Universimmo.com - Expertise judiciaire - Délai réponse aux dires

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Expertise judiciaire - Délai réponse aux dires

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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2010 : 15:56:41

Lors d'une expertise judiciaire, l'expert adresse généralement un pré-rapport aux parties et leur demande leur dires avant le jour J.

Si la partie A attend le jour J-1 pour remettre ses dires (qui arrivent chez B le jour J)
est il encore possible à la partie B de répondre aux dires de la partie A?

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2010 : 16:31:43

En principe en pareil cas, ceci étant valable aussi en justice, les parties ne doivent pas attendre le dernier moment pour avancer leurs remarques et/ou prétentions.

Si l'une ou l'autre des parties avance un mémoire au dernier moment, il est vraisemblable que l'expert repousse la date échéance pour permettre éventuellement de "répondre".

Sur le fond de votre question je dirais oui.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2010 : 17:47:52

Bonsoir
non, une fois le pré rapport envoyé, il est donne un délai de minimum 6 semaines et a l heure près, l expert clôture les dires reçues et ne tiendra pas compte des dires exprimées après cette date, sauf situation extrement particulière pour lequel il pourra demander l avis du juge!
Il ne s agit pas de faire une course aux dires avec réponses aux derniers dires qui devient avant dernier avant d' être antépénultième.......