille pas pour rien ?
Les 5 570 euro où sont-ils ?
Je pense que je vais être le recordman des reports :
10 reports pour avoir une date audience !!!
4 reports pour le moment en attente du compte rendu de l'expert judiciaire !!
et c'est pas fini.....
Néné 13 |
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Posté - 15 nov. 2010 : 20:52:23
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citation: Les 5 570 euro où sont-ils ?
citation: à la Régie du tribunal de Grande Instance.
citation: il ne travaille pas pour rien ?
Non! Mais il avance tout son travail (vous en connaissez beaucoup des situations analogues ????)
S'agit-il d'une consignation complémentaire ? A -t-il demandé une prorogation de délais ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 nov. 2010 : 21:05:39
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citation: Initialement posté par néné 13
Bonsoir,
Oui c'est vrai, j'ai fait un chèque à la Régie du tribunal de Grande Instance.
Mais l'expert a dû encaisser quelque chose, il ne travaille pas pour rien ?
Jean-Michel l'a écrit : il touchera l'argent du tribunal lorsqu'il aura rendu son travail.
citation:
Les 5 570 euro où sont-ils ?
Endormis au trésor public.
citation:
Je pense que je vais être le recordman des reports :
10 reports pour avoir une date audience !!!
4 reports pour le moment en attente du compte rendu de l'expert judiciaire !!
et c'est pas fini.....
LÃ c'est clairement n'importe quoi.  
citation:
Néné 13
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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néné 13
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Posté - 15 nov. 2010 : 21:51:05
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Bonsoir,
citation: S'agit-il d'une consignation complémentaire ?
oui
citation: A -t-il demandé une prorogation de délais ?
???? à chaque report j'ai reçu une lettre de mon avocat me disant que mon dossier a été renvoyé à l'audience de mis en état du......,le rapport d'expertise n'étant toujours pas déposé.
Après chaque report je l'ai appelé et ses réponses étaient toujours " j'ai beaucoup de dossier en ce moment je......"
citation: il avance tout son travail
alors pourquoi il ne se dépêche pas de finir le rapport pour être rénumérer et empocher les 5 570 euro c'est une belle somme !!!
serait-il perdant de prendre des affaires du tribunal, les mettraient-ils de côté, et faire passer ses propres clients plus avantageux côté finance ?
Le montant 5 570 euro seront versés intégralement au géomètre ou le tribunal en garde une parti ?
Néné 13 |
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Posté - 15 nov. 2010 : 22:04:16
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néné 13
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Posté - 20 nov. 2010 : 22:08:05
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ENFIN,
10 mois plus tard, le facteur sonne pour .........me donner la lettre recommandée.
Elle n'est pas trop épaisse mais le contenue est un copier-coller du plan de division d'origine.
Il y a bien empiètement de construction sur la servitude de passage, selon les dires du GE " les constructions empiètent partiellement sur l'assiette de la servitude de passage entre 9 et 57 cm "
L'adverbe Partiellement me plaie pas trop, le juge peux se dire : " juste un peut, pas beaucoup, une petite partie............. "
Je ne comprends pas pourquoi le GE a noter des points repères :
- 108 x 516,79 y 508,08
- 110 x 517,63 y 508,15
il y en a une quinzaine comme ça
X et Y que veulent-ils dire ?
Néné 13
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Posté - 21 nov. 2010 : 09:52:19
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citation: Initialement posté par néné 13
ENFIN,
10 mois plus tard, le facteur sonne pour .........me donner la lettre recommandée.
Elle n'est pas trop épaisse mais le contenue est un copier-coller du plan de division d'origine.
Il y a bien empiètement de construction sur la servitude de passage, selon les dires du GE " les constructions empiètent partiellement sur l'assiette de la servitude de passage entre 9 et 57 cm "
L'adverbe Partiellement me plaie pas trop, le juge peux se dire : " juste un peut, pas beaucoup, une petite partie............. "
C'est la réalité.
Ce qui n'empêche pas que ce "pas beaucoup" devra être détruit.
Car c'est la seule manière de réparer le trouble infligé. Sauf à ce que vous acceptiez cette emprise contre espèce sonnantes et trébuchantes (ou tout autre dédommagement).
citation:
Je ne comprends pas pourquoi le GE a noter des points repères :
- 108 x 516,79 y 508,08
- 110 x 517,63 y 508,15
il y en a une quinzaine comme ça
X et Y que veulent-ils dire ?
Néné 13
Ce sont des coordonnées de repérage dans un système plan.
Souvenez-vous de vos cours de collège lorsqu'on traçait des courbes sur papier millimétrés. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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néné 13
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Posté - 21 nov. 2010 : 18:48:59
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le collège  le collège ........il est loin ce temps là .
