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tzigane57
Nouveau Membre
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 Posté - 17 nov. 2010 : 08:21:43
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Bonjour,
Quelles sont les majorités requises pour:
- Une scission de copropriété en deux nouvelles copropriétés,
- L'approbation des nouveaux tantièmes de copropriété?
Merci de votre retour et excellente journée!
christel
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 nov. 2010 : 10:48:54
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Il suffit de se référer aux textes, ce qui est plus simple et évite d'exposer des bêtises ... :
Loi.65.Art. 28
- I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.(*)
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires (*) sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial.
"
Au travail ! 
(*) NB : la "majorité des copropriétaires" dont il s'agit n'est pas celle de la majorité art.25.
Dans le cas exposé dans l'art.28 (et dans d'autres) le passage par la passerelle art.25-1 n'est pas possible.
Pour cela il aurait fallut que le texte parle de "la majorité prévue à l'art.25" et non "la majorité des copropriétaires", qui s'entend ici dans son sens strict. |
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tzigane57
Nouveau Membre
24 message(s)
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Posté - 17 nov. 2010 : 10:55:35
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Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois le sens strict de la "majorité des voix de tous les copropriétaires" nous ramène à l'unanimité ou à l'article 24? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 17 nov. 2010 : 17:44:08
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citation: Initialement posté par tzigane57
Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois le sens strict de la "majorité des voix de tous les copropriétaires" nous ramène à l'unanimité ou à l'article 24?
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Posté - 17 nov. 2010 : 18:55:37
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tsigane57 :
"majorité des voix des copropriétaires", veut dire "majorité des voix des copropriétaires" 
Ă votre avis :
* est ce que majorité égale unanimité 
* est ce que majorité des voix des copropriétaires est équivalent à la majorité des voix valablement exprimés en assemblée générale |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 nov. 2010 : 00:47:32
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Sur 1000/1000° majorité des copropriétaires = 501/1000°
Si 10.000/10.000° = 5.001 ...
Si 18756/18756° = faites le calcul !
Dans ce cas, il n'est pas possible de passer par la passerelle de L.art.25-1, donc Ă©ventuellement Ă la maj.art.24 lors d'un second vote.. |
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