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ivon
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 Posté - 22 nov. 2010 : 22:59:02
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Lorsqu'une AG est convoquée irrégulièrement (notification moins de 21 jours avant l'AG et pas d'urgence), d'après ce que j'ai pu lire sur UI,
l'annulation est généralement obtenue auprès du TGI (au bout de 18 mois au moins en général) même si la poste a tardé à notifier les convocations.
J'ai lu également que des avocats préféraient pour se simplifier la tâche, mettre en avant l'irrégularité de la convocation plutôt que les griefs contre les résolutions votées.
Existe-t-il un mode de rédaction de l'assignation qui permet de garder le bénéfice de l'annulation et d'augmenter ses chances que le juge se prononce sur le fond des résolutions attaquées?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 nov. 2010 : 23:17:48
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C'est votre avocat qui la rédigera !
Vous pouvez avancer des motifs accessoires, mais un seul suffit.
Dans la mesure où vous soulevez UN vice de forme, ici une convocation hors délai, le juge n'a pas besoin d'autre chose pour justifier sa solution.
Inutile de rendre les choses compliquées alors que vous avez un élément tout simple indiscutable (du moins si c'est bien le cas).
La contestation d'une décision est soumise à appréciation du juge, nullité plus difficile à démonter dans certains cas lorsque le vice de forme n'est pas évident, caractérisé.
Une AG non urgente convoquée en 18 jours, c'est imparable, sous réserve qu'il n'y ait affectivement aucune urgence qui puisse être mise en avant. |
Édité par - Gédehem le 22 nov. 2010 23:21:04 |
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 2
Posté - 23 nov. 2010 : 09:24:17
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sur le premeir moyen, le délai de convocation, le juge vous donnera raison, sous les réserves de gedehem ; sur le second moyen, une résolution, le juge vous répondra que le premier moyen étant retenu, le second n'est pas examiné... |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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3
Posté - 23 nov. 2010 : 09:46:08
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citation: Initialement posté par rambouillet
sur le premeir moyen, le délai de convocation, le juge vous donnera raison, sous les réserves de gedehem ; sur le second moyen, une résolution, le juge vous répondra que le premier moyen étant retenu, le second n'est pas examiné...
Justement, si les premiers moyens sont les points de fond
et qu'à titre subsidiaire l'avocat soulève l'irrégularité de la convocation
Est ce que le juge doit suivre l'ordre des moyens soulevés?
Ceci permettrait de juger le litige et d'éviter qu'il ne resurgisse à une AG ultérieure. |
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Posté - 23 nov. 2010 : 10:33:41
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non, il n'a pas à suivre l'ordre des moyens... il entendra les moyens, jugera le second et ne donnera aucun jugement sur le premier, sauf un excès de zèle... 
en fait ce que vous souhaitez c'est faire annuler une résolution. En faisant annuler l'AG, vous allez bloquer le système : la désignation du syndic peut être remise en cause et vous retrouvez sans syndic, les comptes peuvent être bloqués par le syndic en attendant le résultat judiciaire, etc...
et de toute façon, la question, comme vous le dites, reviendra.
Faire annuler une AG ne peut être profitable à moyen terme que si vous estimez que le délai de convocation était trop court pour préparer une contre argumenation, et donc vous portez préjudice, pas pour faire annuler une résolution qui ne vous convient pas, même si elle a été justement votée.
Mais il est vrai que le juge vous donnera raison sur le principe de délai, c'est quasi automatique, donc annulation de la résolution par ce fait. |
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