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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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arnaudd33
Nouveau Membre
14 message(s)
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 Posté - 21 nov. 2010 : 21:50:55
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Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des précisions sur un article :
Article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965,
en effet je n'arrive pas à trouver la liste des travaux concernées pour les HONORAIRES SPECIFIQUES.
merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 nov. 2010 : 22:07:21
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Petite fiche :
"Les travaux spécifiques hors gestion courante sont ceux décidés selon L.art.14-2.
Ils nécessitent 2 votes :
- un premier pour les travaux eux-mêmes
- un second pour les honoraires spécifiques du syndic.
Il s’agit de :
- travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
- travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
- travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
- études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
- et, d'une manière générale, de travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 44). "
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arnaudd33
Nouveau Membre
14 message(s)
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 2
Posté - 21 nov. 2010 : 22:42:10
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maintenant c'est plus clair
merci
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Sujet |
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