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alberti
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3 message(s)
Statut: alberti est déconnecté

PostĂ© - 03 dĂ©c. 2010 :  11:31:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,mon syndic demande que j'installe des stores rotatifs prévus par le règlement de la copropriété à la place des stores venitiens installés depuis plus de 25 ans par le précedent propriétaire.j'ai l'intention d'invoquer la prescription extinctive, loi 2008-561 art.2219 qui dit:La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit (règlement copropriété) résultant de "l'inaction" de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Par ailleurs l'art.42 de la loi 10 juillet 1965, autoriserait cette prescription puis que le délai de percrition est de 10 ans .(laps de temps) AI-je Raison ?
Merci cordialement
Alberti


GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2010 :  12:10:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La prescription décennale prévue L.art.42 s'impose à tous, syndicat comme copropriétaire, pour ce qui concerne le respect du RDC.
Inutile d'aller chercher ailleurs : abondante jurisprudence dans ce sens.

Notez toutefois que c'est à vous qu'il reviendra d'apporter la preuve qu'ils sont posés depuis plus de 10 ans dans l'hypothèse ou le syndic/syndicat solliciterait le juge pour vous obliger.

En attendant, dormez sereinement !

alberti
Nouveau Membre



3 message(s)
Statut: alberti est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2010 :  15:46:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre réponse
alberti
 
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