En lisant le plan topographique état des lieux au dos, il se trouve deux remarques qui m'interroge :
- " les limites périmétriques ont été mises en place à partir d'un levé régulier fait sur les lieux à partir des éléments apparents et à partir du plan cadastral. Elles n'ont pas été définies contradictoirement. De ce fait, le GE, auteur du présent plan ne peut en aucun cas garantir leurs positions "
- " Le quadrillage planimétrique est relatif "
Si je comprends bien les plans topographiques qui nous a fourni sont à titre information pour le juge ??
Ils n'ont aucun valeurs.
Néné 13 |
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 Posté - 21 nov. 2010 : 19:02:46
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Quoi qu'il en soit, l'expert propose et le juge dispose.
Mais je laisse Jean-Michel en dire plus ici. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 21 nov. 2010 : 19:19:30
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néné 13
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:40:21
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Pourquoi mettrait-il en garde les limites, qu'il a dû se procurer au cadastre ou divers recherches ( 10 mois ) qu'il a pu faire pour établir ses plan topographique des lieux.
Je pensais que le GE allait nous donner des documents officiels  , qu'il y avait empiètement du point x jusqu'à y et de temps de cm.
Donc les empiètement de 9 à 57 cm sont approximatif !!
Il y va avoir encore une bataille d'avocat pour gagner quelque cm. Et comment allons nous faire le jour de la démolition et reconstruction des ouvrages pour que ce soit en limite si nous n'avons aucun document officiel.
Je vais me répéter mais 5 570 euro pour avoir des document non officiel ( en attendant qu'il me revienne quelques ...euros  ) !!
mais peux me servir devant le juge, j'ai peur le jour ou l'on va me dire "Monsieur, maintenant il faut des documents officiels . "
Merci encore pour vos commentaires enrichissants.
Néné 13
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Posté - 21 nov. 2010 : 20:43:50
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seul le juge juge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 nov. 2010 20:49:09 |
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Posté - 21 nov. 2010 : 22:01:32
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Désole, mais vous n avez pas compris et vous inquiétez pour rien.
Il a rempli sa mission et ses constations sur l empiétement sont officielles.
C est dommage ces critiques infondées!
Vous ne lui avez pas demandez de borner son terrain........
Votre avocat vous expliquera...... Que tout va bien |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 nov. 2010 : 08:02:57
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néné 13
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Posté - 23 nov. 2010 : 19:24:33
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Maintenant je comprends mieux avec vos commentaires mais je me pose des questions dans un vaste secteur
ou l'on parle de lois,rapport,synthèse,état des lieux,prorogation........
En parlant de prorogation je viens de recevoir une ordonnance de prorogation de délai imparti au GE pour Février 2011.
Dans son rapport il donne des solutions pour faire cesser l'atteinte aux droits des propriétaires du fonds dominant :
première solution :
- démolition des ouvrage qui empiète sur la servitude
deuxième solution :
- on agrandit à l'entrée mais en faisant attention de ne pas toucher le pool-house et la piscine  , on garde la largeur minimale 3m45 sur le reste de la servitude !!! .
Le GE écrit " pour une desserte par les Service de Secours et de Lutte contre l'Incendie, il est exigée une largeur de 3 mètres " Vrai ou Faux
troisième solution :
- il faut faire intervenir le voisin en commun qui est chez lui pour lui prendre de 9 à 57 cm sur 20 mètres, qui face des travaux pour renforcer le passage de nos véhicules
Il faut noté que le GE positionne mes deux piliers du portail empiétant sur la servitude de 10 cm.( mesure des piliers 25x10x200cm fois deux )
Pour la solution 2 et 3 j'aurai de la chance, mon sympathique voisin me tolèrerait l'empiètement 
Alors.....................
Néné 13 |
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Posté - 23 nov. 2010 : 19:38:15
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néné 13
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Posté - 23 déc. 2010 : 21:57:21
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Bonsoir,
Après la visite du GE sur les lieux, il nous a expliqué sa note de synthèse, je pense et j'en suis sûr vu leur comportement que mes chers voisins ainsi que son avocat ont pris conscience que nous voulons la démolition des murs et annexes qui empiètent sur la servitude. Nous allons attendre de lire son rapport final avant qu'il le donne au juge.
Pouvons nous apporter des commentaires sur le rapport final avant qu'il le transmette au juge ? comme nous avons fait pour sa note de synthèse.
Pour la quatrième année ( hé oui les années passent vite ) je vous souhaite joyeux Noël.
Néné 13 |
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néné 13
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Posté - 03 janv. 2011 : 19:25:45
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Bonsoir,
BONNE ANNEE Ã tous.
néné 13 |
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) n'est pas dans le système national mais local (relatif)
