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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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dinomaster
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France
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 Posté - 24 nov. 2010 : 13:54:36
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Bonjour,
Je m'interroge sur un vote à venir en AG des copropriétaires.
Pour résumer, les quantièmes de la copropriété se décomposent (en % pour simplifier) comme ceci :
- XXXX (représenté par une seule personne : 40%
- Les autres : 60%
Des travaux de réfection d'une dalle de parking (et de tous les espaces verts et cheminements piétons dessus) doivent être mises au vote en une seule résolution. Ils se décompose comme ceci :
1) Étanchéité (à la charge des propriétaires des garages de la dalle à étanchéifier - XXXX n'est pas concerné) : 100 kE
2) Espaces verts partie 1 (tous le monde sauf XXXX conformément au règlement de copropriétaire) : 50 kE
3) Électricité : (tous le monde sauf XXXX conformément au règlement de copropriétaire) : 50 kE
4) Espaces verts partie 2 (tous le monde même XXXX conformément au règlement de copropriétaire) : 100 kE
Après lecture du règlement de copropriétaire ce découpage me semble correct, sauf que au final, le fait de faire un vote pour l'ensemble de ces travaux donne à XXXX 40% des voies alors qu'il n'interviennent que pour une petite partie, la n°4 (40kE sur les 300kE soit 13%), et ne sont pas concernés par les problèmes de dalle puisque à l'écart.
J'ai l'impression de me faire imposer la décision par une partie à peine intéressé par les travaux ... Tout ceci est il légal ?
Dans un cas comme celui ci ne devrait t'on pas faire d'abord voter les propriétaires des garages, sont sont les premiers concernés par les travaux ?
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Posté - 24 nov. 2010 : 14:02:52
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il est difficile de répondre sans connaitre le RDC...
mais si la réfection de l'électricité et d'espaces verts sont consécutifs aux trvaux originaux : étanchéité, à mon avis il appartient à ceux du garage de payer la totalité. En effet la question à se poser est : si on refait pas l'étanchéité, est ce que espaces verts et électricté seraient à refaire ?
pour répondre plus profondément il faudrait avoir la réponse à ces questions et pourquoi 2 travaux dans les espaces verts avec des quotas de vote différents... peut-être faut-il faire deux résolutions, sauf si les travaux sont imbriqués... |
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dinomaster
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 2
 Posté - 24 nov. 2010 : 20:34:32
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Effectivement c'est un ensemble, sans refaire l'étanchéité on ne refait pas le reste, donc c'est tout ou rien. La répartition des travaux me semble ok au vu du règlement. Ce qui me choc c'est que XXXX qui n'intervient que dans une petite partie des travaux (pour 17% du total), du fait du regroupement va voter pour 40% des voies et donc presque imposer sa volonté pour des travaux ou il n'intervient que dans une petite partie des espaces verts. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 24 nov. 2010 : 23:10:09
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Dans la mesure où XXXXX ne participe pas à certaines charges sur certains équipements/travaux, on peut considérer qu'il s'agit là du traitement de parties communes spéciales à certains seulement.
Dans un tel cas, seuls les copropriétaires concernés par ces travaux votent, ce qui impose un découpage selon ce que vous avez présenté.
Il faut toutefois regarder de près la cohérence de ces travaux par rapport à l'ensemble du but à atteindre.
Ici c'est aux personnes qui préparent (bien) l'AG de se concerter, en particulier pdt et scrutateurs, éventuellement le candidat secrétaire, car il n'est jamais bon que le syndic soit secrétaire lorsqu'il y a une difficulté à régler. |
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4
Posté - 25 nov. 2010 : 07:45:35
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vérifier ce point dans votre RDC :
citation: Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
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