|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
Auteur |
Sujet |
|
|
Niki
Contributeur actif
151 message(s) Statut:
|
|
Posté - 25 nov. 2010 : 15:35:30
|
Bonjour,
J'aimerai avoir confirmation de la majorité requise pour donner autorisation au syndic de signer un acte de cession de terrain à la commune.
La résolution présentée dans la convocation prévoit la majorité selon l'article 24, ce qui ne me parait pas juste. Il me semble que l'article L 25 d, voire L 26 a, sont plus appropriés.
Par ailleurs, le syndic affirme qu'aucune négociation ne peut être entreprise avec la Mairie sans sa présence. Est-ce vrai ? Le conseil syndical peut-il négocier avec la commune sans le syndic ?
Merci de vos avis
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
|
|
1
Posté - 25 nov. 2010 : 16:43:50
|
La régle de majorité qui doit être appliquée ne dépend pas du bon vouloir de la personne qui inscrit la question, mais de la nature et/ou de l'objet de la question inscrite au regard des textes.
Dans votre cas, cession d'une partie commune (peu importe à qui) revient à aliéner une fraction des parties communes, à la retirer de l'emprise initiale en indivision entre tous les copropriétaire selon leur part..
Cette aliénation, qui est "acte de disposition sur parties communes", est soumise à 3 quorum de majorité, suivant le cas :
a) - elle est la conséquence d'une obligation administrative : - l'assemblée statue à la maj.art.25 (25d) sur les conditions de mise en œuvre de la mesure, mesure qui est imposée au syndicat.
b) - elle est de la volonté du syndicat : - 1) - aliénation de parties communes qui ne sont pas nécessaires/indispensable au respect de la destination de l'immeuble (ex: un bout d'espaces verts dont on se moque qui ne change rien à la destination de l'immeuble, de la voirie, etc ....) : Double maj.art.26. - 2) - aliénation de parties communes nécessaires à la destination de l'immeuble (ex: la piscine qui coute cher, le terrain de tennis ....) : Unanimité.
Ce n'est certainement pas, et jamais, la maj art.24.
Ajout, pour une précision : Ce n'est pas tant la régle mentionnée sur la convocation qui est importante, considérée comme étant uniquement indicative. C'est la majorité réellement obtenue par la décision qui compte. Ainsi une décision, indiquée "art.24" alors qu'elle requiert la double maj.art.26, qui obtiendrait effectivement cette maj.art.26 lors du vote est valide. Même chose si la majorité requise est celle de l'art.25, majorité obtenue lors du vote, alors que la convocation prévoyait "maj.art.24".
Il appartient au pdt de séance, lors de l'AG, de rappeler les dispositions légales pour ce qui concerne les actes de disposition sur parties communes. Le Cs doit également être vigilant dans cette affaire et ne pas hésiter à donner son "avis " à l'AG (éventuellement par unenote explicative avant l'AG.
Quant aux contacts avec la mairie, le syndic ne peut rien interdire du tout ! Certes, personne ne pourra décider, acter quoi que ce soit, sinon sur un accord tacite. La ratification appartiendra au syndic agissant au nom du syndicat, bien entendu ! Mais il ne saurait vous interdire d'aller négocier directement avec la mairie !!! (il se prend pour qui ????)
|
Édité par - Gédehem le 25 nov. 2010 17:08:09 |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|