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ysatis
Contributeur débutant
54 message(s)
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 Posté - 17 nov. 2010 : 11:27:00
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Bonjour
Un des copropriétaires m'a donné procuration pour la prochaine AG car il n'est pas certain d'arriver à temps..ce copropriétaire souhaite être élu membre du CS. Puis-je le représenter en ce sens ?
Merci à vous
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 Posté - 17 nov. 2010 : 14:20:00
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ce copropriétaire doit faire une candidature écrite et signée que vous remettrez au président de séance. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
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Posté - 17 nov. 2010 : 17:33:51
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citation: Initialement posté par rambouillet
ce copropriétaire doit faire une candidature écrite et signée que vous remettrez au président de séance.
quel est le texte de loi qui impose une candidature écrite ? |
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9720fm
Contributeur actif
271 message(s)
Statut:
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Posté - 17 nov. 2010 : 18:33:57
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BANZAI, il est intéressant de connaître ce texte s'il existe, mais, il y a tellement de Conseillers Syndicaux potiches, il me semble que demander à quelqu'un qui ne peut pas venir à l'AG (d'autres priorités ?) d'écrire une phrase sur un papier n'est pas trop demander. C'est simplement prudent. |
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Posté - 17 nov. 2010 : 18:51:34
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banzai : quel crédit accordé à quelqu'un qui dirait "mon voisin est candidat". N'entendez vous pas quelqu'un qui dirait : " il n'est pas là , et il dit se présenter qu'est ce qu'il nous le prouve ?"
Quand on se présente à une désignation ou une candidature, il faut le dire par oral ou par écrit, non ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 18 nov. 2010 : 00:34:15
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Pour pouvoir être élu à une fonction, quelqu'elle soit, il faut bien entendu faire acte de candidature ! 
On ne peut être élu contre son gré, ni même à l'insu de celui-ci ...
Si cela ne tombe pas sous le sens pour certains, la jurisprudence le confirme !
CA Paris, 26.10.2000, bien connu !
Résumé : "La désignation à la fonction de membre du conseil syndical implique un acte positif de volonté de la part de la personne élue. Elle ne peut pas être désignée en quelque sorte par défaut et, surtout, en son absence, sans qu'elle ait indiqué qu'elle entendait effectivement faire partie du conseil syndical. Faute de faire acte exprès de candidature, une personne qui n'a pas manifesté explicitement son intention de se porter candidat au conseil syndical ne saurait faire l'objet d'une nomination qui, dès lors, devient irrégulière. Pour être élu au conseil syndical il faut faire acte de candidature qui doit être au plus tard déclarée en séance lors de l’assemblée générale, par écrit en cas d’absence."
La procédure doit être :
- candidat présent : il lève la main lorsque la question est abordée et se porte candidat.
- Candidat absent mais représenté : il doit remettre par un écrit distinct de sa délégation de pouvoir (*) son acte de candidature à son mandataire, lequel le déposera sur le bureau de l'assemblée entre les mains du pdt de séance.
- candidat absent mais non représenté : son acte de candidature sera notifié au syndic avant l'AG, avec copie (par sécurité) au pdt du CS.
(*) rappel devant être fait que la "délégation de pouvoir" pour une AG lie le mandant et le mandataire, et que les indications qui y seraient portées (indications de vote ....) ne sont pas opposables au syndicat, qui n'a pas à les connaitre et ne peut donc les prendre en compte. |
Édité par - Gédehem le 18 nov. 2010 11:27:09 |
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